Rupture conventionnelle / Pressions

9 décembre 2012 7 09 /12 /décembre /2012 17:39

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

Bonjour

Merci tout d abord pour votre blog , il est extrêmement bien fait et tous les articles sont tous très intéressants .
Je me permets de vous contacter afin d avoir un conseil. Éclairé sur ma situation .
J étais en congé maternité et suite à une grossesse pathologique mon médecin a pris la décision de me prolonger de quelques semaines.
Je vais reprendre mais j'ai appris qu en dépit d une plutôt bonne santé de ma société , mon employeur convoquerait des personnes pour proposer des ruptures conventionnelles.
Il a commencé avec mes collègues et une de ces dernières m a dit qu elle avait entendu mon nom et que je risquais d être convoquée . C est un choc car j aime mon travail et j ai toujours que d excellentes appréciations. Mon patron sait mettre la pression et j ai peur qu il me maltraite quand je lui dirais que je refuse .
Il a déjà menacé une de mes collègues que si elle refusait la rupture il la licencierait .

J aime mon travail, mes collègues ... Je ne veux pas partir d autant que je suis loin d être la dernière arrivée et suis maman de plusieurs enfants alors que mes collègues n ont pas la même situation familiale.

Quelle attitude dois je avoir face à la pression ? Au chantage ?

J aimerais un peu d équité car même si le monde de l entreprise est parfois difficile je crois à une entreprise dirigée par des gens honnêtes .on me trouve souvent idéaliste mais j y crois vraiment et votre métier nous encourage à croire à une justice et un contrôle des dérives .
Merci beaucoup pour votre aide .
Très cordialement

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

La réponse juridique est facile, la réponse pratique peut être moins.

Sur le plan juridique, personne ne peut vous forcer à signer une rupture conventionnelle, et si votre employeur vous la propose (ce qui est son droit) libre à vous de refuser.

Par ailleurs, il ne peut vous licencier que s'il a un motif valable de licenciement.

Sur le plan pratique la situation peut être plus compliquée au quotidien : il est important pour vous de ne pas rester seule : en parler avec vos collègues les plus proches, avec les éventuels représentants du personnel, et avec le médecin du travail, notamment. Même si un employeur a toujours du mal à comprendre que quelqu'un lui refuse ce qu'il demande (ce qui est plutôt l'exception), si votre réponse est claire et sans ambiguité il devra nécessairement l'accepter.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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commentaires

Rupture conventionnelle cdi

09/03/2018 22:44

Bonsoir, L'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement. Par conséquent, à condition de veiller à éviter la faute grave (exclusive de l'indemnité), un salarié n'a pas à craindre pire avec le risque d'être licencié parce qu'il refuse la rupture conventionnelle que lui propose son employeur. Soit, le salarié essaie de rester dans l'entreprise en faisant en sorte que l'employeur revienne sur son intention première, ce n'est pas le plus facile, soit il demande plus pour accepter la rupture conventionnelle. Bien cordialement.

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rupture conventionnelle

26/02/2017 23:00

Merci pour cette réponse, cette situation ressemble beaucoup à la mienne !

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Melet Jacques

09/12/2012 20:16

Légalement, la Rupture Conventionnelle est un « licenciement à l’amiable » comme il y a un « divorce à l’amiable », mais tous les « divorces engagés à l’amiable », les Ruptures Conventionnelles ne se passent pas forcément bien. Pour l’honnêteté et la loyauté du « monde de l’entreprise », c’est comme pour les chiens : ils ne mordent pas tous mais ils ont tous des dents, et donc ils peuvent toujours mordre, un jour ou l’autre, ça dépend des circonstances. De même, si l’employeur estime que son intérêt est « le licenciement », il a toute la possibilité de la faire, y compris en dehors du droit « normal » : le rapport des forces est toujours entre l’employeur qui peut choisir ses salariés et le salariés qui ne peut pas choisir d’avoir besoin de vivre, cette situation n’a pas changer depuis l’analyse de Marx. Donc, une fois que le risque d’un licenciement « déloyal » est perçu, il est urgent pour le salarié d’organiser la défense juridique future de son dossier devant les prud’hommes. Par exemple, dans le cas présent, il faudrait obtenir un document écrit de la part de l’employeur exposant le premier sa propositions de Rupture Conventionnelle et les éléments de « compensations » d’accompagnement. En effet, un licenciement, juste après un refus de Rupture Conventionnelle, sera examiné avec un à priori défavorable pour l’employeur et ses motifs seront examinés plus attentivement. Dans le même temps, il serait nécessaire d’ouvrir un dossier d’enregistrement de « harcèlement moral », car si le licenciement « déloyal » n’est pas engagé tout de suite, le refus de la Rupture Conventionnelle entraînera très probablement des actions de rétorsion afin de faire caquer le salarié : ce sera alors une guérilla, une guerre d’usure que le salarié doit anticipé en enregistrant tous les faits et agissements pouvant faire apparaître le harcèlement morale et peut-être finalement la déloyauté du licenciement. Il faut donc se préparer à la résistance : bon courage.

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