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18 août 2011 4 18 /08 /août /2011 21:45

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,

Mon conjoint travaille dans une entreprise de boulangerie industrielle et a un statut d'ouvrier avec un salaire un peu au-dessus du SMIC. Il est théoriquement aux 35 heures (enfin 39 + RTT ald 35).

Il pointe, ses heures sont non payées mais comptabilisées, majorées conformément à la loi et ensuite récupérées. Elle n'apparaissent jamais sur un compteur sur la feuille de paye mais seulement sur un relevé d'heures mensuel indiquant les pointages réels et les cumuls.

Son problème : Il lui arrive de dépasser 42 heures par semaine mais nous ne trouvons pas de texte laissant supposer une autorisation quelconque et certaines semaines il lui arrive de faire jusqu'à plus de 60 heures badgées qui donnent ensuite lieu à récupération puisqu'aucune heure ne lui est payée sous prétexte qu'il est "hors production". Il perd alors ses primes de panier les jours de récupération. En bref des repos pour compenser des horaires de malade et une rémunération globale inférieure. Travailler plus pour gagner moins... Il a déjà essayé de négocier un paiement d'heures supplémentaires, dans ce cas il aurait fermé les yeux sur cette demande de flexibilité extrême... mais cela a été refusé et l'enfer continue.


Que faire?


Merci par avance pour votre réponse,

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Sur le fond il y a (au moins) deux problèmes.

 

Le premier, des heures sont travaillées sans être payées ou récupérées, ce qui est interdit.

 

Article L8221-5 du Code du travail (auquel renvoie l'article L.8221-1) :

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

 

Article L8224-1 du Code du travail

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.

 

Le deuxième, une semaine de soixante heures, c'est beaucoup trop !

 

Article L3121-35 du Code du travail

Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.

 

En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

 

Article R3124-11 du Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L. 3121-35 à L. 3121-37, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

 

 

Que faire ?

 

 

En parler avec ses responsables est la première chose à faire, mais a déjà été fait.

 

S'il y a des représentants du personnel et/ou syndicaux dans l'entreprise, il peut également les saisir de la question, d'autant plus que d'autres salariés sont très probablement dans une situation similaire : une action collective sera beaucoup plus efficace que l'action d'un salarié seul, et limite les risques de représailles.

 

Il est également possible de saisir l'inspection du travail, dans l'idéal par l'intermédiaire des représentants du personnel, pour permettre un contrôle.

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Published by Inspection du Travail - dans Durée du travail et temps de repos
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