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23 janvier 2013 3 23 /01 /janvier /2013 21:04

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour, j'ai contracter un ulcère malgré ma visite à la médecine du travail et de la pollution constatée dans l air ambiant de produit toxique : X.

 

J'ai pu constater que de l'Y est utilisé et que les bidons sont vulgairement peint pour en cacher sa composition. Aucune analyse sur les employés n'est prévue alors que plusieurs de mes collègues on des symptômes similaires plus ou moins modérés. De mon coté, j'ai entamé des analyses complémentaires malgré que nous sommes suivie médicalement pour le plomb j'ai eu plusieurs arrêt de travail, je vais devoir encore m'arrête. Etant donné mon état de santé, vue le contexte actuelle je ne peut me permettre de quitter mon travail, je n'arrive pas à en trouver un autre bon nombre de mes collègues sont dans la même situation. Mon usine se nomme Z.
Merci de faire le nécessaire.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Quelques articles du Code du travail qui peuvent trouver application :

 

Article R4412-15

Le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé.
Lorsque la suppression de ce risque est impossible, ce dernier est réduit au minimum par la substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins dangereux.

 

Article R4411-70

L'étiquette ou l'inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou mélange dangereux indique le nom et l'origine de ces substances ou mélanges et les dangers que présente leur emploi.

 

Autrement dit, l'employeur a :

  - Obligation de rechercher un produit de substitution non dangereux ou moins dangereux, et ce n'est que si la substitution n'est pas possible (aucun autre produit non dangereux ou moins dangereux ne permet de faire la même chose) que l'employeur peut continuer d'utiliser le produit actuel ; la substitution peut aussi passer par un mode opératoire moins dangereux, si c'est techniquement possible ;

  - Obligation d'étiqueter les bidons en fonction du contenu réel !

 

Sur le plan pratique, vous pouvez :

   - Demander au médecin du travail de faire quelque chose pour que l'employeur engage une démarche de substitution (le médecin du travail peut d'ailleurs le conseiller en lui proposant des produits de substitution connus comme non dangereux ou moins dangereux que l'actuel) ;

  - Demander l'intervention du CHSCT s'il existe ou, à défaut, des délégués du personnel ;

  - Demander l'intervention de l'inspection du travail [mode d'emploi ici].

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23 juin 2012 6 23 /06 /juin /2012 22:39

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
je travaille dans une pme de 30 salariés et je constate depuis 2 ans des manquements graves au code du travail. Est il possible de solliciter la visite d'un inspecteur ? Si oui comment procéder ? Merci de votre aide.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Aucun problème dans le fait de solliciter, sur le comment le mieux est encore de lire la fiche ddédiée ici.

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25 septembre 2010 6 25 /09 /septembre /2010 08:09

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Lorsqu'un employé a un litige avec son employeur concernant une discrimination, l'inspecteur du travail en charge du dossier a t'il l'obligation de recueillir les informations sollicitées par le salarié afin de défendre ses droits : exemples la qualification des salariés ayant les mêmes fonctions, les tâches relevant d'une moindre responsabilité réalisées par des employés ayant un grade supérieur, etc...

A l'issue de l'enquête, l'inspecteur a-t'il l'obligation de rédiger un procès verbal et de le communiquer au salarié ?

Autrement, comment le salarié peut-il constituer des preuves afin de faire reconnaître la discrimination et demander une revalorisation rétroactive de sa qualification et de son salaire ?

Comment faire établir que le motif de la discrimination est l'état de santé ?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

S'agissant de l'intervention de l'inspection du travail, aucun texte n'impose à l'agent de contrôle de foncer faire un contrôle dès lors qu'un salarié le lui demande. Le nombre parfois très important de demandes d'intervention rend alors impossible le fait de traiter toutes les demandes, sans parler de la nécessité de faire des contrôles également sans plainte (ex : sur les chantiers, où il y a très peu de plaintes mais beaucoup de choses à faire en matière d'application du droit du travail).

 

N'hésitez pas pour autant à solliciter l'agent de contrôle (passez un coup de téléphone à la section concernée pour demander quand est la permanence téléphonique de l'agent de contrôle qui suit votre entreprise) pour savoir s'il fera quelque chose... ou pas, sachant que les enquêtes " discrimination " sont réputées longues et complexes.

