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24 janvier 2012 2 24 /01 /janvier /2012 22:21

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
Je me trouve dans une situation un peu particulière : j'ai travaillé 1 an et demi au sein d'une CAE (coopérative d'activité et d'emploi), sorte de coopérative de portage salarial.

J'y ai développé mon activité et ai contribué à développer celle d'autres salariés, qui travaillaient sur mes projets. Face au retard pris par l'un des projet, je me suis inquiétée ... Nous avons alors découvert qu'un salarié avait détourné de l'argent, d'où les retards d'approvisionnement.

Etudiante en parallèle et dans une situation intenable : on me demandait de réviser à la baisse les prestations payées par les clients pour compenser la perte et (évidemment) de ne pas compter mes heures. J'ai pris la décision de démissionner.

J'ai alors découvert que la convention collective présente sur mes fiches de paye ne correspondait pas au travail que j'effectuais. Je me suis tout de même basée sur celle-ci pour établir la durée du préavis : 2 semaines.

L'ancien employeur ne conteste pas ce délai de préavis mais son effectivité (je détiens des preuves, témoignage par mail d'une cliente et relevé de téléphone) que ce préavis à bien eu lieu.

Dans un courrier, il m'est reproché de ne pas avoir effectué -à leur connaissance- mon préavis. On me soupçonne d'avoir contracté des engagements dont ils ne seraient pas informés. Ce que je n'ai évidemment jamais fait. On me demande de fournir l'intégralité des documents de travail (contrats avec les entreprises extérieures, comptes-rendus des réunions, ...). Ce alors que le préavis est terminé et que ce classement constitue un travail important, et qui ne m'a pas été demandé pendant mon temps de préavis.

Par ailleurs, dans mon courrier de démission, je précisais que j'exigeais le solde de tout compte (avec la prise en compte de mon "compte entrepreneur") ou que je saisirai les prud'hommes. Je n'ai reçu aucun document de fin de contrat (déclaration Pole emploi, solde de tout compte, déclaration de travail).

Que puis-je faire ? Etudiante, ce revenu devait financer la fin de mon cursus ... J'avais laisser sur mon compte entrepreneur de quoi me payer à temps partiel jusqu'au mois de juillet. Aujourd'hui, je n'ai plus de paye depuis le mois de novembre. Ce qui avait été mis de côté au sein de l'entreprise semble perdu (sans faire état du manque à gagner lié aux contrats signés avec des clients et qui n'iront pas à terme, en raison de la négligence du responsable chargé du contrôle des commandes ...et de la duplicité d'un salarié ayant piqué dans la caisse).

Comble de l'ironie, alors que j'ai découvert la supercherie dont je suis victime, le gérant m'accable.

J'ai un mail du délégué du personnel qui traite les salariés de "grouillots", j'ai été à la mairie pour la consultation gratuite d'un avocat (qui a à peine lu le dernier échange de LRAR et s'est empressé de me transmettre les coordonnées d'un avocat que je n'ai, évidemment, pas les moyens de payer). Je vis désormais à plus de 200 km de cette entreprise (et de mon établissement d'enseignement supérieur ...). Pensez-vous que pour les 4000 euros (environ) de salaire impayés (avec facture et paiement de la prestation par les clients à l'appui) je puisse faire quelque chose ? Je suppose que le temps de travail effectué mais non encore facturé est définitivement perdu ?
Dois-je me rendre dans le bureau d'un syndicat de la ville où se situe l'entreprise ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Si vous pouvez démontrer avoir travaillé un temps (préavis notamment) qui n'a pas été payé, vous pouvez exiger :

- le paiement des heures en question ;

- une indemnité de six mois de salaire.

 

Deux articles du Code du travail qui vous seront utiles :

 

Article L8221-5

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

 

Article L8223-1

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

 

L'inspection du travail pourrait théoriquemlent intervenir puisque le travail dissimulé est une infraction. Une intervention n'est cependant pas garantie puisque vous n'êtes plus dans l'entreprise et qu'il n'y a pas/plus de constats possibles.

 

 

Le mieux est pour vous de saisir le Conseil de Prud'hommes. Vous pouvez être assistée par un syndicat (de votre choix, l'adhésion est généralement demandée) ou par un avocat. Et si vous êtes désormais sans le sous, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle, c'est à dire un avocat payé par l'Etat [plus de renseignements sur l'aide juridictionnelle].

 

 

Profitez de votre demande pour exiger, dans l'idéal en référé, les documents de fin de contrat, notamment si vous en avez besoin pour l'accomplissement de certaines démarches (inscription à POLE EMPLOI par exemple, mais si vous êtes étudiantes vous n'êtes peut être pas indemnisable).

 

 

Dernier point : l'employeur peut vous demander de restituer ce qui est à l'entreprise, mais contentez vous de rendre les choses en l'état, sans avoir à faire un travail - qui ne serait de toute façon pas payé - destiné à faciliter l'utilisation future de ces documents ou informations.

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Published by Inspection du Travail - dans Travail dissimulé
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