Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
9 décembre 2012 7 09 /12 /décembre /2012 17:25

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

bonjour, nous avons élu un délégué de personnel qui est en conflit personnel avec la direction et ne nous représente plus vis à vis de la direction. toutes nos demandes sont détournés pour arriver à ses fins et son procès au tribunal. plus de 80% des salariés sont déçus et ne souhaitent plus qu'il les représentent vis à vis de la direction et surtout pour les négociations annuelles qui approchent. que doit on faire ?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Il en va du délégué du personnel comme de votre maire, votre député ou votre président de la République : si vous n'en êtes pas satisfait il faudra voter autrement la prochaine fois, et à condition qu'il y ai d'autres candidats (mais s'il n'y en a pas d'autres, aucun de ceux qui aurait pu l'être ne pourra vraiment se plaindre).

Repost 0
12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 20:02

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

bonjour,
J'ai eu un entretien avec une section syndicale pour un dossier de licenciement éconnomique, celui ma réclamé 200 euro pour constitué le dossier a l'avocat est ce légal . Merci de votre réponse

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

L'exercice d'une action devant le Conseil de Prud'hommes peut se faire :

- par le salarié seul ;

- par le salarié assisté ou représenté par un avocat ;

- par le salarié assisté ou représenté par un syndicat.

 

Mener seul ce type de procédure pour être une fausse économie, vu le temps que celà peut prendre et surtout les difficultés à surmonter pour respecter la procédure et savoir convaincre les juges (sa bonne foi ne suffit pas).

 

Pour le reste vous avez le choix entre un avocat ou un syndicat. Il y a de bons et de mauivais avocats, et de bons et de mauvais syndicats (la personne du délégué qui prendrait concrètement en charge votre dossier est plus importante que l'étiquette de tel ou tel syndicat pour ce qui vous intéresse ici).

 

Payer un avocat (bien plus que 200 euros d'ailleurs) vous semble normal pour payer son temps et ses dépenses courantes (papier, courrier, documentation, etc.). Les syndicats ne touchent pas d'argent par dossier traité, demander aux salariés bénéficiant de l'assistance du syndicat une participation aux frais de fonctionnement ne paraît donc pas choquant, certains indiquent un montant, parfois c'est une durée de cotisation (adhérer pour un an minimum et payer la cotisation correspondante par exemple). Les associations de consommateur font souvent de même pour les litiges de consommation.

 

Ensuite vous restez libre d'adhérer ou non au syndicat pour bénéficier de son aide, de faire le choix de recourir à un avocat (payé par vous ou par l'aide juridictionnelle selon vos revenus) ou d'aller seul devant le COnseil de Prud'hommes (ce qui est fortement déconseillé si vous n'êtes pas juriste).

 

Que les uns et les autres qui passent sur ses lignes n'hésitent pas à dire ce qu'ils en penses en commentaire.

Repost 0
11 novembre 2012 7 11 /11 /novembre /2012 09:53

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour, je suis délégué du personnel dans un supermarché et j'ai souvent à faire à des mécontentements de mes collègues.

 

Concernant l'affichage des horaires, le non respect des conventions collectives, de travaux non effectués avec risque d'accident, non respect des normes hygiène, démotivation du personnel etc...

 

Souvent je fais les remontées auprès de la direction, celle ci se remet dans le droit chemin pour quelques semaines et ensuite le non respect repart de plus belle !

 

Comment faire pour être pris au sérieux et faire respecter la réglementation du travail ! Enfin, j'ai souvent le discours des dirigeants qui est le suivant : c'est la crise, vous devez vous adapter et d'arrêter de v ous plaindre ! En gros, nos dirigeants voudraient que l'on renoncent à nos acquis et qu'on arrête d'appliquer la loi pour mieux satisfaire leurs attentes !
Merci de votre réponse.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

La mission d'un représentant du personnel n'est pas toujours facile et le fait de devoir toujours revenir à la charge fait parfois " partie du job ", même si ça peut être lassant.

 

Pour savoir si les chiffres de la société sont vraiment mauvais, jetez un coup d'oeuil sur le site http://www.bilansgratuits.fr/

 

De manière plus générale, il est plus que fréquent que le discours sur la crise ne corresponde pas à la réalité (parfois oui, mais parfois non), et même quand c'est le cas le dirigeant demande souvent aux salariés des sacrifices que lui même ne fait pas : j'ai souvent vu des employeurs invoquer la crise, avant de demander à consulter les fiches de paie et de constater que leur rémunération (certains gérants se salarient eux mêmes) ne connaissait pas, elle, la crise (il y a aussi des exemples inverses, il ne s'agit pas de généraliser, mais pas de se faire avoir non plus).

 

Mon conseil : jouer la transparence, indiquez à l'employeur que si la loi n'est pas respectée vous saisirez l'inspection du travail et qu'au final celà lui coutera plus cher que s'il respecte la loi dès votre première demande.

 

Veillez à ce que vos questions soient bien notées sur le registre des questions des délégués du personnel, et si l'employeur ne vous donne pas satisfaction, relancez le une dernière fois et prenez rendez-vous, téléphonez ou écrivez à l'inspecteur ou au contrôleur du travail dont dépend l'établissement. N'oubliez pas d'envoyer ou de venir avec la copie des questions/réponses qui faciliteront l'action de l'agent de contrôle, lequel pourra rappeller à l'employeur (qui l'aura le plus souvent bien compris tout seul) qu'il est de son intérêt de traiter correstement les demandes des représentants du personnel s'il ne veut pas voir l'inspection trop souvent.

Repost 0
27 mai 2012 7 27 /05 /mai /2012 08:10

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,


Le salarié a bien declaré l'accident de travail est recu un formulaire par le service médical.