 

Il est certain que l'agent de contrôle aura accès à des éléments d'information auxquels vous vous n'aurez pas accès.

 

En effet, l'article L8113-5 du Code du travail nous dit que " Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application :

 

1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; "

 

Les articles visés concernent notamment les discriminations liées à l'état de santé.

 

 

Si un contrôle a lieu, l'agent de contrôle vous tiendra très probablement informé des suites, qu'il estime qu'il n'y a pas infraction ou qu'il estime qu'il y a bien eu discrimination.

 

S'il estime qu'il y a infraction, il ne va pas nécessairement dresser un procès-verbal. En effet, la convention n°81 de l'Organisation Internationale du Travail prévoit que l'agent de contrôle a l'opportunité des suites qu'il donne à ses constats. Il a la possibilité, par exemple, de faire une lettre d'observations et indiquer qu'il n'y aura pas de procès-verbal de sa part si la situation est régularisée.

 

S'il dresse un procès-verbal envoyé au procureur de la République, les règles relatives à la procédure pénale lui interdisent de vous communiquer ce procès-verbal, mais il pourra vous donner le " numéro parquet " pour que vous, ou votre avocat, puisse demander au procureur communication de la procédure.

 

 

Et s'il n'intervient pas ?

 

Vous pouvez alors saisir la HALDE et/ou engager une action devant le Conseil de Prud'hommes.

 

La question de la preuve que vous soulevez n'est pas simple.

 

Sachez tout d'abord que vous pouvez engager une action non pour discrimination mais pour non respect du principe " à travail égal, salaire égal ". Vous aurez alors à prouver la différence de traitement (d'autres personnes que vous font la même chose et sont payées plus, sans aucune justification dont l'employeur pourrait faire valablement état), mais vous n'aurez pas à prouver que la motivation de l'employeur était votre état de santé.

 

Et si, par exemple pour une question de principe, vous voulez que la discrimination soit reconnue comme telle, sachez que le législateur facilite désormais la preuve. L'article L1134-1 du Code du travail prévoit que " Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. "

 

La preuve est donc facilitée, et si vous pouvez prouver la vraissemblance de la discrimination, ce sera alors à votre employeur de prouver que des raisons objectives expliquent cette situation et écartent l'hypothèse de la discrimination.

 

 

Un dernier conseil : un regard extérieur sur votre dossier, de la part d'un avocat ou d'un délégué du personnel ou d'un syndicat, vous permettra soit de réaliser que votre dossier n'est pas solide et/ou qu'il n'y a en fait pas discrimination, soit de compléter votre dossier pour vous assurer qu'il soit complet avant d'envisager une action en justice.

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15 janvier 2010 5 15 /01 /janvier /2010 21:22
Alors que la fiscalisation des indemnités d'accident du travail a donné lieu à de nombreux débats, le montant de cette indemnisation, relativement faible, n'a lui pas fait beaucoup de bruits.

La FNATH (association des accidentés de la vie, créée en 1921 pour défendre les droits des victimes d’accidents au travail) essaie d'attirer l'attention sur ce sujet en sortant un livre blanc pour l'amélioration de l'indemnisation des victimes.

Le texte complet (56 pages) est accessible ici : http://www.fnath.fr/?action=detail&id=762

Vous pouvez, si vous le souhaitez, soutenir ce livre blanc ("pétition en ligne").

Les 15 propositions de la FNATH visent notamment à :
- assurer des indemnités journalières égales au montant du salaire,
- prendre en charge les dépenses d’aides humaines dès lors que la victime ne peut accomplir certains actes de la vie ordinaire,  
- évaluer les conséquences physiologiques et l’incidence professionnelle par une équipe pluridisciplinaire et à majorer les montants des indemnités en capital (taux de moins de 10%),
- réformer en profondeur le mécanisme de la faute inexcusable : ainsi, la victime pourrait demander la réparation intégrale de ses préjudices à la CPAM, à charge pour elle de se retourner contre l’employeur ; en outre tous les préjudices seraient indemnisés, y compris l’aménagement du logement ou du véhicule, ce qui n’est pas le cas pour le moment,
- faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, notamment des cancers et des maladies psychosociales,
- harmoniser les taux d’indemnisation des veuves et orphelins des victimes du travail quelle que soit la date du décès de la victime,
- assurer la gratuité effective des soins, prévue par la loi, mais battue en brèche par les participations forfaitaires, les franchises médicales et les dépassements d’honoraires …

