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24 janvier 2012 2 24 /01 /janvier /2012 22:21

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
Je me trouve dans une situation un peu particulière : j'ai travaillé 1 an et demi au sein d'une CAE (coopérative d'activité et d'emploi), sorte de coopérative de portage salarial.

J'y ai développé mon activité et ai contribué à développer celle d'autres salariés, qui travaillaient sur mes projets. Face au retard pris par l'un des projet, je me suis inquiétée ... Nous avons alors découvert qu'un salarié avait détourné de l'argent, d'où les retards d'approvisionnement.

Etudiante en parallèle et dans une situation intenable : on me demandait de réviser à la baisse les prestations payées par les clients pour compenser la perte et (évidemment) de ne pas compter mes heures. J'ai pris la décision de démissionner.

J'ai alors découvert que la convention collective présente sur mes fiches de paye ne correspondait pas au travail que j'effectuais. Je me suis tout de même basée sur celle-ci pour établir la durée du préavis : 2 semaines.

L'ancien employeur ne conteste pas ce délai de préavis mais son effectivité (je détiens des preuves, témoignage par mail d'une cliente et relevé de téléphone) que ce préavis à bien eu lieu.

Dans un courrier, il m'est reproché de ne pas avoir effectué -à leur connaissance- mon préavis. On me soupçonne d'avoir contracté des engagements dont ils ne seraient pas informés. Ce que je n'ai évidemment jamais fait. On me demande de fournir l'intégralité des documents de travail (contrats avec les entreprises extérieures, comptes-rendus des réunions, ...). Ce alors que le préavis est terminé et que ce classement constitue un travail important, et qui ne m'a pas été demandé pendant mon temps de préavis.

Par ailleurs, dans mon courrier de démission, je précisais que j'exigeais le solde de tout compte (avec la prise en compte de mon "compte entrepreneur") ou que je saisirai les prud'hommes. Je n'ai reçu aucun document de fin de contrat (déclaration Pole emploi, solde de tout compte, déclaration de travail).

Que puis-je faire ? Etudiante, ce revenu devait financer la fin de mon cursus ... J'avais laisser sur mon compte entrepreneur de quoi me payer à temps partiel jusqu'au mois de juillet. Aujourd'hui, je n'ai plus de paye depuis le mois de novembre. Ce qui avait été mis de côté au sein de l'entreprise semble perdu (sans faire état du manque à gagner lié aux contrats signés avec des clients et qui n'iront pas à terme, en raison de la négligence du responsable chargé du contrôle des commandes ...et de la duplicité d'un salarié ayant piqué dans la caisse).

Comble de l'ironie, alors que j'ai découvert la supercherie dont je suis victime, le gérant m'accable.

J'ai un mail du délégué du personnel qui traite les salariés de "grouillots", j'ai été à la mairie pour la consultation gratuite d'un avocat (qui a à peine lu le dernier échange de LRAR et s'est empressé de me transmettre les coordonnées d'un avocat que je n'ai, évidemment, pas les moyens de payer). Je vis désormais à plus de 200 km de cette entreprise (et de mon établissement d'enseignement supérieur ...). Pensez-vous que pour les 4000 euros (environ) de salaire impayés (avec facture et paiement de la prestation par les clients à l'appui) je puisse faire quelque chose ? Je suppose que le temps de travail effectué mais non encore facturé est définitivement perdu ?
Dois-je me rendre dans le bureau d'un syndicat de la ville où se situe l'entreprise ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Si vous pouvez démontrer avoir travaillé un temps (préavis notamment) qui n'a pas été payé, vous pouvez exiger :

- le paiement des heures en question ;

- une indemnité de six mois de salaire.

 

Deux articles du Code du travail qui vous seront utiles :

 

Article L8221-5

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

 

Article L8223-1

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

 

L'inspection du travail pourrait théoriquemlent intervenir puisque le travail dissimulé est une infraction. Une intervention n'est cependant pas garantie puisque vous n'êtes plus dans l'entreprise et qu'il n'y a pas/plus de constats possibles.

