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20 février 2012 1 20 /02 /février /2012 18:56

http://www.sudouest.fr/2012/02/20/le-pdg-d-adrexo-condamne-au-penal-638354-4344.php

 

Le PDG d'Adrexo condamné par le tribunal de Pau

Il s'agit d'une première en France. Frédéric Pons écope de 30 000 euros d'amende pour travail dissimulé en appel.


Adrexo est une entreprise de distribution de prospectus. (arch. N. L.L.)

On ne compte plus les procédures judiciaires engagées contre Adrexo, un mastodonte de la distribution de prospectus dans les boîtes aux lettres (1), où la précarité semble l'une des choses les mieux partagées parmi ses salariés. Beaucoup sont des personnes âgées qui arrondissent des fins de mois difficiles grâce au cumul emploi-retraite. Des petites mains usées qui se rebiffent, saisissant la justice un peu partout en France depuis plusieurs années pour que leur soient payées les heures de travail qu'elles effectuent. Un point sur lequel elles viennent d'obtenir gain de cause pour la première fois au pénal. En effet, par un arrêt rendu jeudi dernier, la cour d'appel de Pau a condamné le PDG d'Adrexo, Frédéric Pons, à 30 000 euros d'amende pour travail dissimulé, infirmant ainsi un jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan du 15 mars dernier.

Cadences intenables

Au cœur de cette affaire, les conditions de travail des distributeurs de prospectus. Soumis à un régime dérogatoire dit de « préquantification du temps de travail », ils se voient fixer une « feuille de route » qui détermine par avance leur temps de travail et dont découle leur rémunération. Problème, entre ce document et la réalité, il y a souvent un monde et des cadences intenables. Ce qu'a mis en évidence une enquête fouillée de l'inspection du travail des Landes, saisie en 2006 par des distributeurs montois. Pendant plus d'un mois, trois fonctionnaires ont suivi des employés sur leur tournée. Leurs conclusions sont sans appel : le temps de travail effectué dépassait largement - parfois du simple au double - les heures précomptées et effectivement payées.

Pour sa défense, le PDG d'Adrexo s'appuyait sur la convention collective nationale de la distribution directe, laquelle a vu le jour en 2004 et a créé la préquantification des heures de travail, dispositif gravé dans le marbre par un décret ministériel en 2007, mais qui fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Un argument battu en brèche par les magistrats palois pour qui la convention collective n'est pas respectée. « Aucun correctif n'est apporté à de réelles et notables distorsions entre les horaires préalablement (et conventionnellement) établis et ceux réellement effectués, ni le lissage des rémunérations, facultatif, et que ne pratique pas l'entreprise, ni la modulation, pourtant stipulée comme obligatoire et annuelle ne sont établis par le prévenu. »

L'infraction constituée

Et la cour d'enfoncer le clou en s'opposant vigoureusement à l'analyse du tribunal correctionnel montois, pour qui l'infraction n'était pas constituée du fait de l'absence d'élément intentionnel. « Il apparaît tout à fait établi », écrit-elle au contraire dans son arrêt. Lequel fustige « la généralisation d'une pratique irrégulière, en dépit de multiples réclamations, de très nombreux contentieux prud'homaux ou pénaux, et en l'espèce la résistance aux avertissements de l'inspection du travail, de la part du prévenu et de son entreprise, arc-boutés sur les dispositions d'une convention collective scrupuleusement appliquées lorsqu'à leur avantage mais négligées quant aux contreparties utiles aux salariés. »

D'autres recours en justice

Les magistrats palois ont alloué 800 euros aux huit distributeurs landais qui s'étaient constitué partie civile au titre de leur préjudice moral. Ces derniers devraient très prochainement saisir les prud'hommes afin de se faire payer leurs rappels de salaire.

Et leur victoire au pénal pourrait faire des émules, notamment en Béarn, où les distributeurs du centre de Lons ne désarment pas malgré une récente déconvenue judiciaire. Eux ont gagné aux prud'hommes mais perdu au pénal où le dossier avait été porté par l'inspection du travail des Pyrénées-Atlantiques. « Nous n'excluons pas de porter plainte dans les prochains mois. Nous accumulons les preuves et nous comptons bien engager les poursuites nécessaires », commente Antonin Le Corno, l'avocat des Béarnais. Adrexo est loin d'en avoir fini avec la justice. L'entreprise peut toutefois encore se pourvoir en cassation.