 

Quelque temps aprés, l'entreprise veut lui faire remplir une declaration tardive.


Le salarié se voit contester un AT .


Quel role et que faire en temps que Chsct ?


En vous remerciant.

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

La seule déclaration en accident du travail, par l'employeur ou le salarié, n'est pas toujours suffisante pour que la sécurité sociale reconnaisse l'accident, d'autant plus que l'employeur est libre d'accompagner la déclaration de réserves.

 

Si la sécurité sociale pourra faire sa propre enquête pour décider de reconnaître ou non le caractère professionnel de l'accident (avec pour le salarié la possibilité de contester devant le TASS - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale), le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) peut avoir un rôle à jouer.

 

Quelques articles du Code du travail à ce sujet.

 

Article L4612-5

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

 

Article L4614-6

Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

 

Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :

 

[...]

 

2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; [...]

 

Article L4614-10

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

 

 

Une enquête du CHSCT pourrait avoir une double utilité :

   - Faciliter l'établissement du caractère professionnel de l'accident, si tel est bien le cas ;

   - Obliger l'employeur à prendre des mesures de prévention pour que l'accident du travail subi par le passé ne se reproduise pas à l'avenir.

 

Pour plus de détails, vous pouvez consulter gratuitement la brochure accessible à l'adresse

http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=ED%20896

 

Les pages 13/14 vous donneront notamment des compléments d'information.

 

Sur la méthodologie, la constitution d'un arbre des causes est souvent utile.

 

Plus d'informations sur le sujet ici : http://www.inrs.fr/accueil/demarche/savoir-faire/suivi/arbre-cause.html

Repost 0
29 octobre 2011 6 29 /10 /octobre /2011 18:03

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
Je suis DP. Je voulais savoir si en étant en congés, je pouvais assister au controle de l'inspection du travail.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

L'article L2315-1 du Code du travail dispose que :

" L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

 

1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;

 

2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus. "

 

Ce temps s'ajoute, notamment, au temp des réunions mensuelles.

 

S'agissant des visites de l'inspection du travail, l'article L2313-11 du Code du travail dispose que " Lors de ses visites, l'inspecteur du travail se fait accompagner par le délégué du personnel compétent, si ce dernier le souhaite. "

 

Ce temps s'ajoute également aux heures de délégation, qui sont les temps "totalement libres" (tant que liés au mandat).

 

 

Un arrêt nous apporte la réponse concernant des heures de délégation pendant des vacances :

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 12 janvier 2011
N° de pourvoi: 09-40067

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023439308&fastReqId=551491505&fastPos=9

 

" Et attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail de M. X... avait été requalifié dès son origine en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la cour d'appel en a justement déduit qu'à compter de sa désignation comme délégué du personnel, le salarié pouvait prétendre au paiement des heures de délégation sur la totalité de l'année, sans que puisse lui être opposée la fermeture de l'établissement durant les vacances scolaires "

 

Cette décision, applicable aux heures de délégation, est a priori transposable à tous les temps de mandat : peu importe que l'entreprise soit fermée et/ou le salarié en vacances (tous les salariés sont placés en position de congés payés pendant la fermeture complète d'un établissement), il peut être en temps de mandat.

 

Concrètement : vous pouvez librement être présent le jour du contrôle de l'inspection du travail, et l'employeur devra soit vous laisser récupérer le temps en question (qui du coup n'est plus vraiment un temps de vacances) soit vous le payer comme temps de mandat, si besoin en heures supplémentaires.

Repost 0
20 juin 2011 1 20 /06 /juin /2011 23:26

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Voila, j'aimerai savoir si un membre élu du comité d'entreprise a le droit de se faire rembourser des frais kilométrique a ces fin personnel même petite soit telle c'est comme même de l'argent destiner aux salariés j'aimerai savoir qui saisir pour que ça cesse de plus les chèque de ces remboursement sont signé par le secraitaire et non le trésorier alors qu'il y a un trésorier

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Un remboursement de frais peut être parfaitement justifié si ces frais sont liés au mandat et non pris en charge par l'employeur. Le budget de fonctionnement du comité d'entreprise a justement vocation a permettre le paiement de ce type de frais. Ce budget de fonctionnement n'est pas destiné aux salariés mais au fonctionnement du comité. Le budget des oeuvres sociales, distinct, est lui bien destiné aux salariés.

 

Bien évidemment, le remboursement ne doit pas correspondre à une dépense purement personnelle sans lien avec le mandat (vacances, piscine, etc.).

 

En cas d'abus, il appartient aux autres élus de régler le problème, parlez en avec eux si vous n'êtes pas élu, et parlez en en réunion si vous êtes élu. Il arrive fréquemment que ce type de problèmez soit soulevé à la suite des élections professionnelles, quand les élus changent et que les nouveaux jettent un oeuil sur ce qui a été fait par les anciens.

 

S'agissant de la répartition entre secrétaire et trésorier, tout dépend de ce qui a été fixé ou pas dans le règlement intérieur dont le comité peut être doté, et des signatures qui ont été données à la banque comme pouvant signer les chèques.

Repost 0

Présentation

  • : Le blog de l'Inspection du Travail (France)
  • : Inspecteurs ou contrôleurs du travail, salariés, employeurs, syndicats, magistrats, etc. Vous pouvez tous avoir, sur l'inspection du travail, des questions et des opinions. Venez sur ce site, non officiel mais dédié, pour les partager ! QUESTIONS : Seules les questions en rapport avec l'inspection du travail sont garanties de recevoir une réponse. Les autres questions, plus générales sur le droit du travail, reçoivent une réponse en fonction des disponibilités de temps.
  • Contact

Recherche