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2 juin 2011 4 02 /06 /juin /2011 13:26

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :


Bonjour. Je voulais savoir si c'est possible de saisir l'inspection de travail après être licencié. Je sais que ca pourrait être mal perçu mais je ne veux pas le faire avant d'être licencié.


Mon employeur a commit tellement de fautes que je serais étonné s'il faisait une tentative de me virer pour faute grave ou lourde. Enfin j'aimerais savoir est- ce que la menace d'inspection est plus important que la visite elle même? Merci (Pardon mes fautes d'orthographe)

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Bonjour.

 

Oui et non.

 

Non d'abord, sur le principe du licenciement. Sauf pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la contestation d'un licenciement (que ce soit sur le fond si vous estimez ne pas avoir commis de faute ou pas aussi grave que ce que votre employeur a retenu, ou pour un éventuel non respect de la procédure) est un litige individuel du travail.

 

Et l'article L.1411-1 donne une compétence au seul Conseil de Prud'hommes pour juger ces litiges.

 

" Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

 

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. "

 

 

Mais oui pour les questions qui relèvent de la compétence de l'inspection du travail, notamment s'il y a des heures travaillées non payées, des salariés qui ne voient jamais le médecin du travail, pas d'élections professionnelles alors que plus de onze salariés sont employés, des conditions de travail très dégradées, etc. Même licencié, vous pouvez demander à ce que votre réclamation reste secrète. Précisez quand même, dans le courrier que vous pouvez envoyer à la section d'inspection dont dépend l'entreprise, les éléments objectifs qui peuvent justifier le déplacement d'un agent de contrôle, la seule envie de vengeance est plutôt un argument pour ne pas intervenir de la part d'un agent de contrôle.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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