 

(1) 300 millions d'euros de chiffre d'affaires, un millier de cadres et 23 000 salariés distributeurs dans toute la France.

Par EliSa Artigue-Cazcarra
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25 août 2011 4 25 /08 /août /2011 21:21

Un message reçu de Thotmania, inspecteur du travail blogueur.

 

Cher(s) Collègue(s),

Je me permets d'attirer votre attention sur cet article: http://thotmania.wordpress.com/2011/08/24/le-droit-penal-du-travail-sous-la-menace-dune-proposition-de-loi/

Je pense qu'il serait judicieux que l'information soit relayée sur tous les supports possibles.

Avec la contribution de tous, la profession arrivera peut-être --- pour une fois ! --- à se faire entendre.

Et toutes mes félicitations pour votre travail !

Cordialement,

Thotmania

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18 mai 2010 2 18 /05 /mai /2010 17:53

Article paru dans les Echos :

 

Délit d'entrave : les dirigeants de Molex étaient-ils condamnables ?

[ 18/05/10  Les Echos ]

La réponse de Marie Hautefort (*)

 

Le tribunal correctionnel de Toulouse a rendu, le 6 mai dernier, un jugement qu'il voulait exemplaire à l'encontre de deux dirigeants de Molex.

Respectivement cogérant et directeur de l'antenne française de ce groupe industriel américain, William Brosnan et Philippe Fort ont été condamnés à six mois de prison avec sursis et la société Molex à 10.000 euros d'amende, pour délit d'entrave aux prérogatives du comité d'entreprise.

Rappelons rapidement le contexte : en octobre 2009, le site de Molex, à Villemur-sur-Tarn, ferme ses portes, détruisant ainsi 283 emplois. Fermeture mouvementée qui a été précédée d'une séquestration et d'une intervention inutile des pouvoirs publics.

Arme dissuasive

Tout commence le 23 octobre 2008, date à laquelle la fermeture programmée du site est annoncée sans que le comité d'entreprise ait été consulté au préalable. Ne négligeant pas l'aspect judiciaire de la lutte, le CE forme un recours en délit d'entrave, tout en continuant à se battre sur d'autres fronts. Il ne parviendra pas à empêcher les licenciements, mais, lot de consolation, il obtient la condamnation demandée.

Qu'est-ce que le délit d'entrave ? Une infraction pénale. Elle est constituée par le simple fait d'entraver ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, c'est-à-dire par action ou par omission, à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou à son fonctionnement. Dans ce cas particulier, il s'agit d'une entrave par omission visée par l'article L.2328-1 du Code du travail.

Les juges devaient s'assurer de la présence de trois éléments : matériel, légal, intentionnel.

Matériel, le fait de ne pas avoir consulté le comité d'entreprise. Légal, le fait que cette omission ait lieu au mépris de l'article 2323-6 du Code du travail : le comité doit être consulté « sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ». Intentionnel… Pouvait-il y avoir simplement débat sur cette question ? Si nul n'est censé ignorer la loi, à plus forte raison ne peut-on soutenir que des dirigeants de société ignorent leur devoir à l'égard du comité d'entreprise quand il s'agit d'une mesure aussi grave pour l'emploi que la fermeture d'un site où travaillent près de 300 personnes. Pour la Cour de cassation, la méconnaissance des dispositions claires et précises d'un texte implique « nécessairement l'intention coupable du prévenu » (Cass. crim., 4 mai 1979).

