La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

Bonjour,

J'ai une question sur ma situation professionnelle (Convention Collective du Commerce de Gros à prédominance Alimentaire).

Je trvaille dans la grande distribution. Après 3 ans comme chef de rayon (classification 7), je suis passé Acheteur en centrale d'achat. Or, je n'ai pas signé de nouveau contrat de travail (malgré ma demande au DRH à ce sujet) et mon salaire n'a pas bougé. Je suis arrivé en centrale à 2370€ brut mensuel (13 mois de salaires et niveau VII). Je suis passé niveau 8 automatiquement, et ce, pendant 2-3 mois. Mon employeur m'a fait signé un document, antidaté, stipulant que ma rémunération resterait à 2370€ et mon niveau repasserait à un niveau VII.
Ma rémunération à évoluée à 2500€ en mai 2009 (rétroactif à mars 2009)et mon statut est resté VII. En octobre 2008, j'ai été titularisé sur un périmètre "normal" (i.e. pas de formation). Mon salaire n'a alors bougé qu'en novembre dernier suite à ma demande insistante d'être recadré conformément à la convention collective et aux grilles internes. Mon salaire est passé à 2750€ et mon niveau à VIII.
Malgré mes différentes relances et rdv en interne (responsable hiérarchique direct, N+2, DRH), je n'ai pas été aligné sur les grilles internes où sur le salaire minimum garanti. L'argument principal étant que la société est ainsi faite).

Enfin, en mai 2011 (rétroactif à mars 2011), mon salaire est passé à 3 000€, soit toujours au-dessous du salaire minimum et des grilles internes.

Ma question est simple je l'espère, cela fait 3 ans que j'essaye la voie diplomatique en interne avec plus ou moins de succès. J'ai approché les syndicats qui semblent être incapable de gérer ce type de dossier sans un affrontement direct. Je n'ai pas prévu de quitter mon poste à ce jour mais ces pressions indirectes que je subits depuis 3 ans m'épuisent. Mon pouvoir de ces 3 dernières années s'est fortement épuisé. Mes résultats sont là mais la rémunération n'y est pas et on me confirme ouvertement que j'aurais toujours un train de retard du fait que je vienne de l'interne. Je ne fait pas part dans ce témoignage de la réduction significative de ma capacité à épargner depuis octobre 2008, que ce soit en externe mais également en plan épargne entreprise.

Quel est votre avis sur cette situation, dois-je saisir l'inspection du travail? Dois-je démissionner et saisir le conseil des Prud'Hommes?.

Merci

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

Bonjour.

L'inspection du travail peut théoriquement intervenir puisque le non respect du salaire minimum conventionnel est une contravention, punie d'une peine d'amende, mais une demande d'intervention aurait plus de chances d'aboutir si elle est formulée par des représentants du personnel : commencez donc par les contacter eux, ils peuvent parfois obtenir gain de cause en interne, sans faire appel à l'inspection du travail ou au COnseil de Prud'hommes.

S'agissant du Conseil de Prud'hommes d'ailleurs, rien ne vous oblige à démissionner avant de le saisir, même si on imagine que la situation pourrait être compliquée pour quelqu'un qui le saisirait alors qu'il est en poste (ce qui est très rare en pratique).

Sur le fond, il faut consulter la convention collective.

Pour accéder gratuitement aux conventions collectives, cliquez ici.

Pour la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire, cliquez là.

Il va falloir regarder la classification conventionnelle, et la grille des salaires.

Ce qui concerne la classification est dans les articles 4.1 et suivants de votre convention collective (accès ici).

Si on regarde les niveaux VII et VIII, ils sont décrits de la manière suivante :

" - niveau VII : participation à l'élaboration des objectifs et à la réalisation de ceux-ci dans son unité (établissement, service) ;

- niveau VIII : responsabilité du choix des moyens et de la réalisation des objectifs ; "

C'est donc votre niveau de responsabilité qui, en cas de contentieux, permettra de dire comment vous auriez dû être classé. SI pendant les 2 ou 3 mois où vous avez été classé VIII la mention correspondante a été notée sur votre fiche de paie, ce sera un argument fort, et il sera difficile de convaincre un juge que vous avez accepter de continuer ensuite à faire le même travail pour moins d'argent.