Proposition 1 - Assurer à chaque victime du travail, sans exception et quel que soit son statut, une indemnisation intégrale des pertes de salaires durant l’incapacité temporaire de travail.
Proposition 2 - Maintenir les indemnités journalières entre la première visite et la seconde  visite devant le médecin du travail.
Proposition 3 - Prendre en charge les dépenses d’aides humaines des victimes du travail en incapacité temporaire, dès lors que leur état ne les autorise pas à accomplir certains actes de la vie ordinaire.
Proposition 4 - Garantir à toutes les victimes du travail, sans exception, une indemnisation complète de leurs besoins en aide humaine après consolidation.
Proposition 5 - Evaluer les conséquences physiologiques et l’incidence professionnelle par une équipe pluridisciplinaire.
Proposition 6 - Supprimer la règle dite du « taux utile » pour ne retenir que le taux médical.
Proposition 7 - Majorer de manière conséquente les montants des indemnités en capital (taux de moins de 10%).
Proposition 8 - Garantir à toutes les victimes du travail (et à leurs ayants droit) la revalorisation de leurs rentes en fonction du SMIC.
Proposition 9 - Assurer la réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Proposition 10 - Permettre à la victime, en cas de faute inexcusable, de demander la réparation intégrale de ses préjudices à la caisse et imposer aux employeurs une assurance obligatoire pour couvrir les conséquences de leur faute inexcusable.
Proposition 11 - Supprimer la condition liée au degré d’incapacité pour accéder au système complémentaire d’indemnisation.
Proposition 12 - Harmoniser les taux d’indemnisation des veuves et orphelins des victimes du travail quelle que soit la date du décès.
Proposition 13 - Améliorer l’indemnisation des concubins et des partenaires liés par PACS et supprimer la condition de durée préalable de mariage pour bénéficier d’une rente viagère.
Proposition 14 - Permettre en cas d’accidents successifs de cumuler effectivement les taux entraînant le versement d’un capital (moins de 10 %) ou d’une rente (plus de 10 %).
Proposition 15 - Assurer la gratuité effective des soins des victimes du travail.

Dans ce livre blanc, la FNATH propose également des solutions pour financer ces réformes.




Mon avis ?

La victime d'un accident du travail est l'une des moins bien indemnisée actuellement : la victime d'un accident de la route ou d'un accident médical l'est bien plus. Il serait donc juste d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accident du travail.

Sur le plan de la prévention, une telle mesure aurait également le mérite d'augmenter le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises et la sécurité sociale : puisque les coûts humains ne sont pas intégrés, il faut les transformer en coûts financiers pour rendre la prévention et l'amélioration des conditions de travail plus rentable.


Et vous, qu'en pensez vous ?
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27 septembre 2009 7 27 /09 /septembre /2009 23:04

 

Quelqu'un a dit que les victimes d'accidents du travail étaient privilégiées ?

Alors que nombreuses sont les interventions sur la question de la fiscalisation éventuelle des indemnités reçues par les victimes d'accidents du travail, posons nous la question suivante : Le salarié est-il une victime comme une autre ?

La question est clairement posée à la lecture comparée des textes relatifs à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et de celle des arrêts de la Cour de cassation.

L'article 706-3 du Code de procédure pénale dispose que :

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;

2° Ces faits :

- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

3° La personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est :

- soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

- soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

 

Les décisions d'indemnisation ou de refus d'indemnisation sont prises par une commission (voir articles 706-4 et suivants du Code de procédure pénale), la CIVI. S'adresser à cette commission présente un intérêt pour les victimes qui sont confrontées à une situation dans laquelle elles ne pourront pas être indemnisées par l'auteur de l'infraction, qu'il ne soit pas identifié ou qu'il ne puisse être poursuivi, ou encore que, même condamné, il soit totalement insolvable.