La vraie question était de savoir qui condamner. Le délit d'entrave sanctionne « quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte » à une instance représentative, donc pas uniquement l'employeur, trop lointain et qui peut invoquer une délégation de pouvoir. Sont condamnables les personnes physiques ou morales qui ont le pouvoir décisionnel. Redoutable pour les dirigeants, le délit d'entrave n'est qu'une arme dissuasive. La condamnation obtenue n'a pas pour effet d'annuler les licenciements ni même de jeter un doute sur la réalité du motif économique…

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17 avril 2010 6 17 /04 /avril /2010 07:35

Quelques extraits de l'article du Monde :

 

" La Ligue des droits de l'homme (LDH) dresse le portrait d'une justice "bafouée", "dure aux faibles" mais "paralysée face aux puissants" dans son "Etat des droits de l'homme en France" 2010, un rapport annuel de 124 pages présenté mardi 13 avril à Paris. "La situation de la justice en France est dramatique, face à la crise sociale, le pouvoir politique trouve des dérivatifs dans le sécuritaire et pour cela, on utilise la justice […]. On a multiplié le nombre de détenus par deux en vingt ans, et les Français n'en sont pas deux fois mieux protégés", a déclaré le président de la LDH, Jean-Pierre Dubois, lors d'une conférence de presse.

 

[...]

 

La LDH dénonce aussi la "pénalisation des conflits sociaux". Evelyne Sire-Marin, magistrate à Paris qui a rédigé le chapitre consacré au social dans ce rapport, a estimé que "la justice est très lente pour reconnaître les maladies professionnelles, mais extrêmement rapide quand les salariés occupent leur usine". "Les conseils des prud'hommes gênent le Medef, un quart d'entre eux sont démantelés et on fait une loi sur les licenciements à l'amiable qui permet de contourner la loi."

 

[...]

 

Pour Jean-Pierre Dubois, la politique gouvernementale oppose les "bénéficiaires de l'ordre" à de nouvelles "classes dangereuses" qu'il faut "maîtriser" et dont font partie les jeunes, les pauvres, les étrangers, les banlieusards… "La justice est plus dure dans les banlieues, plus douce avec les délinquants financiers." "Les logiques à l'œuvre ne relèvent plus du traitement des causes des déchirures mais de la fragmentation sociale, de la stigmatisation, de la surveillance et de la punition."

 



L'article complet dans Le Monde en cliquant ici.

 

La présentation du rapport et son sommaire sur le site de la LDH en cliquant là.


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7 avril 2010 3 07 /04 /avril /2010 20:45

Article paru dans Santé & Travail n° 070 - avril 2010.

 

Extraits :

 

" Selon notre enquête menée avec l'association d'inspecteurs du travail L. 611-10, la tolérance zéro ne s'applique pas aux infractions à la sécurité du travail. Moins de la moitié des procès-verbaux dressés par l'Inspection du travail font l'objet de poursuites pénales.

 

[...]

 

Des procédures perdues dans la nature

Alertée, la DGT a certes lancé depuis deux ans un Observatoire des suites pénales des P-V dressés par l'Inspection du travail. Mais elle ne distille ses résultats que du bout des lèvres. A ce jour, seuls deux chiffres ont été transmis aux organisations syndicales. Ils les ont fait frémir: les suites des 29 000 P-V dressés de 2004 à 2009, toutes infractions confondues, sont inconnues dans 60% des cas (voir encadré page 9).

 

[...]

 

Un travailleur vaut moins qu'un citoyen

Le taux de classement sans suite par le parquet apparaît dans notre enquête de l'ordre de 20%, un chiffre peu élevé au regard des 70% enregistrés pour l'ensemble des affaires, toutes infractions confondues. Cela tient au fait que le principal motif de classement sans suite est le défaut d'auteur de l'infraction, alors que celui-ci est toujours identifié en droit du travail. Moins de la moitié des procédures transmises au parquet par les agents de contrôle ont fait l'objet de poursuites devant un tribunal correctionnel. Quand un employeur est poursuivi au pénal (43 P-V dans notre échantillon), il est relaxé dans 25% des cas. Les entreprises n'hésitent pas à faire appel à des avocats spécialisés, qui cherchent la moindre faille de procédure. Ces relaxes sont vécues comme le pire des camouflets par les agents de contrôle.