Pour la grille actuelle des salaires dans cette convention, elle est accessible ici.

On voit que le salaire mini est de :

- 2291,61€ pour le niveau VII ;

- 3081,49€ pour le niveau VIII.

Notez que si vous faites le même travail que d'autres en étant payé moins, vous devez aussi pouvoir invoquer l'application du principe à travail égal salaire égal, mais seulement sur le plan civil, donc devant le Conseil de Prud'hommes.

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

Bonjour,

Je suis cadre et dépends de la convention de la métallurgie des Ingénieurs et cadres. Je m'aperçois sur ma fiche de paie que mon coefficient est passé à 120. En vérifiant sur la grille de la convention, il m'apparaît que je suis en dessous du minimum légal.

Je suis actuellement à 36000eur environ au forfait jours. La grille indique pour un coef 120 un minimum de 39544eur. Et je crains que cela dure depuis quelques années. J'ai 10 ans d'ancienneté environ. Je ne peux me rapprocher de la DRH, car je crains pour la suite. Pouvez-vous me dire comment procéder ? Je n'ai pas confiance dans les délégués... Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

Commençons par voir si vous êtes effectivement en dessous du minimum conventionnel.

Chaque convention collective prévoit une grille de salaires, avec régulièrement une négociation, qui aboutit ou pas, pour revaloriser les salaires de la grille.

Pour vous, la grille actuelle est ici (on nous indique bien que cet accord est étendu) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=D9D61878E31B2A9ADAD2E91D88184A45.tpdjo06v_2?idConvention=KALICONT000005635842&cidTexte=KALITEXT000020669584&dateTexte=

Le IV concerne les cadres au forfait jours, ce que vous indiquez être.

Et pour le coefficient 120, on trouve un minimum conventionnel annuel de 39.544€.

Le salaire étant annuel, il n'y a pas, comme quand le minimum conventionnel est mensuel, de recherches à faire pour savoir si l'éventuel 13ème mois est intégré ou pas dans le calcul.

Et effectivement avec un salaire de 36.000 euros environ vous êtes en dessous des 39.544 de la convention collective.

Comment faire pour avoir votre dû ?

La solution DRH semble la plus naturelle, même si selon les entreprises elle peut être facile ou au contraire dangereuse, et va, de plus, vous empêcher de mettre en oeuvre les autres solutions de manière discrète (si deux semaines avant vous aviez fait une démarche individuelle et que vous êtes la seule a en avoir parlé, la DRH va se douter que c'est de vous que vient l'action des élus ou de l'inspection du travail). En parler avec votre chef direct, si le courant passe bien, peut être une solution, afin que ce soit lui qui fasse l'interface avec la DRH ; mais en cas d'échec de la démarche, on retrouve les mêmes inconvénients.

Je ne développe pas la possibilité que vous avez de saisir le Conseil de Prud'hommes puisque vous, ne souhaitez pas que la DRH soit au courant de votre démarche (en pratique il est rare qu'un salarié saisisse le Conseil de Prud'hommes tant que le contrat de travail est encore en cours, on comprend bien pourquoi).

Les représentants du personnel pourraient facilement vous aider, notamment en posant la question, éventuellement de manière impersonnelle (vous êtes probablement plusieurs à être concernés dans l'entreprise), lors de la prochaine réunion des délégués du personnel (on nous rapporte que plusieurs salairés sont payés moins que le minimum conventionnel, est-ce vrai ?).

Vous pouvez également saisir l'inspection du travail d'une demande d'intervention [mode d'emploi ici], en demandant à bénéficier du secret des plaintes et réclamations. L'inspecteur ou le contrôleur du travail qui pourrait faire un contrôle sur cette question pourra réaliser un contrôle global qui pourra vous bénéficier, ainsi qu'à tous les autres salariés de l'entreprise payés moins que le salaire minimum prévu par la convention collective.

Le non respect du minimum conventionnel est en effet une infraction, prévue par l'article R.2263-3 du Code du travail :

" Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. "

4ème classe c'est 750€ d'amende maxi, 5 fois plus pour la personne morale, et pour le Trésor Public, en plus des rappels de salaires.