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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 21:19

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Comment faire si l'inspection du travail ne répond pas à une demande et ce, malgré plusieurs relances ?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Plus de détails (notamment : s'agit-il d'une demande d'informations ou d'une demande d'intervention, la demande est-elle écrite ou orale et formulée dans quels termes ou de quelle manière et avec quels éléments joints, quel est l'objet principal de la demande, etc.) permettraient bien évidemment de donner une réponse plus précise.

 

Mais faute de ces éléments : si votre demande n'a aucune suite, adressez vous au chef !

 

Autrement dit, si vous avez sollicité un contrôleur du travail, écrivez à son inspecteur en fansant état des démarches restées sans suites auprès du contrôleur, et si vous avez sollicité un inspecteur, écrivez à son supérieur, à savoir le responsable de l'unité territoriale du département, en fansant état des démarches restées sans suites auprès de l'inspecteur.

 

Et n'hésitez pas à donner plus de détails (et à nous tenir au courant).

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25 août 2012 6 25 /08 /août /2012 13:59

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Mon employeur ne déclare l'ensemble de mes heures travaillées, et l'inspection du travail de X ne fait rien malgres plusieurs relances, comment puis je faire bouger les choses ?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Bonjour.

 

Voyez tout d'abord si votre interlocuteur avait la capacité d'intervenir.

 

Si vous avez eu le service renseignements, souvent situés dans les mêmes locaux que l'inspection elle même, demandez un rendez-vous ou écrivez à la section d'inspection dont dépend votre employeur.

 

Si la section n'agit pas malgré des demandes orales, faites un écrit, en joignant bien tous les éléments utiles qui permettraient la réalisation d'un contrôle et en laissant votre n° de téléphone, étant rappelé que vous bénéficiez du secret des plaintes et réclamations si vous ne souhaitez pas que votre employeur soit informé de votre démarche.

 

Et si rien ne se passe malgré plusieurs relances et/ou demandes d'explications (sachant que l'insuffisance des effectifs est souvent une explication bien réelle), vous avez deux possibilités :

- Ecrire au supérieur de l'agent de contrôle sollicité (l'inspecteur du contrôleur, ou le directeur adjoint de l'inspecteur ; de manière générale, ce type de réclamation peut également être adressé au responsable de l'unité territoriale, qui fera redescendre jusqu'à la bonne personne) ;

- Vous adresser à un autre service de contrôle, comme l'URSSAF, la police ou la gendarmerie.

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11 mars 2012 7 11 /03 /mars /2012 15:41

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l’inspecteur du travail est dans l’obligation de faire un contrôle sur le lieu de mon travail ?
En effet, suite à plusieurs entretiens avec un inspecteur de travail qui a constaté des infractions pénales au sein de mon entreprise. L’inspecteur du travail n’a toujours pas effectuer un contrôle et recule à chaque fois la date du contrôle.
Merci pour votre réponse.
cdlt

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Dans l'absolu l'inspecteur (pour les plus gros établissements) ou le contrôleur (pour les plus petits, parfois jusqu'à 50 salariés quand même) ne peut pas contrôler tous les établissements situés sur son territoire.

 

Il n'est pas tenu de donner une suite aux nombreuses demandes d'intervention qui lui parviennent.

 

Pour autant, s'il reconnaît qu'il y a des anomalies dans les situations signalées il peut paraître anormal qu'il n'y ai pas de sa part soit une intervention (qui peut être une visite sur place ou, si votre réclamation est non secrète, un courrier) soit l'indication des autres moyens à votre disposition pour faire évoluer la situation (parfois les représentants du personnel ou le médecin du travail pourra avoir une action plus efficace que celle de l'inspection du travail, et lorsque l'anomalie ne correspond pas à une infraction pénale l'agent de contrôle n'aura aucun moyen d'action contraignant).

 

Mon conseil : Faites lui un courrier lui rappellant (poliement) qu'il a plusieurs fois annoncé un contrôle qui a finalement été repoussé, et lui demandant à quelle date il pourra de manière effective réaliser son contrôle. A défaut de réponse ou en cas d'une nouvelle annonce non suivie d'effet vous pouvez si vous pensez que c'est opportun écrire à son supérieur (s'il s'agit d'un contrôleur l'inspecteur de la section concernée, s'il s'agit d'un inspecteur le responsable de l'unité territoriale du département concerné) pour faire part de votre mécontentement et demander qu'une visite de contrôle soit réalisée de manière effective.

