Fin de contrat CDD et Congés payés

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

Je suis actuellement en contrat à durée déterminé depuis quelques mois dans un centre de relation clientèle (sous-traitant).

Mon contrat a déjà renouvelé une fois et prend fin.

Mon employeur a jusqu'à la payé les Congé payés non pris au solde de tout compte.

Depuis hier une réunion interne (pas encore de Note d'information ou toute traçabilité écrite) où la direction demande à ce que les salariés prennent tous ses congés avant leur fin de contrat.

Dans un premier temps, j'aimerai savoir si ce qu'avance la direction de mon entreprise est légal.

Et dans un second temps, si je ne souhaite pas poser mes congés avant la fin de mon contrat (environ 6), seront-il réellement non payé, sachant que je serai venu travailler.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande,

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

Dans l'ordre, le droit, la pratique, et votre cas.

En droit, c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs, autrement dit les dates de congé.

C'est ce que prévoit l'article L.3141-14 du Code du travail : " A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur ".

L'article D.3141-6 du même Code précise : " L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés ".

En pratique, c'est souvent le salarié qui présente une demande, et l'employeur (en pratique le chef) qui accepte... ou pas. Mais cette poratique ne change rien au fait que c'est l'employeur qui peut imposer des copngés au salarié, et pas l'inverse.

Dans votre cas, votre employeur peut donc vous imposer des congés s'il n'a pas envie de devoir vous les payer, mais il doit alors, notamment, respecter le délai de prévenance d'un mois. Et il ne peut pas se contenter de dire qu'il vous a demandé d'en poser et que si vous ne l'avez pas fait c'est tant pis pour vous.

Le non respect des textes relatifs aux congés payés est une infraction pénale (voir article R.3143-1 du Code du travail), vous pouvez donc saisir l'inspection du travail si besoin [voir la fiche ici].