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1 novembre 2012 4 01 /11 /novembre /2012 20:27

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour.

 

Au sein de mon entreprise j'ai changé de fonction.

 

Mon patron m'a passé d'un nombre d'heure élevé à un nombre plus bas par mois avec le même salaire(fixe) il en découle donc une modification du salaire horaire.


J'ai repris maintenant ma première fonction. Il m'a donc repassé au même nombre d'heures qu'avant avec le même salaire. Donc nouvelle modification du taux horaire, mais cette fois-ci à la baisse.

 

Est-ce légal?
Merci de votre réponse.

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Il y a eu une première modification proposée par l'employeur et acceptée par vous.

 

Et une seconde, que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. C'est clairement tranché en jurisprudence.

 

Deux exemples :

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 21 juin 2005
N° de pourvoi: 03-43960

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007486233&fastReqId=1707611471&fastPos=11

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 1 juillet 2009
N° de pourvoi: 07-44742

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020826550&fastReqId=1707611471&fastPos=7


Vous pouvez donc demander le maintient de votre salaire contractuel, et si besoin saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander un rappel de salaire et le respect de votre salaire contractuel à l'avenir.

 

 

Une réserve peut être à propos de ce qui a provoqué votre retour à vos anciennes fonctions. S'il s'agit de faits qui peuvent recevoir la qualification de faute ou d'insuffisance professionnelle, votre employeur pourrait être tenté, en cas de refus de votre part au retour à la situation antérieure, d'engager une procédure de licenciement.

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22 octobre 2011 6 22 /10 /octobre /2011 10:52

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Je travaille de nuit dans un secteur alzheimeur ferme et malheureusement je me suis endormie quelques minutes et mon chef m a vu j ai ete mise a pied a titre conservatoire 15 jours puis licencier car pendant l entretien prealable ils me m ont pas cru et m ont dit que c etait une habitude ce qui n est pas le cas. N est ce pas abusif ce licenciement dit faute grave ?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

La jurisprudence semble considérer que l'endormissement au poste de travail peut être une faute grave, qui peut donc justifier une mise à pied conservatoire et est privative d'indemnités de licenciement.

 

Quelques références :

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 décembre 2006
N° de pourvoi: 05-42415

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007511553&fastReqId=441658376&fastPos=16

(moniteur de sport chargé de la surveillance d'enfants handicapés)

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 26 septembre 2001
N° de pourvoi: 99-43666

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007428932&fastReqId=441658376&fastPos=30

"attendu que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que les griefs, matériellement vérifiables, énoncés dans la lettre de licenciement, de s'être volontairement endormi dans les locaux surveillés pendant une période de service nocturne alors qu'il avait été la cause d'incidents de service antérieurs, étaient établis ; qu'elle a pu en déduire que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; "

 

 

 

Mais il y a des décisions conraires. Ainsi :


Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 5 octobre 1995
N° de pourvoi: 94-40084

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007278459&fastReqId=441658376&fastPos=43

" défaut complet de surveillance et le fait de s'être à plusieurs reprises endormi en service, non déniés de M. X..., agent de surveillance [...] Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; "

 

Autrement dit : licenciement oui, mais pas pour faute grave, donc avec indemnités, avec préavis ou paiement du salaire correspondant, et sans mise à pied conservatoire.

 

 

 

 

A voir quand vous aurez la lettre de licenciement entre les mains, mais si votre employeur invoque des précédents, il y a contradiction entre le fait de dire que c'est tellement grave que vous devez être mise à pied à titre conservatoire et avoir laissé passé d'autres fois sans engager de procédure ni vous exclure de l'organisation du service.

 

Il y a aussi la question de la preuve :

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 mai 2011
N° de pourvoi: 09-69258

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023965905&fastReqId=441658376&fastPos=2

Un salarié est licencié pour avoir dormi, les juges saisi du dossier disent que le seul rapport du supérieur hiérarchique n'est pas suffisant pour prouver les faits, l'ancien employeur saisi la Cour de cassation, qui juge que

" sous couvert des griefs de méconnaissance des règles de preuve, de défauts de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation des faits par les juges du fond, qui ont retenu qu'un doute existait sur la réalité du manquement reproché au salarié dans la lettre de licenciement " et confirme la décision des juges du fond.

 

 

Mon conseil : imprimer cette page, la montrer à votre ancien employeur, et tenter de négocier le paiement de la mise à pied, du préavis et des indemnités de licenciement.


A défaut d'accord, envisagez de saisir le Conseil de Prud'hommes, dans l'idéal avec un syndicat ou un avocat.

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27 février 2011 7 27 /02 /février /2011 09:19

Depuis ce midi, les agents de l’inspection du travail ne répondent plus dans les Côtes-d’Armor. Réunis en assemblée générale, ils ont décidé, à l’unanimité, qu’ils n’avaient pas les moyens d’assurer l’accueil téléphonique et physique des usagers. Ils dénoncent la perte de dix postes et réclament des embauches.

 

Retrouver l'article ici : http://www.guingamp.maville.com/actu/actudet_-Saint-Brieuc-l%E2%80%99inspection-du-travail-ne-repond-plus_dma-1701974_actu.Htm

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24 février 2011 4 24 /02 /février /2011 22:23

La question :

 

Bonjour, j'aimerais prendre rdv avec un conseillé de l'inspection du travail, auriez vous svp un numéros de téléphone pour prendre contacte rapidement svp

 

La réponse :

 

Allez à l'adresse http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/adresses-utiles,167/direccte-et-unites-territoriales,171/

 

Choisissez votre région puis le département de l'entreprise.

 

Vous pouvez aussi tenter une recherche sur www.pagesjaunes.fr, mais selon les départements vous trouverez ou pas des coordonnées un peu plus directes.

 

Si vous souhaitez poser une question générale pour avoir une réponse générale, demandez le service des renseignements en droit du travail.

 

Si vous souhaitez un contact avec l'agent de contrôle en charge du suivi de l'entreprise, demandez la section d'inspection, il faudra indiquer l'adresse de l'entreprise. Je précise que les agents sont tenus au secret des plaintes et réclamations, n'ayez donc aucune inquiétude à indiquer le nom de l'entreprise et votre propre nom, afin de faciliter le traitement de votre demande.

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26 septembre 2009 6 26 /09 /septembre /2009 22:00
Mission capitale ou secondaire ?

A assurer par les sections ou par les services renseignements ?

Mission remplie correctement ou pas ?

A vous d'apporter des éléments de réponse.
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