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26 janvier 2012 4 26 /01 /janvier /2012 23:31

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Je suis employé à temps complet depuis 2 ans dans un commerce. Les horaires sont bien déterminés. Mon patron exige depuis 4 mois que je lui remettre en fin de mois un tableau récapitulant mes heures de travail, sinon il ne me paie pas. Est-ce normal ? En vous remerciant.

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Deux systèmes seulement sont possibles dans votre cas : l'horaire collectif affiché, ou l'horaire individuel enregistré.

 

Article D3171-1

Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-15 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-52.

 

Article D3171-2

L'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.
Il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.

 

 

 

Article D3171-8

Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes :
1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ;
2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.

 

 

Si votre horaire est collectif (ce qui est paradoxalement possible même s'il ne s'applique qu'à vous, notamment si vous êtes l'unique salarié de l'établissement), alors votre employeur a l'obligation de l'afficher, et vous de le respecter, pas besoin de papier.

 

Si l'horaire est individuel, votre employeur a l'obligation de mettre en place un système d'enregistrement.

 

Mais il est libre du mode : il peut s'agir d'un système automatisé (ah, la bonne vieille badgeuse) ou pas (relevé papier).

 

Et comme votre employeur a sur vous un pouvoir de direction pendant vos horaires de travail, il peut très bien vous demander de noter vos horaires.

 

Un refus de votre part ne doit pas entraîner un non paiement des heures travaillées, mais pourrait justifier une sanction, pouvant théoriquement aller jusqu'au licenciement si vous êtes dans une forme d'insubordination en refusant de fait d'exécuter un ordre clair et a priori non illégal de votre employeur.

 

Mon conseil : noter vos heures, faire une copie du document, et donner à l'employeur l'exemplaire qu'il réclame.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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