Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
10 décembre 2011 6 10 /12 /décembre /2011 10:13

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,

J'ai une question sur ma situation professionnelle (Convention Collective du Commerce de Gros à prédominance Alimentaire).

Je trvaille dans la grande distribution. Après 3 ans comme chef de rayon (classification 7), je suis passé Acheteur en centrale d'achat. Or, je n'ai pas signé de nouveau contrat de travail (malgré ma demande au DRH à ce sujet) et mon salaire n'a pas bougé. Je suis arrivé en centrale à 2370€ brut mensuel (13 mois de salaires et niveau VII). Je suis passé niveau 8 automatiquement, et ce, pendant 2-3 mois. Mon employeur m'a fait signé un document, antidaté, stipulant que ma rémunération resterait à 2370€ et mon niveau repasserait à un niveau VII.
Ma rémunération à évoluée à 2500€ en mai 2009 (rétroactif à mars 2009)et mon statut est resté VII. En octobre 2008, j'ai été titularisé sur un périmètre "normal" (i.e. pas de formation). Mon salaire n'a alors bougé qu'en novembre dernier suite à ma demande insistante d'être recadré conformément à la convention collective et aux grilles internes. Mon salaire est passé à 2750€ et mon niveau à VIII.
Malgré mes différentes relances et rdv en interne (responsable hiérarchique direct, N+2, DRH), je n'ai pas été aligné sur les grilles internes où sur le salaire minimum garanti. L'argument principal étant que la société est ainsi faite).

Enfin, en mai 2011 (rétroactif à mars 2011), mon salaire est passé à 3 000€, soit toujours au-dessous du salaire minimum et des grilles internes.

Ma question est simple je l'espère, cela fait 3 ans que j'essaye la voie diplomatique en interne avec plus ou moins de succès. J'ai approché les syndicats qui semblent être incapable de gérer ce type de dossier sans un affrontement direct. Je n'ai pas prévu de quitter mon poste à ce jour mais ces pressions indirectes que je subits depuis 3 ans m'épuisent. Mon pouvoir de ces 3 dernières années s'est fortement épuisé. Mes résultats sont là mais la rémunération n'y est pas et on me confirme ouvertement que j'aurais toujours un train de retard du fait que je vienne de l'interne. Je ne fait pas part dans ce témoignage de la réduction significative de ma capacité à épargner depuis octobre 2008, que ce soit en externe mais également en plan épargne entreprise.

Quel est votre avis sur cette situation, dois-je saisir l'inspection du travail? Dois-je démissionner et saisir le conseil des Prud'Hommes?.

Merci

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Bonjour.

 

L'inspection du travail peut théoriquement intervenir puisque le non respect du salaire minimum conventionnel est une contravention, punie d'une peine d'amende, mais une demande d'intervention aurait plus de chances d'aboutir si elle est formulée par des représentants du personnel : commencez donc par les contacter eux, ils peuvent parfois obtenir gain de cause en interne, sans faire appel à l'inspection du travail ou au COnseil de Prud'hommes.

 

S'agissant du Conseil de Prud'hommes d'ailleurs, rien ne vous oblige à démissionner avant de le saisir, même si on imagine que la situation pourrait être compliquée pour quelqu'un qui le saisirait alors qu'il est en poste (ce qui est très rare en pratique).

 

Sur le fond, il faut consulter la convention collective.

 

Pour accéder gratuitement aux conventions collectives, cliquez ici.

 

Pour la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire, cliquez là.

 

Il va falloir regarder la classification conventionnelle, et la grille des salaires.

 

Ce qui concerne la classification est dans les articles 4.1 et suivants de votre convention collective (accès ici).

 

Si on regarde les niveaux VII et VIII, ils sont décrits de la manière suivante :

" - niveau VII : participation à l'élaboration des objectifs et à la réalisation de ceux-ci dans son unité (établissement, service) ;

- niveau VIII : responsabilité du choix des moyens et de la réalisation des objectifs ; "

 

C'est donc votre niveau de responsabilité qui, en cas de contentieux, permettra de dire comment vous auriez dû être classé. SI pendant les 2 ou 3 mois où vous avez été classé VIII la mention correspondante a été notée sur votre fiche de paie, ce sera un argument fort, et il sera difficile de convaincre un juge que vous avez accepter de continuer ensuite à faire le même travail pour moins d'argent.

 

Pour la grille actuelle des salaires dans cette convention, elle est accessible ici.

 

On voit que le salaire mini est de :

- 2291,61€ pour le niveau VII ;

- 3081,49€ pour le niveau VIII.

 

Notez que si vous faites le même travail que d'autres en étant payé moins, vous devez aussi pouvoir invoquer l'application du principe à travail égal salaire égal, mais seulement sur le plan civil, donc devant le Conseil de Prud'hommes.

Partager cet article

Repost 0
Published by Inspection du Travail - dans Salaire
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de l'Inspection du Travail (France)
  • : Inspecteurs ou contrôleurs du travail, salariés, employeurs, syndicats, magistrats, etc. Vous pouvez tous avoir, sur l'inspection du travail, des questions et des opinions. Venez sur ce site, non officiel mais dédié, pour les partager ! QUESTIONS : Seules les questions en rapport avec l'inspection du travail sont garanties de recevoir une réponse. Les autres questions, plus générales sur le droit du travail, reçoivent une réponse en fonction des disponibilités de temps.
  • Contact

Recherche