D'après notre enquête, moins du tiers des entreprises pour lesquelles les inspecteurs ont dressé un P-V ont été condamnées devant les tribunaux. Et les sanctions prononcées sont relativement légères. Le droit pénal du travail est en effet dérogatoire. Un citoyen qui en expose un autre à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une infirmité encourt une peine de 15 000 euros et un an de prison pour mise en danger d'autrui. Mais lorsqu'un employeur expose un ou des travailleurs à un risque de mort ou de blessure, il encourt une amende maximale de 3 750 euros par salarié exposé, et ce, sans peine de prison, sauf en cas de récidive. "Dans l'immense majorité des cas, c'est sur la base du Code du travail que le parquet poursuit, alors qu'il pourrait décider de le faire sur le délit de mise en danger d'autrui", remarque Sylvie Catala. Ce n'est qu'en cas d'accident du travail mortel que les parquets poursuivent parfois l'employeur sur la base du Code pénal, en invoquant l'homicide involontaire.

De plus, quand il ne s'agit pas d'un accident du travail mortel, il n'y a pas de partie civile dans la plupart des procédures. Pourtant, tout salarié blessé, tout syndicat ou association de victimes peut se constituer partie civile suite à un procès-verbal d'agent de contrôle, en demandant à ce dernier le numéro d'enregistrement de la procédure par le parquet. "Des constitutions de partie civile en plus grand nombre permettraient de faire sortir le procès pénal du travail de son invisibilité sociale", suggère Sylvie Catala. Car en l'absence de ces parties civiles, les juges sont peu enclins à la sévérité pour condamner une infraction qui semble d'autant plus abstraite qu'aucune victime n'apporte son témoignage lors du procès.

 

L'impunité pour des expositions cancérogènes

Pour autant, même en cas d'accident du travail ayant entraîné une mutilation, le parquet peut classer l'affaire sans condition. C'est notamment le cas de l'un des dix procès-verbaux tirés au sort parmi les 93 de notre enquête en vue d'une analyse qualitative. Un employé d'une société spécialisée dans la maintenance de matériels frigorifiques ayant eu une phalange sectionnée, les agents de contrôle ont rédigé un P-V dans lequel ils notent deux délits en matière de santé et sécurité: absence de formation spécifique à la sécurité et absence de mesures d'organisation pour préserver la sécurité des salariés. Le parquet s'est contenté de rappeler la loi à l'employeur.

Un autre P-V classé sans suite concerne un petit laboratoire privé de recherches en biologie. L'enquête minutieuse des agents montre que le gérant de la société expose les salariés à des produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ainsi qu'à des agents biologiques potentiellement dangereux. Selon les agents, le chef d'entreprise n'a pris aucune mesure pour protéger le personnel: aucun système de captage des polluants et aucun système clos pour la manipulation des agents biologiques ne sont installés…

Dans notre échantillon de dix P-V, l'exemple d'une relaxe par le tribunal correctionnel est édifiant. Suite à un contrôle sur un chantier de désamiantage, les agents ont relevé pas moins de trois délits: défaut de protection collective contre le risque de chute de hauteur, absence de plan de retrait de l'amiante, absence de moyen de décontamination. L'employeur a pu continuer à exposer ses salariés à des risques professionnels particulièrement graves en toute impunité.

L'absence de suites connues concerne trois P-V, dont deux pour des accidents ayant entraîné des blessures graves. Dans le premier cas, un intérimaire a eu la cheville broyée entre deux rouleaux d'une machine d'imprimerie. Informés de l'accident par le commissariat de police, les agents de contrôle ont relevé sur les lieux plusieurs infractions, telles que la non-conformité des équipements et une absence de formation à la sécurité. Dans le second cas, c'est un salarié qui s'est fracturé une cheville après avoir chuté d'une échelle de plusieurs mètres posée sur de simples tréteaux. L'employeur aurait dû mettre à disposition de son salarié les moyens permettant d'assurer sa sécurité pour effectuer les travaux en hauteur qu'il lui demandait.

