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27 décembre 2011 2 27 /12 /décembre /2011 18:50

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

L'inspecteur du travail, peut-il controler, à la demande d'un syndicat ou d'un salarié, l'application du code du travail et d'une CCN ?

 

CCN = Convention Collective Nationale

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Oui en théorie, mais ca dépend en pratique.

 

L'article L.8112-1 du Code du travail prévoit que " Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie " et que " Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations. "

 

Donc oui.

 

MAIS, comme l'alinéa 2 le laisse entendre, il y a un "pouvoir pénal", l'agent de contrôle pouvant dresser procès-verbal des infractions constatées.

 

Et toutes les règles de droit du travail ne sont pas des infractions.

 

Et lorsqu'aucune conséquence pénale n'est attachée à la violation d'une règle du Code du travail ou d'une convention collective, l'inspecteur du travail peut faire un contrôle et faire des observations (courrier) mais pas dresser procès-verbal, même si l'employeur ne met pas fin au manquement constaté.

 

Et les pratiques des agents de contrôle sont variables sur cette question : certains ne font un contrôle que s'il y a une disposition pénale à la clef, même si elle sera rarement utilisée en pratique ; d'autres ne regardent s'il y a infraction pénale ou non à la fin seulement, quand il n'y a pas régularisation malgré les observations écrites.

 

Pour avoir la réponse concernant votre agent de contrôle, contactez le pour lui poser la question !

 

 

Et sur l'aspect " à la demande d'un syndicat ou d'un salarié ", la réponse est oui, mais pas que et pas de manière automatique.

 

Oui, mais ce n'est pas la seule origine des contrôles. Il y a des contrôles aléatoires, d'autres liés à des campagnes locales, nationales ou européennes, etc.

 

Mais pas de manière automatique, car un agent de contrôle n'a le plus souvent pas le temps de répondre par un contrôle à toutes les sollicitations reçues. Là encore, le mieux est de vous adresser à lui en demandant un rendez-vous pour sa prochaine permanence ou en lui envoyant un courrier résumant la situation et demandant son intervention.

 

Précisons pour terminer que la demande a plus de chances d'avoir une suite favorable si elle est portée par un syndicat, avec donc a priori un enjeu collectif, que si elle est le fait d'un seul salarié.

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Published by Inspection du Travail - dans Méthodologie de contrôle
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