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23 octobre 2012 2 23 /10 /octobre /2012 09:37

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
Je vous écris car mon conjoint rencontre des problèmes avec son employeur(société informatique avec une majorité de salariés affectée à un travail sur écran): le règlement intérieur stipule qu'ils n'ont droit qu'à 5 minutes de pause le matin et 5 minutes l'après-midi, dans des tranches horaires définies.
Leur journée de travail est interrompue ente midi et deux pour la pause déjeuner (décomptée du temps de travail quotidien).
Après recherches sur Internet, je m'aperçois qu'il y a différentes interprétations sur le temps de pause à partir de 6h quotidiennes de travail : est-ce au bout de 6h consécutives sans interruption, ou la journée totale de travail (ex : 7h30 avec pause repas au milieu) qu'il faut considérer pour ouvrir le droit aux 20minutes de pause?
Dans le cas où le règlement serait illégal, de quel(s) recours mon conjoint dispose-t-il?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Voyons ce que dit le texte.

 

Article L3121-33 du Code du travail (alinéa 1)

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

 

 

C'est bien "dès que le temps de travail", autrement dit au bout de six heures. Un horaire du type 8h-13h puis 14h-19h respecte la pause de 20 minutes (la question de la durée ininterrompue ou non devient sans objet puisqu'il y a eu ici une heure de pause, ce qui remet le compteur à zéro).

 

Précisons également que cette pause n'est pas payée (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), que la pause repas est une pause et donc que si elle dure au moins vingt minutes la pause a eu lieu, et que d'ailleurs le Code du travail ne prévoit pas une pause repas obligatoire, juste la pause de vingt minutes dont nous parlons.

 

Pour autant, s'il y a beaucoup de travail sur écran il peut être dangereux pour la santé des salariés d'être les yeux sur l'écran 60 minutes par heure, c'est sous cet angle que la question pourrait être abordée, soit avec les membres du CHSCT s'il y a au moins 50 salariés, soit avec les délégués du personnel s'il y a au moins 11 salariés, soit avec le médecin du travail (quel que soit l'effectif).

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Published by Inspection du Travail - dans Durée du travail et temps de repos
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commentaires

Alice 24/11/2015 01:14

Votre reponse est ridicule, et fausse. La jurisprudence de la cour de cassation a confirme que tout employe qui fait 6 heures ou plus dans la journee, consecutives ou non, a droit a 20 minutes de pause, qui ne peut etre fractionnee. Le code du travail est tres clair : on parle d'heures QUOTIDIENNES.

Vous ne comprenez pas le francais ? Heures quotidiennes : heures du matin + de l'apres-midi.

feret 03/11/2016 15:30

J'ai le soucis dans ma boite ou je suis DP... Pause matin et après midi pour les services administratifs qui ont une pause non rémunérée a midi... Le directeur veut clairement les supprimer... Puis je négocier 10 min matin et 10 min après midi selon la cours de cassation Alice? Merci

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