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7 janvier 2012 6 07 /01 /janvier /2012 19:41

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour, en parallele avec une année de master, je souhaiterai faire un stage en entreprise d'un an (2 fois 6 mois). Il semblerait que la nouvelle loi permette cela ; mais à ce jour les decrets d'application ne sont toujours pas là.
Mon employeur durant ce stage risque-t'il une amende si la convention de stage respecte le format définit par la loi de 6 mois renouvelable une fois pendant cursus scholaire supérieur tant que ce decret d'application n'a pas été rédigé?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Vous faites probablement référence à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui prévoit dans son article 27 que le Code de l'éducation est ainsi modifié :

 

" Art. L. 612-9. - La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur. "

 

Même si le décret d'application était paru, vous n'êtes a priori pas dans l'un des cas où un stage pourra durer plus de six mois la même année (notez par contre qu'une année universitaire dont les six derniers mois correspondent à un stage suivie d'une autre dont les six premiers mois sont en fait un stage semble une situation légale).

 

Les deux exceptions aux six mois sont donc :

- les stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation : ce n'est pas votre cas puisque vous n'interrompez pas votre formation ;

- les stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur : mais ca ne semble pas être le cas pour vous (celà correspond plus probablement aux années de césure : année complète de stage encadrée avant et après par deux années de cours sans stages, par exemple).

 

Si votre employeur (votre terme est d'ailleurs révélateur : il s'agit peut être bien d'une vraie situation de travail plus que d'une situation d'apprentissage pendant un stage) a recours à un stagiaire hors du cadre légal, il risque des poursuites pénales pour travail dissimulé (emprisonnement+amende encourus) et un redressement URSSAF.

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Published by Inspection du Travail - dans Travail dissimulé
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commentaires

Stage4u 26/07/2016 10:57

Bonjour,
Merci pour ces informations, mais sont-elles à jour depuis la réforme du 10 juillet 2014 du code de l'éducation ?

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