 

 

Le mieux est pour vous de saisir le Conseil de Prud'hommes. Vous pouvez être assistée par un syndicat (de votre choix, l'adhésion est généralement demandée) ou par un avocat. Et si vous êtes désormais sans le sous, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle, c'est à dire un avocat payé par l'Etat [plus de renseignements sur l'aide juridictionnelle].

 

 

Profitez de votre demande pour exiger, dans l'idéal en référé, les documents de fin de contrat, notamment si vous en avez besoin pour l'accomplissement de certaines démarches (inscription à POLE EMPLOI par exemple, mais si vous êtes étudiantes vous n'êtes peut être pas indemnisable).

 

 

Dernier point : l'employeur peut vous demander de restituer ce qui est à l'entreprise, mais contentez vous de rendre les choses en l'état, sans avoir à faire un travail - qui ne serait de toute façon pas payé - destiné à faciliter l'utilisation future de ces documents ou informations.

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7 janvier 2012 6 07 /01 /janvier /2012 19:41

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour, en parallele avec une année de master, je souhaiterai faire un stage en entreprise d'un an (2 fois 6 mois). Il semblerait que la nouvelle loi permette cela ; mais à ce jour les decrets d'application ne sont toujours pas là.
Mon employeur durant ce stage risque-t'il une amende si la convention de stage respecte le format définit par la loi de 6 mois renouvelable une fois pendant cursus scholaire supérieur tant que ce decret d'application n'a pas été rédigé?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Vous faites probablement référence à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui prévoit dans son article 27 que le Code de l'éducation est ainsi modifié :

 

" Art. L. 612-9. - La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur. "

 

Même si le décret d'application était paru, vous n'êtes a priori pas dans l'un des cas où un stage pourra durer plus de six mois la même année (notez par contre qu'une année universitaire dont les six derniers mois correspondent à un stage suivie d'une autre dont les six premiers mois sont en fait un stage semble une situation légale).

 

Les deux exceptions aux six mois sont donc :

- les stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation : ce n'est pas votre cas puisque vous n'interrompez pas votre formation ;

- les stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur : mais ca ne semble pas être le cas pour vous (celà correspond plus probablement aux années de césure : année complète de stage encadrée avant et après par deux années de cours sans stages, par exemple).

 

Si votre employeur (votre terme est d'ailleurs révélateur : il s'agit peut être bien d'une vraie situation de travail plus que d'une situation d'apprentissage pendant un stage) a recours à un stagiaire hors du cadre légal, il risque des poursuites pénales pour travail dissimulé (emprisonnement+amende encourus) et un redressement URSSAF.

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15 août 2011 1 15 /08 /août /2011 12:22

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

J'aimerais savoir quelle est la manière de dénoncer le travail dissimulé.

 

En effet, il y a une entreprise à coté de mon domicile qui emploie une jeune femme de façon illégale, sans titre de séjour, avec des horaires incongrus (travail jusque 23 heures voire plus).

 

De plus, cette personne lui fait miroiter un contrat de travail depuis plusieurs mois dans le but de régulariser sa situation sur le territoire français, sans compter que l'employé n'a aucun salaire fixe (travail au pourcentage des clients).

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Deux sujets : celui relatif au titre de séjour, et celui relatif au travail dissimulé.

 

Soyons clairs : l'absence de titre de séjour est un moyen qu'utilise l'employeur pour faire faire énormément de travail peu payé à une personne qui est dans une situation plus que précaire, sur tous les plans.

 

De nombreux travailleurs étrangers sans titre de séjour travaillent en étant déclarés et payent des impôts. Au bout d'un certain temps ils peuvent d'ailleurs déposer une demande de régularisation, en produisant notamment les fiches de paie qui prouvent l'intégration et la participation au financement de l'Etat et de la sécurité sociale.

 

Mais quand on est pas déclaré, il est difficile de prouver que l'on travaille depuis longtemps. Vous pouvez toujours donner à l'intéressée une attestation faisant état de la date depuis laquelle vous l'avez vu travailler. Ca pourrait lui être utile un jour que ce soit contre son employeur ou pour convaincre l'administration du fait qu'elle est là depuis un certain temps et qu'elle travaille.