 

A lire l'article 706-3 précité, on pourrait comprendre que :

- Aucun système dérogatoire "global" n'est prévu concernant les salariés victimes d'un accident du travail ;

- Celles et ceux qui peuvent présenter une demande devant le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA - c'est de lui dont parle l'article 53 de la loi 2000-1257)ne peuvent pas accéder à la CIVI ;

- La faute du salarié, comme de toute autre victime, peut entraîner une absence ou une réduction de réparation.

 

Après avoir reçu des demandes d'indemnisations de salariés victimes d'accidents du travail, la Cour de cassation a décidé de ne plus recevoir ces demandes : elle juge, le 7 mai 2003 (arrêt ici) que la Cour d'appel qui a jugé que "même si les faits poursuivis et réprimés ont constitué par ailleurs un accident du travail, la demande est recevable" s'est trompée.

 

Autrement dit, les victimes d'accidents du travail ne peuvent plus accéder à la CIVI et voient leurs demandes rejetées.

L'ouvrier victime d'un accident (ou sa veuve !) ne peut plus accéder à la CIVI, et voit son indemnisation limitée par le système de réparation des accidents du travail, qui est un système forfaitaire et exclut par principe l'indemnisation de la totalité du préjudice subi. Sont mieux indemnisées les vicitmes d'accident de la route (par un régime spécial) ou les victimes de violences sur la voie publique (via la CIVI si besoin).

 

Paradoxe, la Cour de cassation acceptait la demande, mais quand l'employeur n'était pas en cause (agression sur le lieu de travail par une personne extérieure à l'entreprise, à l'occasion d'un bracage par exemple).

 

Soyons clair, il ne s'agit pas de dire que telle ou telle victime est plus ou moins légitime pour recevoir réparation, juste de constater que la victime d'un accident du travail se retrouve parmi les moins bien traitées.

 

A la suite de nombreuses critiques, la Cour de cassation, 5 ans jours pour jours après la décision précitée, soit le 7 mai 2009, rend deux arrêts qui marquent un revirement de jurisprudence :

- Un (ici) dans lequel elle accepte la demande d'une salariée victime d'un accident du travail mais avec cette particularité que cet accident était lié à une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés (pour tout dire la salariée avait été violée par son supérieur - à croire auparavant que la femme violée dans un parking par un inconnu méritait une meilleure indemnisation que celle qui avait été violée par son chef) ;

- Un autre () dans lequel elle accepte d'indemniser une personne (tante ayant élevé l'enfant) qui ne peut être indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail (avec une liste limitative de bénéficiaire), l'accident en question ayant mortellement blessé le salarié pendant la réparation d'un bateau et ayant donné lieu à condamnation pour homicide involontaire.

 

Si ces décisions sont des exceptions "heureuses" (normales ?), elles ne semblent pas remettre pas en cause le principe selon lequel la victime d'un accident du travail causé par l'employeur ne peut être indemnisée par la CIVI, alors même que le texte prévoyant une telle indemnisation a fait le choix d'exclure, par exemple, les victimes d'accidents de la route (plutôt bien indemnisées par le système spécifique mis en place) mais pas celles d'un accident du travail et que le régime d'indemnisation des accidents du travail n'est pas réputé pour être généreux.

 

Espérons que le revirement opéré sera suivi d'un revirement complet permettant de ne pas pouvoir continuer à dire que les victimes d'accident du travail ne méritent décidemment pas la même considération que les autres.

 

Si la justice sociale appelle peut être que le revenu perçu par un accidenté du travail soit soumis à l'impôt sur le revenu comme le revenu qu'il remplace, cette même justice sociale demande de manière certaine de cesser de considérer que, parce que ca coute cher, la victime de l'accident du travail doit pas être indemnisée de la totalité de son préjudice. Au contraire, si les entreprises, la sécurité sociale et l'Etat (chacun pour ce qui le concerne) indemnisent la totalité des préjudices subis, alors la prévention sera enfin rentable et sera alors probablement meilleure.

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