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18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 17:19

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

bonjour ,
j' aimerais avoir quelques renseignements sur le médiateur , en effet , je travaille dans une entreprise de gros oeuvre , nous avons à faire à l 'inspection du travail sur un de nos chantiers ce qui est normal , mais le soucis après avoir fermé notre chantier pour des causes de sécurités et autres , une liste nous a été confié afin d 'effectuer les anomalies , celle ci a été faite simplement la personne qui s'occupe de notre dossier vient à nouveau de nous trouver des anomalies , je crois bien ainsi que le client , qu 'il ya un réel acharnement ! je me demandais si il etait possible de faire appel à un autre inspecteur ou médiateur si besoin est ... de vérifier ces dires !!

merci de votre aide !

cordialement.

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Il n'y a pas plus de médiateur entre l'inspecteur du travail et les entreprises contrôlées qu'entre un policier et une personne qu'il contrôle.

 

Mais, dans un cas comme dans l'autre, il y a des voies de droits qui peuvent être mobilisées si vous estimez qu'il y a un abus.

 

Mon premier conseil est de faire le point avec un avocat et/ou une organisation patronale habituée à ces situations. Et si les demandes de l'agent de contrôle sont justifiées en fait et basées en droit, vous n'avez pas d'autre choix que de vous exécuter et de mettre en conformité les points pour lesquels il y a une demande de l'inspecteur ou du contrôleur du travail qui a en charge le suivi de votre chantier.

 

Vous parlez de fermeture du chantier. S'il y a eu une décision administrative d'arrêt de travaux, vous pouvez la contester en saissant le juge. Voyez ce que prévoit le Code du travail à ce propos :

 

Article L4731-4

En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

 

Article R4731-8

L'employeur qui conteste la décision de l'inspecteur du travail, en application de l'article L.4731-4, saisit le président du tribunal de grande instance qui statue en référé.

 

Il faut bien évidemment produire au juge les éléments qui le convaincront que la décision n'était pas justifiée.

 

S'il n'y a pas eu ce type de décision, vous pouvez vous adresser au supérieur de l'agent de contrôle qui est votre interlocuteur actuel : son inspecteur s'il s'agit d'un contrôleur, et le responsable de l'unité territoriale du département s'il s'agit d'un inspecteur. Inutile de le faire si vous ne pouvez pas démontrer que les demandes formulées ne sont pas justifiées.

 

Dernier point : si l'agent de contrôle est d'après vous dans l'erreur, que ce soit sur une question de faits ou sur un point de droit, demandez un rendez-vous pour lui exposer votre position. Ce sera plus intéressant pour tout le monde en termes de relations humaines, et beaucoup plus rapide pour vous si vous êtes dans votre bon droit.

 

Et quelle que soit la suite, n'hésitez pas à venir nous raconter la manière dont les choses se sont passées.

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Published by Inspection du Travail - dans Employeurs mécontents
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