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18 décembre 2011 7 18 /12 /décembre /2011 17:25

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Mon employeur nettoyage immeubles pas de convention peut-il m'imposer des congés forcés alors que ce dernier me doit des jours ?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Malheureusement pour vous oui.

 

L'article L.3141-14 du Code du travail prévoit que " A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

 

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

 

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

 

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

 

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. "

 

L'ordre des départs ? En pratique les dates de congés.

 

C'est donc l'employeur qui a la main sur les dates de congés.

 

Quelques limites existent, que vous pouvez tropuver dans la fiche pratique accessible ici.

 

L'extrait pertinent :

 

La répartition des congés doit respecter les règles suivantes :

 

  • un maximum de 24 jours ouvrables peut être pris d’affilée (sauf dans certaines circonstances, la 5e semaine doit être donnée à part) ;
  • le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu ;
  • un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié (ou des délégués du personnel s’il s’agit d’une fermeture de l’entreprise). Dans ce cas, 12 jours de congés doivent être pris en continu entre deux repos hebdomadaires entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif permettant la prise de tout ou partie de ces 12 jours en dehors de cette période ;
  • l’employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l’entreprise.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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