Avec en moyenne un P-V par an et par agent dans le domaine de la santé et de la sécurité, le taux de verbalisation de l'Inspection du travail reste très faible au regard des risques encourus par les salariés. Et, selon les organisations professionnelles, la situation risque d'empirer avec l'entrée de l'administration du travail dans l'ère de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). En effet, afin de justifier les dépenses de l'administration, chaque agent se voit désormais fixer des objectifs chiffrés de contrôles sur la base desquels ils sont évalués par leur hiérarchie. "Compte tenu du temps et de l'investissement nécessaires à l'établissement de procédures pénales, cette politique par le chiffre risque de conduire les agents de l'Inspection du travail à verbaliser encore moins afin de pouvoir tenir les objectifs quantitatifs", prévient Sylvie Catala. Gérald Le Corre, inspecteur du travail et membre de l'Union nationale des affaires sociales-CGT, remarque quant à lui que le risque pénal pour les entreprises en infraction est de moins en moins mis en avant dans les discours publics. Il est effectivement difficile de trouver le mot "procès-verbal" dans les dépliants de la campagne de valorisation de l'Inspection lancée en décembre dernier par le ministère du Travail. "

 

L'article complet ici.

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5 avril 2010 1 05 /04 /avril /2010 16:49

C'est le titre d'un article du Figaro relatif à ce type de formation, qui se développe depuis quelques années.

 

Quelques extraits :

 

" [...] Une bonne cinquantaine de patrons et de cadres de grandes entreprises sont venus, ce matin-là, dans les locaux du cabinet August-Debouzy, se préparer au «pire». C'est-à-dire au «risque» pénal, selon leur expression pudique. Depuis deux mois, ces cessions affichent complet : les patrons eux aussi sont sensibles au débat sur la réforme de l'instruction et les conditions de garde à vue. Car, même si les condamnations pénales restent rares dans la vie des affaires, les enquêtes, elles, le sont moins. «Statistiquement, 15 % des personnes présentes dans cette salle ce matin peuvent se trouver placés en garde à vue au cours de l'année», leur assène d'ailleurs d'entrée de jeux Kami Haéri, spécialiste du droit pénal des affaires. «Cela crée une fébrilité dans l'entre­prise», souligne-t-il devant un public studieux. [...]

Dans la salle, des cadres envoyés par les plus grandes entreprises du CAC 40 suivent avec attention cette plongée dans un autre monde. L'avocat décrypte à leur attention ce voyage au pays des commissariats avec les mots issus du monde de l'entreprise : il leur parle «management» de la garde à vue. Le cabinet a fait plancher des experts, des comportementalistes, des psycho­logues pour décrypter les ressorts de l'interrogatoire policier. Ces spécia­listes ont modélisé l'événement à l'attention de ces cérébraux que sont censés être les dirigeants. L'être humain veut plaire, ont-ils noté, surtout face à une autorité - et sans doute un patron est-il facilement plus atteint de ce syndrome quand il est confronté à un policier que ne le serait un voyou. Il a donc tendance à en dire trop. Or tout l'enjeu de la bataille, c'est l'information. «Vous répondez à la question posée, puis vous vous taisez, insiste le formateur. À la limite, à la question : est-ce que vous pouvez me donner l'heure ?, vous devriez répondre : oui, je peux vous donner l'heure.» "

 

Pour l'article complet, cliquez ici.

 

Le droit pénal du travail est loin d'être le seul concerné, le droit des affaires (abus de biens sociaux, etc.) est, semble-t-il, bien plus un "fournisseur" de gardes à vue de dirigeants.

 

Commentaires et conseils à celles et ceux des dirigeants d'entreprises ou cadres à responsabilités par rapport à la garde à vue :

 

- Le meilleur moyen d'éviter la garde à vue est que l'entreprise respecte ses obligations, c'est peut être une évidence mais autant le dire (ce n'est pas une garantie totale puisque des innocents sont placés en garde à vue avant d'être innocentés, ce n'est "que" une enquête, même si c'est par définition une mesure très contraignante pour la personne qui en fait l'objet) ;

 

- Donner l'impression d'obliger l'enquêteur à vous poser trois questions alors que dès la première vous avez bien compris ce qu'il voulait vous demander risque de faire croire que vous voulez cacher des choses, et donc provoquer une enquête plus approfondie voire un allongement de garde à vue (certes en tant qu'inspecteur du travail je ne décide pas de gardes à vue, mais je vois comment se comportents chefs d'entreprises et dirigeants et je sais que je creuse plus quand j'ai l'impression de devoir "tirer les vers du nez" à mon interlocuteur, et pour avoir parlé de ce sujet avec des OPJ ils utilisent parfois les mêmes critères pour décider d'un placement en garde à vue ou non et/ou pour demander une prolongation au substitut).

