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27 août 2011 6 27 /08 /août /2011 16:57

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Je travaille actuellement pour cet été et j'ai demandé un contrat à mi-temps, mon chef m'a dit, l'inspection du travail concidère ça comme un emploi précaire, donc c'est emploi à plein temps, ou mi temps si je retourne à l'école, car un accord existe pour...

Je suis par ailleurs auto-entreprenneur. Je ne peux pas travailler à plein temps avec la charge de travail qui va me tomber dessus. Et je ne peut pas vivre 6 mois sans salaire.

Est ce vrai que l'inspection du travail est la source de ce problème ou mon chef se la joue ?

Vvous avez un conseil ?

Je vous remercie d'avance, même si vous n'avez pas le temps.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

On fait souvent porter le chapeau à l'inspection du travail pour des choses qui ne dépendent pas d'elle, et il est très fréquent que l'on dise que l'on ne peut pas qu'en on ne veux pas....

 

Pour votre question, il est vrai que la règlementation prévoit que l'emploi à temps plein est le mode normal d'emploi, le temps partiel étant l'exception.

 

Le Code du travail prévoit deux formes de temps partiel, selon que ce soit l'employeur qui soit à l'initiative de la chose ou que ce soit le salarié. Dans le cas où c'est le salarié qui souhaite le temps partiel, l'article L.3123-5 du Code du travail prévoit que " Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

 

Cette convention ou cet accord prévoit :

 

1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;

 

2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;

 

3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée. En particulier, en cas de refus, celui-ci explique les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande. "

 

Si un accord d'entreprise vous est opposé, demandez en un exemplaire, il est fréquent qu'on fasse dire à un texte autre chose que ce qui y est écrit. La consultation de la convention collective peut également être utile. Vous trouverez dans ces textes le cadre réel du passage à temps partiel pour votre cas, et pourrez donc savoir ce qui est possible... ou pas.

 

N'hésitez pas non plus à demander l'assistance d'un délégué du personnel, qui pourra vous aider à vous y retrouver dans les textes et jouer un rôle facilitant pour débloquer votre dossier.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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