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21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 17:29

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

je suis dans une entreprise qui ne respecte pas grand chose du code du travail, mais aucun controle de l inspection , seule solution le CPH ou la demission?

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Pour le contrôle il serait important de le solliciter dans un premier temps, en donnant les informations utiles pour qu'il puisse avoir lieu. Plus d'informations sur la fiche ici.

 

Saisir le Conseil de Prud'hommes est une solution, mais sachez qu'il est en pratique rare que la saisine soit le fait d'un salarié encore à l'effectif. Mais si vous en avez la force, faites le (assurez vous quand même préalablement d'être dans votre bon droit, notamment auprès du service renseignements et/ou auprès d'un syndicat ou d'un avocat).

 

Je vous déconseille la démission : elle vous prive de toute indemnité mais aussi de toute indemnisation chômage. Réservez là au cas où une meilleure place sans période d'essai vous attend par ailleurs.

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19 décembre 2009 6 19 /12 /décembre /2009 22:30
Le site d'une association, DNF, comme Droit des Non Fumeurs, traite aujourd'hui de cette question.

D'abord une page relative à un communiqué de presse accessible ici.

Un extrait pour ce qui concerne le monde du travail et l'inspection :

" Un sondage TNS Direct – DNF démontre que près d’une entreprise française sur quatre ne respecte plus l’interdiction de fumer dans ses locaux. De nouveau confrontés au tabagisme passif, des salariés n’ont aucun moyen de faire respecter leurs droits en raison du refus de l’Inspection du travail d’intervenir sur ce point. "

Ensuite un rapport de 76 pages, nécessairement plus détaillé, dont le titre est "Le tabac en France entre 2006 et 2009 - Évolution des comportements, détournement de la Loi et nouvelles MENACES" visionnable au format PDF, d'un clique là.

Quelques extraits choisis :

Dans la partie "historique" : "La Direction du travail a fait preuve d’une insolente opposition à l’égard des prescriptions de la loi Évin, allant jusqu’à demander à ses inspecteurs de vérifier qu’aucune allusion à la dite loi ne soit faite dans les règlements intérieurs des entreprises. Considérées ouvertement comme liberticides, les mesures contenues dans cette loi ne devaient en aucun cas être soumises au contrôle des inspecteurs du travail."

Dans une partie plus actuelle (page 26/27 avec la numérotation imprimée) : "Il est également difficile de s’appuyer sur les agents chargés du contrôle. DNF en viendrait presque à regretter sa plaidoirie de 2006 en faveur de l’amende de 4ème classe, au motif qu’elle peut être infligée directement à l’aide du timbre-amende, contrairement à l’amende de 5ème classe. Ce faisant, DNF pensait retirer aux tribunaux, déjà très embouteillés, la charge de régler les petites infractions tout en facilitant la tâche des agents assermentés qui, plutôt que de transmettre une procédure complexe au procureur de la République, n’auraient désormais plus qu’à remplir un formulaire simple et à le remettre au contrevenant. Il est très regrettable et préjudiciable au bon fonctionnement de la démocratie que les demandes d’intervention afin d’obtenir le contrôle et la répression des infractions ne soient quasiment jamais reçues et, encore moins, exploitées par ceux qui en ont la charge. Cet échec cuisant dans l’implication des agents de contrôle a pour effet un recul dans la qualité d’application du décret du 15 novembre 2006 qui pourtant avait été exemplaire à son départ. Les ministres concernés ne peuvent pas faire l’impasse sur la recherche des raisons internes qui ont incité l’ensemble de ces agents, inspecteurs du travail compris, à négliger cet aspect de leur fonction. Avant de pouvoir diminuer les actions de contrôle, il fallait au moins attendre que les habitudes du public aient changé. Il fallait également qu’un minimum de vigilance demeure et que soient au moins prises en compte les rares demandes
des associations."

Sur les évolutions récentes : "Les inspecteurs du travail, entre le mois de février et le mois d’avril 2007 ont effectué un travail très utile de surveillance de l’application du décret. Ils ont ainsi visité plus de 2 000 entreprises, distribué des avertissements et infligé des amendes aux patrons les plus réticents. Cette volonté affirmée n’a malheureusement pas été de longue durée et les petites et moyennes entreprises s’en sont rendues compte. C’est donc avec un rythme  accéléré que parviennent à nouveau chez DNF des plaintes de salariés auxquels on impose à nouveau le tabagisme ambiant, en les menaçant souvent de mesures de rétorsion lorsqu’ils osent demander le respect de la loi."