 

 

 

Deux moyens de mettre fin à la situation :

 

- Dénoncer la situation à l'inspection du travail : vous pouvez le faire par courrier, de préférence non anonyme : un courrier anonyme pourrait ne pas être traité, et indiquer vos coordonnées permettrait aux agents de contrôle de prendre, si besoin, contact avec vous pour faire le point et collecter des informations qui pourraient être utiles à leur contrôle ;

 

- Inviter la salariée à se plaindre à l'inspection du travail ; on peux comprendre qu'il est difficile pour quelqu'un qui est sans papiers de se rendre dans un bâtiment administratif, mais il faut savoir que l'inspection du travail n'a pas pour mission de procéder ou faire procéder à l'arrestation de sans papiers (dans une préfecture ce serait différent, il y a déjà eu des arrestations au guichet ou dans un bureau). En cas de craintes, que l'on peut comprendre, elle peut toujours téléphoner et/ou écrire.

 

 

Il faut savoir que le contrôle peut avoir pour conséquence une fin du contrat de travail, puisqu'un employeur n'a pas le droit d'employer ou de conserver une personne qui n'a pas de titre de travail (et avoir un titre de séjour ne veux pas dire que l'on a un titre de travail, mais sans titre de séjour pas de titre de travail). Bien évidemment, le contrôle et la grande liberté dont dispose l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans les suites qu'il donne à ses constats peut aussi inciter l'employeur à déposer une demande de régularisation pour le travailleur, mais c'est une fin "idéale", qui n'est pas forcément la plus fréquente, d'autant plus qu'une demande peut être acceptée comme rejettée.

 

 

Mais un sans papier exploité est à la fois auteur d'une infraction (séjour irrégulier sur le territoire) et victime d'une autre (le fait de ne pas être déclaré est souvent synonyme de non respect du SMIC et prive le salarié de tous les éléments de salaire différé : droits au chômage, à la couverture santé, à la retraite, etc.). Et en tant que victime il peut bénéficier d'une certaine protection. Il a droit notamment à des indemnités (voir articles ci-dessous), que l'inspection du travail peut l'aider à obtenir.

 

Article L8223-1 du Code du travail (concerne les salariés dissimulés, c'est à dire non déclarés à l'URSSAF et/ou à qui ne sont pas remis de fiches de paie)

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

 

Article L8252-2 du Code du travail

Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :

 

1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ;

 

2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.

 

Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.

 

Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.

 

 

N'hésitez pas à revenir plus tard nous raconter ce qui ce sera passé.

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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 20:39

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
nous avons loué en 2009 une maison venant d'être rénové. Or après 6 mois suite à un dégât des eaux ayant fait tombé le placo du plafond nous avons constaté qu'une des poutres maîtresse allait casser. Nous avons alors appris que la propriétaire avait employé une entreprise recrutée sur internet au noir, donc pas de D.O.

 

Nous avons dû déménager pour 3 mois pour que les travaux soient réellement faits par une "vraie entreprise" et à ce jour nous n'avons pas été indemnisés, d'où procédure. Mais dans le rapport d'expert de l'assurance de la propriétaire celle- ci indique qu'elle a fait les travaux elle même!

 

Consternation...

 

Quel est votre avis et la marche à suivre?

 

Merci d'avance

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

La question n'est pas vraiment une question de droit du travail. En effet, si un contrôle aurait pu donner lieu à procès-verbal et si les salariés dont l'emploi a été dissimulé auraient vraisemblablement eu des raisons de se plaindre, vous n'êtes pas, sur le plan juridique, victime directe de l'infraction, même si il est évident qu'une entreprise non déclarée va généralement travailler moins sérieusement qu'une "vraie entreprise".

 

Vous avez également une difficulté de preuve.

 

Votre préjudice est évident, et si votre propriétaire n'a pas pu respecter ses engagements en vous permettant de jouir tranquilement des lieux, il devrait être facile d'engager sa responsabilité (à voir avec un avocat dans l'idéal).

