Forfait jours ou pas ?

22.01.2012

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

Bonjour,

Je souhaite éclaircir une situation. Je suis employé dans une société dépendent de la convention collective IDCC2409. Cette convention donne des minima de salaire annuel.

Je suis Cadre Y. Mon salaire est de Z€ brut.

Ma première question est : Comment savoir si mon salaire minimal doit être majorées de 10% comme le prévoit la convention : "Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 10 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année".

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

Bonjour et pardon tout d'abord d'avoir coupé votre seconde question, mais pour pouvoir traiter le "stock" je suis contraint à ce type de mesure.

Pour la question retenue : la fiche de paie vient à votre secours :L'article R.3243-1 du Code du travail prévoit en effet que :

" Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
[...]
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; [...] "

Autrement dit, vous devez avoir :

- Soit une mention du type " Forfait annuel 218 jours " et vous avez alors droit aux 10% prévus par la convention collective ;

- Soit un nombre d'heures (type 151,67h pour un temps plein), qui exclut alors les 10% mais vous place dans une situation où l'employeur doit enregistrer vos horaires et payer (avec majoration) toutes les heures supplémentaires.

Si vos fiches de paie ne sont pas conformes, vous pouvez demander une intervention des représentants du personnel ou d'un syndicat, puis si besoin de l'inspection du travail [mode d'emploi ici]. Cette intervention sera assez simple (texte clair), l'agent de contrôle a un moyen de contrainte en cas de résistance de l'employeur (l'absence de cette mention est une contravention, et s'il y a 150 salariés concernés il y a 150 contraventions), et l'intervention peut se faire sans risque pour vous puisque tous les salariés sont concernés (et bénéficieront d'ailleurs potentiellement du contrôle).