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3 avril 2011 7 03 /04 /avril /2011 09:43

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,

Je suis cadre et dépends de la convention de la métallurgie des Ingénieurs et cadres. Je m'aperçois sur ma fiche de paie que mon coefficient est passé à 120. En vérifiant sur la grille de la convention, il m'apparaît que je suis en dessous du minimum légal.


Je suis actuellement à 36000eur environ au forfait jours. La grille indique pour un coef 120 un minimum de 39544eur. Et je crains que cela dure depuis quelques années. J'ai 10 ans d'ancienneté environ. Je ne peux me rapprocher de la DRH, car je crains pour la suite. Pouvez-vous me dire comment procéder ? Je n'ai pas confiance dans les délégués... Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Commençons par voir si vous êtes effectivement en dessous du minimum conventionnel.

 

Chaque convention collective prévoit une grille de salaires, avec régulièrement une négociation, qui aboutit ou pas, pour revaloriser les salaires de la grille.

 

Pour vous, la grille actuelle est ici (on nous indique bien que cet accord est étendu) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=D9D61878E31B2A9ADAD2E91D88184A45.tpdjo06v_2?idConvention=KALICONT000005635842&cidTexte=KALITEXT000020669584&dateTexte=

 

Le IV concerne les cadres au forfait jours, ce que vous indiquez être.

 

Et pour le coefficient 120, on trouve un minimum conventionnel annuel de 39.544€.

 

Le salaire étant annuel, il n'y a pas, comme quand le minimum conventionnel est mensuel, de recherches à faire pour savoir si l'éventuel 13ème mois est intégré ou pas dans le calcul.

 

Et effectivement avec un salaire de 36.000 euros environ vous êtes en dessous des 39.544 de la convention collective.

 

Comment faire pour avoir votre dû ?

 

La solution DRH semble la plus naturelle, même si selon les entreprises elle peut être facile ou au contraire dangereuse, et va, de plus, vous empêcher de mettre en oeuvre les autres solutions de manière discrète (si deux semaines avant vous aviez fait une démarche individuelle et que vous êtes la seule a en avoir parlé, la DRH va se douter que c'est de vous que vient l'action des élus ou de l'inspection du travail). En parler avec votre chef direct, si le courant passe bien, peut être une solution, afin que ce soit lui qui fasse l'interface avec la DRH ; mais en cas d'échec de la démarche, on retrouve les mêmes inconvénients.

 

Je ne développe pas la possibilité que vous avez de saisir le Conseil de Prud'hommes puisque vous, ne souhaitez pas que la DRH soit au courant de votre démarche (en pratique il est rare qu'un salarié saisisse le Conseil de Prud'hommes tant que le contrat de travail est encore en cours, on comprend bien pourquoi).

 

Les représentants du personnel pourraient facilement vous aider, notamment en posant la question, éventuellement de manière impersonnelle (vous êtes probablement plusieurs à être concernés dans l'entreprise), lors de la prochaine réunion des délégués du personnel (on nous rapporte que plusieurs salairés sont payés moins que le minimum conventionnel, est-ce vrai ?).

 

Vous pouvez également saisir l'inspection du travail d'une demande d'intervention [mode d'emploi ici], en demandant à bénéficier du secret des plaintes et réclamations. L'inspecteur ou le contrôleur du travail qui pourrait faire un contrôle sur cette question pourra réaliser un contrôle global qui pourra vous bénéficier, ainsi qu'à tous les autres salariés de l'entreprise payés moins que le salaire minimum prévu par la convention collective.

 

Le non respect du minimum conventionnel est en effet une infraction, prévue par l'article R.2263-3 du Code du travail :

 

" Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. "

 

4ème classe c'est 750€ d'amende maxi, 5 fois plus pour la personne morale, et pour le Trésor Public, en plus des rappels de salaires.

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Published by Inspection du Travail - dans Salaire
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Convention.fr 13/08/2015 12:20

Il est nécessaire pour un employé de toujours consulter sa convention, surtout que les textes évoluent régulièrement dans les conventions de la métallurgie

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