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28 juin 2012 4 28 /06 /juin /2012 21:21

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

j'ai travaillé au X de Y il y a plus de deux mois et à ce jour je n'ai encore reçu aucun salaire ni bulletin de salaire de mon employeur. Il m'avait dit que le virement serait fait et qu'il me téléphonerait, à ce jour je n'ai aucune nouvelle. Que puis-je faire ? J'ai 18 ans et c'est ma 1ère expérience professionnelle.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Dans l'ordre : le paiement du salaire, la fiche de paie, et les actions possibles.

 

Le paiement du salaire tout d'abord, doit être effectué au moins une fois par mois pour les bénéficiaires de la mensualisation et tous les quinze jours pour les autres.

 

Article L3242-1 du Code du travail, alinéa 3

 

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

 

 

Article L3242-3 du Code du travail

Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.

 

En même temps que le paiement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie.

 

Article L3243-2 du Code du travail, alinéa 1

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

 

Le non respect de ces obligations est pénalement sanctionné.

 

Article R3246-1 du Code du travail

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

Article R3246-2 du Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à R. 3243-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

 

Vos actions maintenant :

- Saisir le Conseil de Prud'hommes ;

- Saisir l'inspection du travail, en joignant les éléments qui prouvent que vous avez travaillé.

 

Pour plus de détails sur la manière de saisir l'inspection du travail, cliquez ici.

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10 décembre 2011 6 10 /12 /décembre /2011 10:13

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,

J'ai une question sur ma situation professionnelle (Convention Collective du Commerce de Gros à prédominance Alimentaire).

Je trvaille dans la grande distribution. Après 3 ans comme chef de rayon (classification 7), je suis passé Acheteur en centrale d'achat. Or, je n'ai pas signé de nouveau contrat de travail (malgré ma demande au DRH à ce sujet) et mon salaire n'a pas bougé. Je suis arrivé en centrale à 2370€ brut mensuel (13 mois de salaires et niveau VII). Je suis passé niveau 8 automatiquement, et ce, pendant 2-3 mois. Mon employeur m'a fait signé un document, antidaté, stipulant que ma rémunération resterait à 2370€ et mon niveau repasserait à un niveau VII.
Ma rémunération à évoluée à 2500€ en mai 2009 (rétroactif à mars 2009)et mon statut est resté VII. En octobre 2008, j'ai été titularisé sur un périmètre "normal" (i.e. pas de formation). Mon salaire n'a alors bougé qu'en novembre dernier suite à ma demande insistante d'être recadré conformément à la convention collective et aux grilles internes. Mon salaire est passé à 2750€ et mon niveau à VIII.
Malgré mes différentes relances et rdv en interne (responsable hiérarchique direct, N+2, DRH), je n'ai pas été aligné sur les grilles internes où sur le salaire minimum garanti. L'argument principal étant que la société est ainsi faite).

Enfin, en mai 2011 (rétroactif à mars 2011), mon salaire est passé à 3 000€, soit toujours au-dessous du salaire minimum et des grilles internes.

Ma question est simple je l'espère, cela fait 3 ans que j'essaye la voie diplomatique en interne avec plus ou moins de succès. J'ai approché les syndicats qui semblent être incapable de gérer ce type de dossier sans un affrontement direct. Je n'ai pas prévu de quitter mon poste à ce jour mais ces pressions indirectes que je subits depuis 3 ans m'épuisent. Mon pouvoir de ces 3 dernières années s'est fortement épuisé. Mes résultats sont là mais la rémunération n'y est pas et on me confirme ouvertement que j'aurais toujours un train de retard du fait que je vienne de l'interne. Je ne fait pas part dans ce témoignage de la réduction significative de ma capacité à épargner depuis octobre 2008, que ce soit en externe mais également en plan épargne entreprise.

Quel est votre avis sur cette situation, dois-je saisir l'inspection du travail? Dois-je démissionner et saisir le conseil des Prud'Hommes?.

Merci

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Bonjour.

 

L'inspection du travail peut théoriquement intervenir puisque le non respect du salaire minimum conventionnel est une contravention, punie d'une peine d'amende, mais une demande d'intervention aurait plus de chances d'aboutir si elle est formulée par des représentants du personnel : commencez donc par les contacter eux, ils peuvent parfois obtenir gain de cause en interne, sans faire appel à l'inspection du travail ou au COnseil de Prud'hommes.

 

S'agissant du Conseil de Prud'hommes d'ailleurs, rien ne vous oblige à démissionner avant de le saisir, même si on imagine que la situation pourrait être compliquée pour quelqu'un qui le saisirait alors qu'il est en poste (ce qui est très rare en pratique).

 

Sur le fond, il faut consulter la convention collective.

 

Pour accéder gratuitement aux conventions collectives, cliquez ici.

 

Pour la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire, cliquez là.

