Inspecteurs ou contrôleurs du travail, salariés, employeurs, syndicats, magistrats, etc. Vous pouvez tous avoir, sur l'inspection du travail, des questions et des opinions. Venez sur ce site, non officiel mais dédié, pour les partager ! QUESTIONS : Seules les questions en rapport avec l'inspection du travail sont garanties de recevoir une réponse. Les autres questions, plus générales sur le droit du travail, reçoivent une réponse en fonction des disponibilités de temps.
La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :
bonjour
Les heures negatives existent elles ? l'employeur peut il ne pas payer les heures au dela de 35h en pretextant une sous activite pendant laquelle la production sera inferieure au 35h / semaine ?
merci
Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :
Lisons d'abord quelques articles du Code du travail, pour poser les termes du débat.
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
En clair :
- Le principe est un paiement à la semaine des heures sup, avec majoration, sans report ;
- L'exception peut être dans les articles L.3122-1 et suivants (lisibles en cliquant ici), si l'entreprise a une activité qui fait partie de celles qui sont concernées ou si un accord (convention collective, accord d'entreprise) le prévoit, mais avec alors logiquement une contrepartie qui a été négociée par les syndicats (souplesse contre majoration du salaire de base, par exemple).
S'il y a des représentants du personnel ou des syndicats dans votre entreprise, n'hésitez pas à les solliciter. A défaut, vous pouvez saisir l'inspection du travail pour savoir si la situation est légale ou non et, le cas échéant, demander une intervention, nominative ou non [voir ici comment].
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