 

Quelle que soit la raison du non respect de ses engagements contractuels (recours à une entreprise non déclarée, départ en vacances pendant six mois ou radinerie sur les matériaux de construction mais aussi simple malchance), ce non respect suffit à engager la responsabilité de votre propriétaire et l'oblige à vous indemniser.

 

Autrement dit, que la non exécution soit fautive ou non peut changer votre perception "morale" de la situation, mais ne change pas la situation juridique. Plus exactement : "on présume que si le résultat n'est pas atteint il y a faute", et vous n'avez donc pas à la prouver.

 

Plus de détails sur le fonctionnement de la responsabilité contractuelle ici et .

 

Votre histoire est la confirmation que personne n'a (sauf l'employeur et celui qui a recours à ses services bon marché, bien évidemment) intérêt à tolérer les situations de travail dissimulé. La prochaine fois (que je ne vous souhaite bien évidemment pas) n'hésitez pas à signaler une situation anormale (les mêmes salariés qui travailleraient 7j/7, qui se plaignent de non paiement de leurs salaires, qui auraient des conditions de travail et de sécurité d'un autre temps, etc.) à l'inspection du travail.

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31 août 2010 2 31 /08 /août /2010 12:24

Valse des ministres, tutelle de Bercy sur l’emploi, flopée de réorganisations… Les agents sont à la peine et l’Hôtel du Châtelet perd en influence.

 

À quand un nouveau locataire Rue de Grenelle ? Si ÉricWoerth a réchappé in extremis, avant l’été, à l’affaire Bettencourt, il lui reste encore à passer l’épreuve du remaniement d’octobre. L’adoption prévue du projet de loi repoussant à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite ouvrira une ultime réorganisation ministérielle, à moins de deux ans de la présidentielle. Or «Monsieur Retraite », comme l’a qualifié la presse, n’a jamais caché avoir été nommé pour conduire la réforme, en lien avec Raymond Soubie, conseiller social de Nicolas Sarkozy. « J’espère avoir du temps pour d’autres dossiers », expliquait- il en mars aux responsables de la Direction générale du travail (DGT). Le mot a vite fait le tour des services du ministère, ébranlé par la valse de ses locataires depuis 2007.
Quatre ministres du Travail en trois ans, voilà un turnover inédit depuis le début de la Ve République. Jamais l’activité n’a été aussi intense dans l’antichambre de la salle des Accords, où sont affichés les portraits des ministres, excepté ceux en fonction sous l’Occupation.
En janvier 2009, la photographie de Xavier Bertrand y était fixée après dix-neuf mois bien remplis à concrétiser des promesses du candidat Sarkozy, du service garanti dans les transports à la modernisation du marché du travail. Ensuite, le rythme s’est affolé. Juin 2009, voilà accroché Brice Hortefeux après un semestre fantomatique, hormis la relance du travail dominical. « Il s’est comporté comme dans une salle d’attente », ironise un agent. Mars 2010, à Xavier Darcos d’être épinglé. Sanctionné pour son échec aux régionales, il était déjà en disgrâce pour ses tentatives d’émancipation: l’Élysée l’avait contraint à annuler son opération de name and shame lancée sur les entreprises n’ayant pas négocié sur le stress au travail.

 

Orphelin de l’Emploi.

