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9 décembre 2012 7 09 /12 /décembre /2012 17:16

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
Depuis un an dans une entreprise, mon employeur m’a poussée à accepter une rupture conventionnelle, ce que finalement j’accepte comme étant un mal pour un bien tant la situation au travail était compliquée. Sans vouloir décrier ni dénigrer, je citerai simplement quelques chiffres : dans une entreprise qui comptent aujourd’hui près de 20 salariés, ce ne sont pas moins de 70 salariés qui sont entrés puis sortis sur une période de 8 ans…


Je pars donc en étant convaincue que c’est plutôt une chance pour moi de sortir de ce système toxique.

 

Dans une telle entreprise, les nombreux manquements au code du travail qui n’est respecté que lorsqu’il est en faveur du chef d’entreprise sont légions. Par exemples les heures non travaillées sont déduites, celles travaillées en plus ne sont que rarement payées. Je ne veux rien obtenir pour moi de mon futur-ex employeur, mais mes collègues qui restent vont continuer à subir, ce qui me révolte.

 

Les manquements objectifs et facilement vérifiables sont les suivants :
• Absence de Document unique sur l’évaluation des risques en entreprise
• Absence de Documents permettant de comptabiliser le temps de travail
• Non mise à jour (voir peut-être absence) du Registre des délégués du personnel
• Aucun affichage obligatoire mis en place (durée du travail, égalité, sécurité …)
• Aucune prise en compte de la convention collective en particulier concernant les accords sur les salaires.

 

Par ailleurs, concernant les repos :
• Travail du dimanche sans demande d’autorisation (3 dimanches de portes ouvertes dans l’année)
• Pour certains salariés, non respect du repos hebdomadaire à certaines périodes

 

Si je vais rencontrer l’inspecteur du Travail et que je lui raconte ce qui se passe dans cette entreprise, pensez vous qu’il puisse y avoir un contrôle et surtout que cela serve à quelque chose. L’inspecteur qui notifie des infractions fait-il y suivi dans l’entreprise ?

 

Par ailleurs, 2 autres collègues partent en même temps que moi, s’ils m’accompagnaient à ce rendez vous, est-ce que ce serait un argument supplémentaire ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

La réponse sera courte et en deux temps :

 

1. Si l'effectif est en équivalent temps plein et que le seuil de 11 salariés est dépassé depuis un an au moins, l'entreprise aurait du mettre en place des délégués du personnel (parlez en à celles et ceux qui restent, plus d'informations ici).

 

2. Oui l'inspection du travail peut être intéressée et intervenir, prenez rendez-vous ou envoyez un courrier [mode d'emploi ici].

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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