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25 mars 2010 4 25 /03 /mars /2010 07:34
C'est le titre d'un article publié dans le journal L'Humanité.

Quelques extraits :

Elles sont de plus en plus nombreuses à ouvrir illégalement le dimanche après-midi alors qu’elles doivent fermer à 13 heures.

[...]

« Il y a eu 20 PV dressés en 2009 contre 2 en 2008 », se défend le ministère du Travail. « Les contrôles ne servent à rien, puisque le taux de classement des PV est considérable », selon Éric Scherrer, secrétaire général du Seci-CFTC. Combien de PV donnent effectivement lieu à des sanctions ? Le ministère du Travail renvoie au parquet, qui ne dispose pas de tels chiffres. Quant à la direction départementale du travail, elle ne nous a pas répondu. Bref, des dizaines d’enseignes bravent l’interdiction, dans l’impunité, depuis parfois plusieurs années.

[...]

Mis en cause, le ministère du Travail a affirmé qu’il veillait aux poursuites et indiqué qu’une réunion a eu lieu « le 27 novembre dernier entre la direction départementale du travail et le parquet pour bien veiller à ce que les procès-verbaux donnent lieu à des poursuites ». La direction générale du Travail doit rencontrer les professionnels du secteur à une date encore indéterminée pour leur rappeler la loi. Et les salariés ? « Je n’ai pas eu le choix. À l’embauche, on m’a dit que je travaillerais le dimanche toute la journée », explique une caissière dans un magasin Franprix parisien. Chez Franprix, on affirme que l’enseigne a « rappelé la loi » à ses magasins et à ses franchisés. « Les employeurs tirent de plus en plus loin, avec les dimanches, mais aussi la généralisation des fermetures tardives et la multiplication des contrats à temps partiel court », rappelle Karl Ghazi.

[...]


L'article complet ici.
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16 décembre 2009 3 16 /12 /décembre /2009 09:35
Sans prendre définitivement position sur cette question, je partage simplement avec vous ma recherche de la "circulaire générale de politique pénale" adressée en novembre aux procureurs généraux, à en croire le journal Le Monde dans un article relatif aux poursuites judiciaires en matière de travail illégal.

Et je n'arrive pas à trouver cette circulaire.

Certes, je ne suis pas procureur général, mais j'ai tenté de la trouver, par deux moyens :

Le premier, c'est le site http://www.circulaires.gouv.fr/

Mais, pas de chance, il indique un message d'erreur, malgré plusieurs tentatives et alors que je peux me connecter à bien d'autres sites. Sauf panne prolongée, vous pourrez probablement y accéder quand vous lirez ces lignes. A retenter plus tard donc.

Le second, c'est le site du ministère de la justice. Aucun résultat sur la recherche "circulaire générale de politique pénale", alors je tente les catégories. Et, joie, je trouve, dans la catégorie "Justice pénale", une rubrique "Les politiques pénales".

Je ne pouvais pas espérer mieux..... Sauf que la rubrique est VIDE !

Le lien doit vous permettre de vérifier si la rubrique a été complétée depuis, je vous donne également l'adresse directe complète : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=11330&ssrubrique=11341

Alors soit il n'y a pas de politique pénale en droit pénal du travail, soit le ministère de la justice ne souhaite pas nécessairement que cette politique soit trop publique. Soit, enfin (mais est-ce mieux ?), le ministère de la justice ne porte pas une grande attention à la diffusion de sa politique pénale et à la mise à jour de son site web.


Z'en pensez quoi ?
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26 septembre 2009 6 26 /09 /septembre /2009 22:00
Rapides ou lentes ?

Adaptées ou non ?

Faites nous part de vos expériences et de vos avis sur la question.
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