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29 décembre 2010 3 29 /12 /décembre /2010 22:21

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Un directeur de banque a t-il le droit de décider de classer un employé qui contrôle le travail de tout un réseau commercial dans dans la même catégorie qu'un employé qui distribue le courrier dans la banque ?

Ce directeur de banque a-til le droit de donner les grades qu'il désire à n'importe quel métier dans la banque.

C'est à dire classer un assistant au service juridique au même grade que l'employé qui distribue le courrier.

Le choix de la classification des employés est il laissé au libre arbitre du directeur de cette banque ?

Merci pour votre réponse.

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Deux aspects dans la question.

 

Le premier, c'est celui de votre "jalousie" par rapport à une autre personne qui exerce des fonctions que vous présentez comme inférieures en termes de responsabilité à celles qui vous sont confiées.

 

La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation a tiré de textes particuliers un principe général : "A travail égal, salaire égal".

 

Vous pouvez consulter une très bonne présentation de ce principe en cliquant ici (octobre 2009, par un avocat).

 

Pour vous, le problème est que vous semblez dire être dans une situation "A travail supérieur, salaire inférieur".

 

Et cette situation n'a pas donné lieu à contentieux de manière massive, probablement parce qu'elle est beaucoup moins fréquente en pratique.

 

Il est difficile de prendre position sur votre cas sans avoir les fiches de postes précises des deux postes, l'ancienneté de chacun, ses notations, etc.  En effet, le principe précité "ne s’oppose pas à ce que l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir de direction, détermine des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et des capacités de chaque salarié, de la nature des fonctions ou des conditions de leur exercice."

 

Il serait probablement plus facile de traiter la question de manière collective, sauf si vous êtes dans une micro banque sans nombreuses comparaisons possibles.

 

Soit toutes les personnes qui exercent des fonctions proches des votres sont payées à peu près comme vous, et il peut alors y avoir une revendication collective (parlez en avec vos élus CE ou un syndicat).

 

Soit vous êtes payé bien moins que les autres personnes qui font un travail identique ou similaire au votre, et une demande à l'employeur voire une action en justice aura beaucoup plus de chances d'aboutir.

 

 

Le deuxième aspect, "qui classe les salariés dans l'entreprise ?" a une réponse dans la convention collective. La plupart des conventions collectives contiennent en effet une partie relative à la classification des salariés, avec bien évidemment des conséquences en matière de salaire.

 

Pour prendre connaissance d'une convention collective gratuitement, cliquez ici.

 

Pour prendre connaissance de celle de la banque, cliquez là.

 

Pour voir ce qu'elle dit en matière de qualification c'est ici, et pour les conséquences sur le salaire c'est là.

 

La Convention collective s'impose à l'employeur ou au chef de service, mais elle fixe un minimum et n'interdit pas d'être plus généreux dans certains cas plus que dans d'autres...

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Published by Inspection du Travail - dans Salaire
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