Et enfin un témoignage (page 58 avec la numérotation imprimée) : "J’ai envoyé un courrier à la médecine du travail et la direction du travail pour le tabagisme que je subis dans l’entreprise où je suis. Par téléphone, la médecine du travail m’a dit que c’était l’affaire de la direction du travail et l’inspection du travail m’a dit l’inverse ; donc personne ne veut rien faire. Une secrétaire de la direction du travail m’a même dit que ce n’était pas grave. Que faire ? » 01-08-2008"



Et maintenant mes réactions, pour dire, tout d'abord, que je suis globalement d'accord, mais que deux réserves importantes doivent être apportées.

Ma première réaction est pour dire que l'inspection du travail n'a pas vocation à traiter tout ce qui se passe dans les entreprises. Si un salarié tue son patron (ou inversement) avec un pistolet, l'inspection du travail ne sera pas a priori le service qui aura vocation à traiter le dossier.....

Oui, le tabagisme passif tue, et semble (même si les statistiques sont difficiles à affiner) tuer plus sur les lieux de travail que les accidents du travail (mais rien de très surprenant à la limite : les accidents du travail sont visibles et le lien de cause à effet est facile à faire, alors que les maladies générées par le travail, comme les maladies générées par le tabagisme passifs sont plus nombreusent, tuent plus, handicapent plus, rendent plus malade, mais d'une manière différée et plus compliquée à mettre en lumière [les personnes concernées n'en ont d'ailleurs pas nécessairement conscience]).

Et l'action de l'inspection du travail n'est certes pas débordante en la matière. Elle n'est pas nulle pour autant. Il m'arrive régulièrement de faire un rappel à la règle (pas à chaque visite non plus, mais dès que je vois quelqu'un qui fume dans un local qui est ou devrait être interdit, c'est à dire tous sauf les pièces réservées aux fumeurs et aux fumeuses pour leur pause cancer). Il m'est même un jour arrivé d'avoir un salarié qui a devant moi, sachant qui j'étais, allumé sa cigarette (poids des habitudes, sentiment d'impunité et que ce n'est pas dangereux pour les autres... nous n'étions que quatre dans la pièce et il avait régulièrement un collègue avec lui dans la mêem pièce, qui débutait et ne risquait donc pas de demander à son collègue de fumer à l'extérieur seulement).

Ma seconde réaction, pas seulement par reflexe de défense corporatiste (enfin j'espère, mais je ne suis par définition pas le mieux placé pour me prononcer sur cette question), est pour dire qu'on oublie peut être un peu vite le premier concerné par l'application de la loi dans l'entreprise : l'employeur. Non seulement l'action se passe dans ses locaux, non seulement il est là régulièrement et/ou il dispose de relais dans l'entreprise qui respectent ses consignes (la hiérarchie), mais en plus il dispose d'une possibilité bien plus incitative que le timbre amende pour faire respecter la règle : il dispose du pouvoir disciplinaire, qui peut aller jusqu'au prononcé du licenciement.

Bien plus que l'inspection du travail, l'employeur va donc, simultanément, connaître la situation anormale (l'agent de contrôle qui "passe" dans l'entreprise risque de ne pas passer au bon moment ou au bon endroit, ou d'être rapidement signalé dans l'entreprise), et disposer des moyens de faire cesser cette situation. Le rôle de l'inspection du travail ne devrait, dans l'idéal, être qu'un rôle de contrôle de l'employeur, soit qu'il fume lui même, soit qu'il laisse certains salariés en enfumer d'autres.

Bien évidemment, la situation sera plus facile s'il y a des représentants du personnel et/ou des syndicats dans l'entreprise et qu'ils remplissent leur mission, permettant soit de résoudre la situation, soit de faciliter l'intervention de l'inspection du travail face à un employeur dont la mauvaise foi sera avérée.

Et dans tous les cas, l'agent de contrôle sollicité peut à mon sens difficilement refuser de faire : il peut renvoyer vers les représentants du personnel car leur intervention sera plus facile, mais s'il n'y en a pas, ou s'ils ne remplissent pas leur rôle, alors refuser de donner suite à une réclamation serait refuser de traiter une réclamation qui semble justifiée et sur laquelle l'agent de contrôle à compétence sur le plan juridique et un moyen de sanction à sa disposition. Et si l'inspection du travail ne traite pas ce type de cas, autant ne plus rien traiter du tout. Je ne garantirais cependant pas être représentatif sur ce point au sein de l'inspection du travail....

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11 octobre 2009 7 11 /10 /octobre /2009 22:21
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