Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
27 avril 2013 6 27 /04 /avril /2013 15:02

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
Nous avons envoyé a quelques salariés la copie du rapport de l'inspection du travail concernant les résultats des plaintes de plusieurs salariés. Notre DRH a menacé de graves sanctions disciplinaires les personnes qui ont envoyé cette copie. Doit on en informer l'inspection du travail ? Pour le moment le DRH n'a pas le noms des personnes du CE et DP qui ont informé nos salariés
Merci

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Sauf si le rapport en question a été obtenue d'une manière non avouable (intercepté lors de son envoi à l'entreprise par exemple), leurs destinataires peuvent en faire ce qu'ils veulent, sauf abus bien évidemment, mais en faire usage pour faire valoir ses droits, si besoin devant une juridiction (le Conseil de Prud'hommes) n'est pas un abus.

 

S'il n'y a pas eu de suites depuis et que les choses se sont tassées, alors il n'est peut être pas indispensable d'en repaler et de relancer le sujet.

 

Si par contre les manaces se précisent, en parler avec l'inspecteur du travail peut être utile.

 

Dans l'absolu, sachez que les élus DP et CE ne peuvent pas petre licenciés sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, autorisation qui ne sera pas donnée à la légère.

Repost 0
Published by Inspection du Travail - dans Suites du contrôle
commenter cet article
18 septembre 2012 2 18 /09 /septembre /2012 19:24

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

je travaille dans une entreprise de moins de cinquante salariés.
L'inspection du travail est passé 2 fois il y a environ 10 mois.
Le reglement interieur de l'entreprise devait étre changé et des elections de delegués du personnel devaient etre organisé. Or au jour d'aujourd'hui rien de tout ça n'a été fait.
La direction nous a dit le mois dernier qu'elle allait appliquer le règlement intérieur qu'elle voulait, et elle est contre l'organisation des elections des délégués.
L'inspection du travail va t-elle repasser systématiquement ? Ou dois je les appeler de nouveau ? (j'ai tres peur pour la 2m solutions, des pressions incroyable sont faite sur les employés qui osent reclamer des choses)

merci pour votre aide

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Règlement intérieur, délégués du personnel, et passage de l'inspection.

 

 

Règlement intérieur tout d'abord :L'article L1322-1 du Code du travail prévoit que " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6."

 

Il y a donc des obligations de fond : par exemple, l'employeur ne peut pas prévoir une sanction financière dans son règlement intérieur (du type : 10 euros seront retenus sur la paye du salarié pour tout client mécontent - par contre l'employeur a le droit de prévoir une prime pour les clients contents).

 

Et l'inspecteur du travail peut à tout moment demander que le règlement intérieur soit modifié pour être mis en conformité avec la loi. Donc même s'il est regrettable que le rtèglement intérieur ait été maintenu alors qu'il semble contenir des dispositions illégales, rien n'est définitivement perdu.

 

 

Délégués du personnel : Ils sont obligatoires dès lors qu'il y a au moins onze salariés (article L.2312-1 du Code du travail) sur 12 des 36 derniers mois (article L.2312-2).

 

Et si l'employeur est tenu d'organiser les élections mais qu'il ne le fait pas, il se rend coupable du délit d'entrave (article L.2316-1).

 

Le mieux est donc de demander à l'inspection du traavil de passer à nouveau et, si vous vous en sentez l'âme, de présenter votre candidature aux élections des délégués du personnel, surtout si vous pensez avoir de bonnes chances d'être élu. En tant qu'élu ou même en tant que candidat pendant six mois (même si vous n'êtes pas élu), vous bénéficiez du statut de salarié protégé (articles L.2411-5 et L.2411-7 du Code du travail), c'est à dire que vous ne pouvez pas être licencié sans l'accord préalable de l'inspecteur du travail.

 

 

Passage de l'inspection : L'inspection repassera spontanément.... ou pas, c'est très variable selon les secteurs, les agents, la charge de travail, etc. Le mieux est donc de vous adresser à l'inspection pour signaler que l'employeur n'a rien fait de ce qui était demandé et solliciter une nouvelle intervention. Vous pouvez le faire en bénéficiant du secret des plaintes et réclamations (ce qui ne veut pas dire que votre plainte ne doit pas indiquer votre nom : plus de détails ici).

