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12 novembre 2010 5 12 /11 /novembre /2010 10:53

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

J'ai été embauché en CDD dans un restaurant il y a plus d'un an et demi en remplacement d'un salarié malade.

 

Depuis il est revenu en mi-temps thérapeutique. Mon patron ne m'a fait resigné aucun contrat de travail je voudrais savoir ce que j'ai comme contrat et si je peux démissionner car horaires non respectés congés non plus etc (par ex juillet et aout travaillés tous les jours sans un jour de repos, etc.).

 

Que puis je faire et qui contacter ? merci.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Vous êtes a priori en CDI, pour au moins deux raisons.

 

1. L'article L.1242-7 du Code du travail prévoit que "Le contrat de travail à durée déterminée [...] a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée [...]".

 

Dans votre cas, la personne remplacée est revenue, même si ce n'est pas à temps plein.

 

L'article L.1243-7 tolère une continuation du CDD "jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi", pour permettre le passage de relai. Mais pour vous, ce délai semble avoir été largement dépassé, votre CDD a donc pris fin, et vous êtyes donc théoriquement en CDI.

 

En effet, l'article L.1243-11 prévoit que "Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée".

 

2. L'article L.1242-2 du Code du travail fixe la liste des cas de recours au CDD. Il prévoit notamment, pour ce qui nous intéresse, qu'un "contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

 

1° Remplacement d'un salarié en cas :

 

a) D'absence ;

 

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;"

 

Il y avait donc un cas de recours (le 1°a) pendant l'absence, et un autre (le 1°b) depuis le passage provisoire à temps partiel du salarié en mi temps thérapeutique. Un CDD à mi temps aurait donc pu vous être proposé, et vous auriez été libre de l'accepter ou de le refuser, mais rien n'a été proposé..... Donc vous êtes théoriquement en CDI.

 

 

Et si votre employeur ne respecte pas un certain nombre de ses obligations (non paiement d'heures travaillées, non respect des règles relatives à la durée du travail et aux temps de repos, etc.), vous pourriez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail tout en étant indemnisée par l'assurance chômage et en demandant au Conseil de Prud'hommes de dire que votre prise d'acte doit s'analyser comme un licenciement (avec les indemnités correspondantes).

 

MAIS il va y avoir la difficulté de la preuve. Et sauf si vous avez déjà des éléments (plannings remis par l'employeur par exemple), il faut travailler cette question.

 

Mon conseil est donc de vous adresser à l'inspection du travail, pour demander une intervention, laquelle pourra :

- soit vous permettre de continuer à travailler dans l'entreprise, en CDI et dans de meilleures conditions ;

- soit de faciliter la preuve du non respect de ses obligations par l'employeur pour pouvoir prendre acte de la rupture de votre contrat de travail dans de bonnes conditions, et de ne pas risquer de vous retrouver sans salaire ni assurance chômage pour ne pas avoir accepté une situation anormale.

 

Pour la fiche pratique sur la saisine de l'inspection du travail, cliquez ici.

 

Une démission pure et simple de votre part est possible, mais sachez que si vous partez sans preuves de ce qu"à fait votre employeur, vous vous rendez difficile toute contestation ultérieure, et risquez d'avoir une période sans salaire ni indemnité et, au moins pendant quelques mois, sans allocations chômage.

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Published by Inspection du Travail - dans Travail précaire (CDD-Intérim)
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