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22 janvier 2012 7 22 /01 /janvier /2012 21:49

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Après un congé maternité, j'ai repris mon travail à temps partiel (80%, je ne travaille pas le mercredi).

 

Il a été validé verbalement par ma hiérarchie et j'ai fais un courrier précisant les modalités de mon retour.
A ce jour je n'ai pas eu d'avenant à mon contrat, est-ce nécessaire?


Actuellement je fais 32H, mon contrat initial est de 39H, 35H + 4H supplémentaires, j'avoue que depuis mon temps partiel, je ne sais pas comment doit être calculé mon salaire car un 80% de 35H fait 28H et je fais 4H de plus!


Ma question est la suivante, est-il possible d'avoir un recours pour ma baisse de salaire, que dit l'inspection du travail concernant le temps partiel et le salaire? Est-il possible que je demande 80% de mon ancien salaire?

 

D'avance merci pour votre réponse.

 

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Pour l'écrit (avenant au contrat initial), le Code est particulièrement clair :

 

Article L3123-14

" Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. "

 

A défaut vous pourriez obtenir la requalification de votre contrat comme à temps plein. Sauf que ce n'est pas ce que vous recherchez.... Voyons du côté du salaire.

 

 

 

Pour le temps partiel, le principe est l'égalité de traitement.
Article L3123-10

" Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. "

 

La particularité dans votre cas c'est que vous faisiez 39 heures, soit 35 heures normales et 4 majorées.

 

SI vous travaillez 80% de votre ancienne durée du travail, soit 39h x 80% ou 31,2 heures (ou 7,8 heure par jour pendant 4 jours par semaine), vous allez gagner 31,2 / 35 ème de votre salaire de base.

 

Vous dites travailler 32 heures (soit 82% de 39 heures), vous devez donc toucher 32/35ème de votre salaire de base, soit 91,4% du salaire de base 35 heures.

 

L'impression de baisse de salaire vient très probablement de la perte des majorations pour heures supplémentaires, qui ne sont dues qu'au delà de 35 heures par semaine.

 

J'espère que ces éléments vous aideront à faire vos calculs !

 

Si besoin vous pouvez vous présenter au service renseignements de l'inspection du travail odnt vous dépendez afin de faire avec eux les calculs (venez avec vos fiches de paie).

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Published by Inspection du Travail - dans Durée du travail et temps de repos
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