«Dans un gouvernement globalement stable, alors que la France vit une crise économique et sociale inédite, cette valse n’est pas un signe positif », euphémise Marcel Grignard, numéro deux de la CFDT.
Les observateurs y lisent une perte d’influence de la «Maison des partenaires sociaux», lieu des grandes négociations sociales. Une centenaire déjà chamboulée depuis que le redécoupage ministériel de 2007 l’a amputée d’une de ses deux directions de politique publique : la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, concentrant les trois quarts des crédits d’intervention et l’essentiel des moyens (avec 10000 agents en région, la tutelle de Pôle emploi, de l’Afpa…).
Depuis trente ans et l’émergence du chômage de masse, la DGEFP n’avait cessé de gagner en influence. Au point, avait reconnu l’ancien ministre délégué à l’Emploi Gérard Larcher en lançant en 2006 son plan de développement de l’Inspection du travail, que la politique d’aide au retour à l’emploi « avait pris le pas sur la politique du travail», pilier historique et domaine de la Direction générale du travail. Des tensions entre directions vite oubliées: quand la DGEFP est tombée dans l’escarcelle de Bercy, tous les syndicats du ministère du Travail s’y sont opposés.
La perspective d’une approche plus intégrée de l’emploi et de l’économie est pourtant une vieille lune. Martine Aubry n’est revenue, en 1997, Rue de Grenelle qu’à condition de participer à la prise de décision économique : tous les mardis, elle rencontrait son homologue à Bercy, Dominique Strauss-Kahn.
«L’intégration de la DGEFP à Bercy est un gage d’efficacité: les incitations économiques et budgétaires gouvernent la politique de l’emploi ! » assène un haut fonctionnaire passé du Travail à l’Économie. Relations renforcées avec le Budget, ministre de l’Économie responsabilisé sur sa politique: il n’y voit que des avantages. C’est Bercy qui annonce désormais l’évolution des chiffres du chômage.

 

 

Lien vers la présentation copiée/collée ci-dessus : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/30301/le-travail-ministere-precaire.html

 

Lien vers l'article complet au format PDF : http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/LSM114_Le-Travail-ministere-precaire.pdf

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16 août 2010 1 16 /08 /août /2010 20:32

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour monsieur.

 

Jje suis employé dans une agence interim. Mon lieu officiel d'emploi est en suisse mais mon employeur ma envoyer plusieurs semaine dans une ville du sud de la France.

 

Ces semaines ont été declarées comme si je travaillais en Suisse.

 

Est-ce légal ? Merci.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

A priori non, et de rien.

 

 

 

 

Vous voulez une réponse plus détaillée ?

 

Bien......

 

Le fait qu'une entreprise d'intérim basée à l'étranger emploie un français ou même un étranger habitant en France et ayant si besoin une autorisation de travail n'est pas illégal en soit. Le fait que le travail se fasse concrètement en France n'est pas non plus interdit en tant que tel.

 

L'article L.1262-2 du Code du travail dispose en effet qu' "Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement." Vive la liberté de circulation du travail et des entreprises (pour les travailleurs hors Union Européenne c'est moins vrai, mais c'est un autre sujet).

 

Pour autant et afin d'éviter que toutes les entreprises qui emploient des salariés en France ne se basent hors de France pour payer moins de charges sociales et moins d'impôts, l'article L.1262-3 du Code du travail prévoit que "Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est   entièrement orientée vers le territoire national ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures  situées sur le territoire national à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue. Il ne peut  notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle  ou le recrutement de salariés sur ce territoire."

 

Autrement dit, si l'entreprise d'intérim dont vous parlez a cherché à vous recruter sur le territoire français, elle est totalement dans un cas où elle ne peut se prévaloir des dispositions relatives au détachement de travailleurs. Son activité en France est donc dissimumée, et votre emploi l'a été également.

 

Et si l'entreprise utilisatrice (celle pour laquelle vous avez travaillé concrètement) a été démarchée en France, elle aurait du se douter qu'il y avait quelque chose d'anormal et elle peut être inquiétée pour recours intentionnel à une entreprise (d'intérim suisse en l'espèce) qui dissimule en France tant son activité que l'emploi de ses salariés.

 

N'hésitez pas à prendre contact avec l'inspection du travail du lieu où se trouve l'entreprise utilisatrice pour demander son intervention. Pensez à faire copie des éléments utiles (fiches de paie, contrat, planning ou document donné sur place, etc.).

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10 juin 2010 4 10 /06 /juin /2010 22:31

Voilà ce que je viens de recevoir :

 

" Lettre de reclamation
Monsieur,
Nous voulons vous informer que la société XXX représentée par sa gérante la SARL XXX, elle-meme représentée par Monsieur XXX dont le siège social est situé XXX - No RSC XXX , fait des travaux de renovation dans l’ensemble immobilier dit XXX situe à XXX, rue XXX, dans telle partie de l`immeuble principal, avec des ouvriers qui travaillent illégalle en France et PAS apres les normes de detachement temporaire prevu par l’etat francais.