 

Il va falloir regarder la classification conventionnelle, et la grille des salaires.

 

Ce qui concerne la classification est dans les articles 4.1 et suivants de votre convention collective (accès ici).

 

Si on regarde les niveaux VII et VIII, ils sont décrits de la manière suivante :

" - niveau VII : participation à l'élaboration des objectifs et à la réalisation de ceux-ci dans son unité (établissement, service) ;

- niveau VIII : responsabilité du choix des moyens et de la réalisation des objectifs ; "

 

C'est donc votre niveau de responsabilité qui, en cas de contentieux, permettra de dire comment vous auriez dû être classé. SI pendant les 2 ou 3 mois où vous avez été classé VIII la mention correspondante a été notée sur votre fiche de paie, ce sera un argument fort, et il sera difficile de convaincre un juge que vous avez accepter de continuer ensuite à faire le même travail pour moins d'argent.

 

Pour la grille actuelle des salaires dans cette convention, elle est accessible ici.

 

On voit que le salaire mini est de :

- 2291,61€ pour le niveau VII ;

- 3081,49€ pour le niveau VIII.

 

Notez que si vous faites le même travail que d'autres en étant payé moins, vous devez aussi pouvoir invoquer l'application du principe à travail égal salaire égal, mais seulement sur le plan civil, donc devant le Conseil de Prud'hommes.

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26 juin 2011 7 26 /06 /juin /2011 20:48

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour, J'ai remarqué que mon employeur me sous payait, en effet etant en apprentissage en 1er année et ayant plus 21 ans je dois percevoir 739€ ce qui est inscrit sur mon contrat. Le problème est que sur mes fiche de salaire il est indiqué 662€. Que puis je faire? De plus le paiement de mes heures supplémentaires sont payé bizarement. Dans l'attente d'une réponse. Cordialement.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Bonjour.

 

La réponse est peut être dans la différence entre salaire brut, contractuel, et salaire net, après charges sociales salariales (reversées par l'employeur à différents organsimes, essentiellement la sécurité sociale).

 

Si le salaire brut payé est inférieur au salaire contractuellement prévu, vous pouvez facilement obtenir la condamnation de votre employeur devant le Conseil de Prud'hommes à vous payer la différence. Commencez par demander à votre employeur ce qu'il en est, si besoin faites lui un courrier et prenez contact avec un syndicat (vous pouvez aussi vous rendre dans une maison de justice et du droit).

 

Un contact avec l'inspection du travail peut être utile (méthode ici), par exemple pour permettre qu'un contrôle global soit réalisé et que la question de l'étude des fiches de paie soit vue au passage.

 

Pour les heures supplémentaires je ne peux pas répondre sans plus d'éléments. Mais l'essentiel est que :

- elles soient payées (40 heures travaillées pour un temps plein = 35 heures normales et 5 heures supplémentaires) ;

- leur paiement soit accompagné d'une majoration, dont le taux peut varier selon la convention collective (mais si un contrôle a lieu il portera aussi sur cette question).

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3 avril 2011 7 03 /04 /avril /2011 09:43

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,

Je suis cadre et dépends de la convention de la métallurgie des Ingénieurs et cadres. Je m'aperçois sur ma fiche de paie que mon coefficient est passé à 120. En vérifiant sur la grille de la convention, il m'apparaît que je suis en dessous du minimum légal.


Je suis actuellement à 36000eur environ au forfait jours. La grille indique pour un coef 120 un minimum de 39544eur. Et je crains que cela dure depuis quelques années. J'ai 10 ans d'ancienneté environ. Je ne peux me rapprocher de la DRH, car je crains pour la suite. Pouvez-vous me dire comment procéder ? Je n'ai pas confiance dans les délégués... Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Commençons par voir si vous êtes effectivement en dessous du minimum conventionnel.

 

Chaque convention collective prévoit une grille de salaires, avec régulièrement une négociation, qui aboutit ou pas, pour revaloriser les salaires de la grille.

 

Pour vous, la grille actuelle est ici (on nous indique bien que cet accord est étendu) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=D9D61878E31B2A9ADAD2E91D88184A45.tpdjo06v_2?idConvention=KALICONT000005635842&cidTexte=KALITEXT000020669584&dateTexte=

 

Le IV concerne les cadres au forfait jours, ce que vous indiquez être.

 

Et pour le coefficient 120, on trouve un minimum conventionnel annuel de 39.544€.

 

Le salaire étant annuel, il n'y a pas, comme quand le minimum conventionnel est mensuel, de recherches à faire pour savoir si l'éventuel 13ème mois est intégré ou pas dans le calcul.

 

Et effectivement avec un salaire de 36.000 euros environ vous êtes en dessous des 39.544 de la convention collective.

 

Comment faire pour avoir votre dû ?

