Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
4 février 2012 6 04 /02 /février /2012 18:56

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

bonjour
je travaille dans la branche aide a domicile donc je n'ai pas de lieu fixe de travail il est clair que pour me rendre chez mon premier beneficiaire et rentrer le soir je n'ai pas de temps payé ,là ou je me pose la question c'est entre deux beneficiaires apres une pause repas de 30mn ,car quand je finis a 12h que je suis distante de 20km de mon second beneficiaire je dois prendre ma pause repas de 30mn, il est interdit par notre convention que cette pause repas serve au deplacement ,et donc ses 20 km mon employeur ne veut pas les considérés comme temps de travail ,je precise que je suis chez mon second beneficiaire a 13h,je n'ai pas l'impression d'avoir un temps libre pour vaquer a des occupations personnel .merci de votre eclaircissement.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Le Code du travail prévoit :

 

Article L3121-1

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

 

 


 

Article L3121-4

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

 

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

 

On voit que la question spécifique du temps entre deux familles ou clients (pour un commercial par exemple) n'est pas prévue.

 

Voyons donc ce que nous dit la jurisprudence.

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 3 novembre 2005
N° de pourvoi: 03-44999


" attendu qu'ayant relevé que l'employeur se devait de rémunérer comme temps de travail effectif le temps de trajet nécessaire pour se rendre d'une famille à une autre, le conseil de prud'hommes a par ce seul motif légalement justifié sa décision "

 

C'est très proche de votre cas, l'employeur doit donc payer le temps de trajet entre deux familles, qui est un temps de travail puisque contraint (vous ne pouvez pas aller faire vos courses ou prendre un café avec des amis sur ce temps, c'est donc du temps de travail).

 

 

Vous pouvez demander à votre employeur de vous payer ce temps.

 

Tous les salariés de l'entreprise sont a priori concernés : s'il y a des représentants du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, syndicat).

 

Une demande d'intervention de l'inspection du travail peut également être envisagée. Notamment si les relations avec l'employeur sont difficiles, vous pourriez le faire en bénéficiant du secret des plaintes et réclamations. [Plus de détails ici].

Partager cet article

Repost 0
Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de l'Inspection du Travail (France)
  • : Inspecteurs ou contrôleurs du travail, salariés, employeurs, syndicats, magistrats, etc. Vous pouvez tous avoir, sur l'inspection du travail, des questions et des opinions. Venez sur ce site, non officiel mais dédié, pour les partager ! QUESTIONS : Seules les questions en rapport avec l'inspection du travail sont garanties de recevoir une réponse. Les autres questions, plus générales sur le droit du travail, reçoivent une réponse en fonction des disponibilités de temps.
  • Contact

Recherche