Repost 0
Published by Inspection du Travail - dans Suites du contrôle
commenter cet article
5 août 2012 7 05 /08 /août /2012 18:10

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,

Je suis en désaccord avec mon employeur à propos de mon contrat. Le délégué du personnel de l'entreprise m'a informée que l'Inspection du travail avait déjà "retoqué" l'entreprise à ce sujet, mais ne pas transmis le rapport exact. Ai-je le droit en tant que salariée de ladite entreprise d'avoi accès à ce document? Comment? A quelles conditions?
Cordialement,

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

A la suite d'un contrôle, l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut notamment rédiger une lettre d'observations (très fréquent) ou un procès-verbal d'infraction (beaucoup plus rare).

 

Dans un cas comme dans l'autre vous aurez énormément de mal à accéder à ces documents.

 

Mais vous pouvez saisir l'agent de contrôle d'une réclamation en lui demandant ce qu'il a éventuellement fait pour ce qui concerne votre cas.

 

Vous pourrez obtenir une réponse en droit (ex : telle mention est obligatoire sur un CDD et son absence a pour conséquence une requalification en CDI) et, si votre contrat fait partie de ceux pour lesquels une observation ou un procès-verbal a été rédigé, confirmation de l'information.

 

Vous pourrez ensuite faire ce que vous voudrez de ce courrier : en donner copie à l'employeur pour lui montrer que vous connaissez vos droits ou l'annexer à une demande présentée devant le Conseil de Prud'hommes, par exemple.

Repost 0
Published by Inspection du Travail - dans Suites du contrôle
commenter cet article
15 juin 2010 2 15 /06 /juin /2010 22:11

Extraits d'un article paru dans Le Progrès (article complet en cliquant ici).

 

" L'inspection du travail pointe une série d'anomalies dangereuses sur l'immense chantier du quartier du Confluent. Après un an de remarques, elle a assigné hier le conseil régiona l.

[...] hier après-midi, l'inspection du travail a demandé l'arrêt total de ce vaste chantier, par le biais d'une assignation en référé.

Selon les inspecteurs, ce chantier présente une série d'anomalies, parfois dangereuses. Des exemples sont livrés en vrac : filets de protection insuffisants sur les toitures, échelles trop courtes, coffrets électriques ouverts, fils dans l'eau, stockages trop lourds dans des étages. Ou encore : poussières de bois, produits chimiques à l'air libre. « Un vrai problème de santé publique » insiste un inspecteur à la barre du tribunal de grande instance.

Et ce n'est pas faute d'avoir prévenu. En tout, 22 arrêts de chantiers partiels ont déjà eu lieu sur ce site où 80 entreprises et 400 salariés s'agitent pour terminer le bâtiment d'ici la fin de l'année. [...] « Des dysfonctionnements ont fait l'objet de remarques, la collectivité en prend acte, nous avons répondu, quelques points sont en cours de réglages » assure le haut fonctionnaire, pour qui « cela ne justifie pas l'arrêt du chantier ». Une énième réunion a eu lieu hier, avec photos à l'appui. Face au tribunal des référés, la partie est serrée. Les inspecteurs disent par exemple que la circulation sur le chantier reste non conforme, avec des passages sous des endroits dangereux. Pour l'inspection, « tous les problèmes trouvent leur origine dans la défaillance de coordination générale du chantier ». D'où le souhait de tout arrêter pour repartir sur de bonnes bases : « On maintient l'arrêt pour l'améliorer, pas dans la précipitation, pour que les mesures durent jusqu'à la fin » résume une inspectrice. « Il faut une coordination au jour le jour, les remarques sont prises en compte, la fermeture du chantier ne servirait à rien » répond le coordonnateur.

Le tribunal rendra sa décision lundi.

Richard Schittly "

Repost 0
Published by Inspection du Travail - dans Suites du contrôle
commenter cet article

Présentation

  • : Le blog de l'Inspection du Travail (France)
  • : Inspecteurs ou contrôleurs du travail, salariés, employeurs, syndicats, magistrats, etc. Vous pouvez tous avoir, sur l'inspection du travail, des questions et des opinions. Venez sur ce site, non officiel mais dédié, pour les partager ! QUESTIONS : Seules les questions en rapport avec l'inspection du travail sont garanties de recevoir une réponse. Les autres questions, plus générales sur le droit du travail, reçoivent une réponse en fonction des disponibilités de temps.
  • Contact

Recherche