 

La solution DRH semble la plus naturelle, même si selon les entreprises elle peut être facile ou au contraire dangereuse, et va, de plus, vous empêcher de mettre en oeuvre les autres solutions de manière discrète (si deux semaines avant vous aviez fait une démarche individuelle et que vous êtes la seule a en avoir parlé, la DRH va se douter que c'est de vous que vient l'action des élus ou de l'inspection du travail). En parler avec votre chef direct, si le courant passe bien, peut être une solution, afin que ce soit lui qui fasse l'interface avec la DRH ; mais en cas d'échec de la démarche, on retrouve les mêmes inconvénients.

 

Je ne développe pas la possibilité que vous avez de saisir le Conseil de Prud'hommes puisque vous, ne souhaitez pas que la DRH soit au courant de votre démarche (en pratique il est rare qu'un salarié saisisse le Conseil de Prud'hommes tant que le contrat de travail est encore en cours, on comprend bien pourquoi).

 

Les représentants du personnel pourraient facilement vous aider, notamment en posant la question, éventuellement de manière impersonnelle (vous êtes probablement plusieurs à être concernés dans l'entreprise), lors de la prochaine réunion des délégués du personnel (on nous rapporte que plusieurs salairés sont payés moins que le minimum conventionnel, est-ce vrai ?).

 

Vous pouvez également saisir l'inspection du travail d'une demande d'intervention [mode d'emploi ici], en demandant à bénéficier du secret des plaintes et réclamations. L'inspecteur ou le contrôleur du travail qui pourrait faire un contrôle sur cette question pourra réaliser un contrôle global qui pourra vous bénéficier, ainsi qu'à tous les autres salariés de l'entreprise payés moins que le salaire minimum prévu par la convention collective.

 

Le non respect du minimum conventionnel est en effet une infraction, prévue par l'article R.2263-3 du Code du travail :

 

" Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. "

 

4ème classe c'est 750€ d'amende maxi, 5 fois plus pour la personne morale, et pour le Trésor Public, en plus des rappels de salaires.

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29 décembre 2010 3 29 /12 /décembre /2010 22:21

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Un directeur de banque a t-il le droit de décider de classer un employé qui contrôle le travail de tout un réseau commercial dans dans la même catégorie qu'un employé qui distribue le courrier dans la banque ?

Ce directeur de banque a-til le droit de donner les grades qu'il désire à n'importe quel métier dans la banque.

C'est à dire classer un assistant au service juridique au même grade que l'employé qui distribue le courrier.

Le choix de la classification des employés est il laissé au libre arbitre du directeur de cette banque ?

Merci pour votre réponse.

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Deux aspects dans la question.

 

Le premier, c'est celui de votre "jalousie" par rapport à une autre personne qui exerce des fonctions que vous présentez comme inférieures en termes de responsabilité à celles qui vous sont confiées.

 

La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation a tiré de textes particuliers un principe général : "A travail égal, salaire égal".

 

Vous pouvez consulter une très bonne présentation de ce principe en cliquant ici (octobre 2009, par un avocat).

 

Pour vous, le problème est que vous semblez dire être dans une situation "A travail supérieur, salaire inférieur".

 

Et cette situation n'a pas donné lieu à contentieux de manière massive, probablement parce qu'elle est beaucoup moins fréquente en pratique.

 

Il est difficile de prendre position sur votre cas sans avoir les fiches de postes précises des deux postes, l'ancienneté de chacun, ses notations, etc.  En effet, le principe précité "ne s’oppose pas à ce que l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir de direction, détermine des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et des capacités de chaque salarié, de la nature des fonctions ou des conditions de leur exercice."

 

Il serait probablement plus facile de traiter la question de manière collective, sauf si vous êtes dans une micro banque sans nombreuses comparaisons possibles.

 

Soit toutes les personnes qui exercent des fonctions proches des votres sont payées à peu près comme vous, et il peut alors y avoir une revendication collective (parlez en avec vos élus CE ou un syndicat).

 

Soit vous êtes payé bien moins que les autres personnes qui font un travail identique ou similaire au votre, et une demande à l'employeur voire une action en justice aura beaucoup plus de chances d'aboutir.

 

 

Le deuxième aspect, "qui classe les salariés dans l'entreprise ?" a une réponse dans la convention collective. La plupart des conventions collectives contiennent en effet une partie relative à la classification des salariés, avec bien évidemment des conséquences en matière de salaire.

 

Pour prendre connaissance d'une convention collective gratuitement, cliquez ici.

 

Pour prendre connaissance de celle de la banque, cliquez là.

 

Pour voir ce qu'elle dit en matière de qualification c'est ici, et pour les conséquences sur le salaire c'est là.

 

La Convention collective s'impose à l'employeur ou au chef de service, mais elle fixe un minimum et n'interdit pas d'être plus généreux dans certains cas plus que dans d'autres...

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