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19 février 2012 7 19 /02 /février /2012 11:17

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

 

Bonsoir
Je suis salarié en partiel pour une ste de transport d'enfant scolaires et handicapés, en septembre
j'avais une tournée fixe le matin et le soir tournée présenté a l'embauche. Au retour de vacances de Noël, sans me consulter mon employeur ma changé de tournée et je doit transporter des enfants
collégiens et lycéens et travaillé tout les samedis matin,de plus les horaires sont variables en fonction de l'absence d'un prof ou autre je doit constamment me déplacer a n'importe quel moment de
la journée, je suis embauché sur la base de 20 heures par semaine, mais avec prise le matin et le soir il était pas prévu dans la journée. de plus un des lycéens vient d'avoir deux jours
d'exclusion donc je perd deux jours de transport .que dois je faire est ce légal?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Je vais vous donner les articles du Code du travail qui prévoient votre cas, et faire un petit commentaire en fonction de votre situation.

 

Article L3123-14

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

 

Article L3123-21

Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

 

 

 

Article L3123-22

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

 

La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés.

 

 

Article L3123-23

L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-18, relatif au nombre d'heures complémentaires, et L. 3123-22, relatif au délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail, comporte des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.

 

 

 

Article L3123-24

Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

 

Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14.

 

 

Concrètement, il faut voir dans votre contrat s'il est prévu que dans certains cas une modification de la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine est possible.

 

Si un tel cas est prévu dans votre contrat, vous pourrez difficilement refuser.

 

Si un tel cas n'est pas prévu, vous avez le droit d'accépter ou non : allez voir votre employeur avec l'impression de votre question et de cette réponse, la lecture de la loi vous mettra en meilleure position pour discuter avec votre employeur.

 

 

Pour les deux jours non travaillés, votre employeur s'est engagé par contrat à vous fournir du travail et à vous payer pour ce travail, ne pas vous faire travailler ne le dispense pas de vous payer. L'inspection du travail ne pourra pas nécessairement intervenir, il faudrait éventuellement saisir le Conseil de Prud'hommes : mais là encore, la lecture de ce texte par votre employeur (si vous décidez de le lui soumettre) pourrait éviter une procédure longue, compliquée, couteuse et stressante pour tout le monde.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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