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18 décembre 2011 7 18 /12 /décembre /2011 13:37

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Je suis employée à temps partiel et au forfait jour (80% = ne travaille pas les mercredis). Avant mon solde de CP était de 25 jours par an et lorsque je posais une semaine de congés on me décomptait 4CP. Mais maintenant, mon employeur change le décompte (avoue s'être trompé jusqu'alors) et me décompte 5CP par semaine posée au lieu de 4 - ce qui revient à m'octroyer 20 CP au lieu de 25.

Mes collègues à temps partiel me disent qu'il faut vérifier la valeur d'un jour de congés (en euros) => que c'est 25 jours "payés" à 80% ou bien 20 jours "payés" à 100%? Mais comment vérifier cela? sur ma fiche de paye?
Est ce que ca a une influence sur mon salaire?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Il y a deux questions, celle de vos droits à congés et celle de l'indemnité de congés payés (c'est surtout la deuxième qui semble vous concerner).

 

Pour le 1er point c'est neutre : que vos cinq semaines de congés soient 5 fois quatre jours habituellement travaillés avec au milieu un mercredi que vous ne travaillez jamais ou 5 fois cinq jours habituellement travaillés ou non, il s'agit toujours de cinq semaines de congés payés.

 

L'article L.3141-3 du Code du travail prévoit que les congés payés se calculent en jours ouvrables (du lundi au samedi pour une semaine classique, sauf les jours fériés).

 

En jours ouvrables (du lundi au samedi), un temps plein a 5 fois 6 jours soit 30 jours de congés payés.

En jours ouvrés (du lundi au vendredi), un temps plein a 5 fois 5 jours soit 25 jours de congés payés.

En jours travaillés (lundi au vendredi sauf mercredi), vous avez 5 fois 4 jours soit 20 jours de congés payés.

 

Le fait de compter les congés en jours ouvrables (6 par semaine - 5 semaines de 6 jours font 30 jours, on retrouve les 2,5 jours ouvrables de congé par mois prévus par le Code du travail) ou en jours habituellement travaillés (4 par semaine pour vous) change-t-il quelque chose pour le calcul de l'indemnité de congés payés ?

 

L'article L.3141-22 du Code du travail prévoit que :

" I.-Le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

 

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

 

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

 

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L.3121-11 ;

 

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L.3141-4 et L.3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

 

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L.3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

 

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

 

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

 

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

 

2° De la durée du travail effectif de l'établissement. "

 

Autrement dit, vous touchez la somme la plus élevée entre un maintien de rémunération ou 10% des salaires reçus l'année précédente. La manière dont sont comptés les jours de congés (jours ouvrables ou jours habituellement travaillés) est donc sans incidence aucune sur le résultat : le maintient de rémunération ne dépend pas de vos congés, et le calcul de 10% des salaires versés pendant l'année.... non plus.

 

Faites vos calculs !

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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