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28 juillet 2012 6 28 /07 /juillet /2012 16:52

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,je suis diabetique,insulino dependant,je travail de nuit s'ai mon choix et je gère très bien ma maladie,je n'ai jamais eu de soucis au boulot je n'embète personne .mais voilà que le médecin du travail fait du zèle a la dernière visite il ma menacé de me retirer tous mes permis (caces)et ainsi que mon permis de conduire "je n'ai jamais eu d'accident" a a se jour j'ai rdv pour une visite anuelle et il veut mon dossier médical mon médecin traitant s'y oppose,je n'ai rien a caché mais je vois pas pourquoi il veut mon dossier se medecin veut me retirer la nuit, mes permis,donc je suis un futur chomeur avec mes deux enfants, et ma femme.a t'il le droit de m'embèter a s e point la je suis mal dans ma peau il me fait peur je m'endors, et je me réveille avec se rdv et si je perd la nuit ou pire mon boulot?je croyais que la médecine du travail était pour comprendre et aider et pas assasiner les ouvriers.cordialement

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Bonjour.

 

Votre visite a du avoir lieu depuis, j'espère pour vous que tout s'est bien passé.

 

Si vous avez été déclaré inapte alors que d'après vous vous pouvez travailler de nuit sans dangers pour vous ou pour les autres, vous pouvez contester l'avis du médecin du travail. En effet, l'article L.4624-1 du Code du travail prévoit que :

 

" Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.

 

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

 

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. "

 

Pour formuler votre contestation, il faut écrire à l'inspecteur du travail dont dépend votre entreprise, expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec l'avis du médecin du travail, et joindre l'avis du médecin que vous contestez. Ne joignez pas les éléments médicaux à l'inspecteur du travail, qui n'est pas médecin : le médecin inspecteur prendra contact avec vous et c'est avec lui, qui est médecin (il s'agit souvent d'un ancien médecin du travail), que vous pourrez échanger sur les éléments médicaux.

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21 février 2011 1 21 /02 /février /2011 06:27

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bjr a ce jour absence de visite medicale de reprise apres 21 jours d'arrêt maladie jai demander un a controleur du travail de venir controler mon employeur je travaille tjr malgre l'absence de visite et jai des douleurs ds le dos que faire merci

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Bonjour.

 

Votre employeur est clairement en manquement puisque l'article R.4624-21 du Code du travail prévoit que :

"  Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;
Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé."

 

Précisons que le non respect de cette obligation est une infraction (R.4745-3 du Code du travail, contravention de la 5ème classe). L'inspection du travail a donc un moyen contraignant pour intervenir.

 

S'agissant de votre demande à un contrôleur du travail, vous ne précisez pas la forme qu'elle a pris.

 

Mon conseil est donc de lire ici la fiche " Salariés : Saisir l'inspection du travail ? "

 

Si vous souhaitez rester dans l'entreprise, vous pouvez aussi prendre directement contact avec le médecin du travail pour le rencontrer au plus tôt, notamment si vous pensez qu'un aménagement de poste peut vous permettre de conserver votre emploi tout en ménageant votre dos.

 

Si besoin voyez avec votre médecin traitant pour être à nouveau en arrêt de travail si la douleur est trop forte, sachant qu'il faudra trouver une solution durable.

 

 

Si vous ne souhaitez pas rester dans l'entreprise et/ou si vous pensez qu'il n'y a pas de solution, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail (plus d'informations ici).

 

L'avantage est qu'au bout de la procédure votre départ pourra être analysé comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec tous les avantages indemnitaires correspondants, tout en vous permettant de quitter votre poste de travail et donc de ne pas sacrifier votre dos sans devoir attendre le résultat de démarches qui peuvent être longues.

 

L'inconvénient est qu'il faut passer par la case Conseil de Prud'hommes, et qu'on ne peut jamais être certain à l'avance du résultat d'un procès. De plus votre indemnisation chômage ne peut être garantie par avance.

 

Si vous vous engagez dans cette voie, l'arrêt à retenir est celui ci-dessous :

 

Cass. Soc. n°09-66140 du 6 octobre 2010

 

" Mme X..., engagée, selon contrat à durée indéterminée du 15 décembre 1986, par Mme Y... en qualité de pharmacienne, a été placée en arrêt de travail pour maladie du 22 septembre au 24 octobre 2004 ; qu'elle a repris son emploi le 25 octobre 2004 avant d'être à nouveau placée en arrêt de travail à compter du 2 novembre 2004 ; que, par lettre du 18 novembre 2004, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur au motif, notamment, de l'absence de visite médicale de reprise ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que la visite de reprise du salarié qui se présente à son travail après une absence pour maladie d'au moins de vingt et un jours doit être passée auprès du médecin du travail dans un délai de huit jours ; que pour décider que l'employeur avait commis un manquement justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait repris son travail le 25 octobre et que l'employeur n'avait pas fait passer à la salariée une visite de reprise dans le délai de huit jours ; qu'en omettant de s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que la salariée était de nouveau en arrêt de travail avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais, attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait repris son travail sans bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours et sans que l'employeur ait allégué avoir pris l'initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai, a souverainement décidé que celui-ci avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; "

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11 octobre 2009 7 11 /10 /octobre /2009 11:02
Aucune organisation syndicale ne devrait signer l'accord réformant la médecine du travail. Le texte issu de l'ultime séance de négociation laissant craindre des dérives du système de santé au travail.

Voir l'article complet (Santé & Travail) :
http://www.sante-et-travail.fr/negociations--pas-d-accord-sur-la-medecine-du-travail_fr_art_869_44224.html


Les questions du financement des services de santé au travail (qui emploie notamment les médecins du travail, mais aussi les ergonomes et d'autres spécialistes) et de leur fonctionnement sont importantes.

Compte tenu de l'objet de ce blog, n'hésitez pas, en attendant un article en préparation plus complet sur la question des rapports entre médecine du travail et inspection du travail, à faire état de vos expériences (en déposant un commentaire ou en m'écrivant), que vous soyez inspecteur/contrôleur du travail, médecin du travail, ou si vous avez eu l'occasion d'être témoin des liens (ou de leur absence) entre des deux systèmes.
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