NOUS VOUS EN PRIE DE FAIRE TOUTES LES DEMARCHES NECESSAIRE LEGALE et aller sans annoncer le beneficiare pour ne pouvoir empecher le contrôle. "

 

 

Que fais un inspecteur ou un contrôleur du travail qui reçoit ce type de courrier ?

 

Il regarde tout d'abord si le courrier est signé et l'expéditeur clairement identifié (il y avait un expéditeur en l'espèce [encore que sur internet il n'est pas évident de savoir si c'est un vrai nom ou un simple pseudo], c'est moi qui ai supprimé le nom et invité l'expéditeur à l'adresser au service géographiquement concerné). Les courriers anonymes ne sont pas toujours fiables et correspondent souvent plus à des tentatives d'instrumentalisation dans des cas où il n'y a pas forcément d'infraction mais volonté de se venger et/ou de faire du tort (ex femme, concurrent, salarié licencié, etc.), sans parler du blocage de certains face à des courriers anonymes qui ont été beaucoup utilisés à une période sombre de notre histoire.

 

Ensuite il regarde si il y a des informations exploitables : adresse précise, anormalités, etc.

Là encore, il y a de la matière dans ce cas.

 

Ce qui manque peut être : la manière dont ont été récupérées ces informations, afin non seulement de se faire une idée sur leur fiabilité (et l'intérêt d'y aller... ou pas), mais aussi de rassurer l'agent de contrôle sur l'absence de manipulation.

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6 avril 2010 2 06 /04 /avril /2010 20:21

Article des Echos :

 

Jean-Claude Volot, médiateur de la sous-traitance

[ 06/04/10  - 13H32   - actualisé à 17:50:40  ]

Le médiateur de la sous-traitance pourra être saisi par toutes les entreprises industrielles, sous-traitants ou donneurs d'ordres.

 

L'article peut être visionné en cliquant ici.

 

Un court extrait : "Début mars, à l'occasion de la clôture des états généraux de l'industrie, Nicolas Sarkozy avait lui aussi évoqué cette nomination avec l'objectif d'améliorer des relations jugées «déséquilibrées» entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants.".

 

 

Les inspecteurs et contrôleurs du travail qui me lisent (ainsi que les entreprises et les travailleurs concernés) savent que les conditions de travail, de sécurité, de santé, ou de rémunération sont généralement bien moins bonnes dès lors que c'est à un sous traitant qu'une mission est confiée (sous traitance des risques, recours à la sous traitance pour contourner le statut des salariés en place ou leur rémunération jugée toujours trop élevée, etc.).

 

Et la mise en cause du donneur d'ordre du sous traitant n'est réellement prévue qu'en matière de travail illégal, un petit peu en matière de santé/sécurité lorsqu'il y a accident du travail (via les plans de prévention pour les établissements sédentaires, par exemple).

 

 

Une question naïve : Si vous êtes sous traitant et que vous avez un problème avec un donneur d'ordre peu compréhensif et qui se comporte (c'est d'ailleurs souvent pour cette raison qu'il a choisi d'avoir recours à la sous traitance) essentiellement comme un client, très exigent sur le résultat et plutôt radin sur les questions financières, ferez vous appel à ce médiateur et, si oui, pensez vous que le donneur d'ordre va continuer de faire appel à vous ?

 

Et si vous êtes le donneur d'ordre, aurez vous intérêt à saisir ce médiateur plutôt qu'à changer de sous traitant ?

 

L'avenir nous dira si cette seule mesure permettra de "rééquilibrer" les relations entre donneurs d'ordres et sous traitants.

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26 septembre 2009 6 26 /09 /septembre /2009 21:57
Important ou pas ?

Contrôles suffisants, trop importants, méthodologie adaptée ?

Exprimez vous !
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