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17 février 2011 4 17 /02 /février /2011 21:33

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Mon employeur, à mon retour d'accident du travail, voudrait me changer mes horaires.

 

J'ai déjà contacté l'inspection par téléphone qui m'a conseillé d'envoyer un courrier AR en demandant de garder les anciens horaires.

 

Je viens de recevoir un AR du service rh me disant que l'on me donne un mois pour m'organiser et effectuer ces nouveaux horaires.

 

Je suis en CDI temps partiel et pour raisons impétueuses familiales je peux ne pas accepter ce changement mais après il m'a été dit si tu n'es pas là tu ne seras pas payée... Que faire ?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Voyons le principe et l'exception, et ce qui vous semble applicable.

 

Le principe pour les contrats à temps partiel est que :

- la répartition de la durée du travail (concrètement : les horaires, ou au moins la répartition entre les jours de la semaine) doit être fixée par écrit ;

- le contrat peut prévoir des cas de modifications.

 

C'est ce que dit l'article L.3123-14 du Code du travail : " Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° [...] la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ".

 

Soyons clairs, les contrats que les entreprises font signer aux salariés prévoient généralement une liste large ou formulée en termes généraux sur les possibilités de modifications. Vérifiez à toutes fins utiles mais il y a probablement une clause qui le prévoit.

 

La seule limite est une limite de délai de prévenance, pas très long d'ailleurs. L'article L.3123-21 du Code du travail nous dit que " Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ".

 

 

Le principe ne vous est donc pas très favorable.

 

 

Reste l'exception, prévue par l'article L.3123-24 du Code du travail dans son second alinéa :

" Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14 ".

 

Faites référence à cet article pour motiver votre refus, en précisant, sans nécessairement raconter toute votre vie, ce qui est impérieux pour vous (ex : récupérer vos enfants après l'étude ou les poser à l'école le matin si vos anciens horaires vous permettaient de le faire et qu'il n'y a pas de solution sérieuse autre).

 

Votre employeur devrait logiquement faire marche arrière une fois qu'il aura vu que vous vous êtes renseignée.

 

S'il persiste, trois solutions :

1. Si des sanctions sont prononcées, vous pouvez les contestées devant le Conseil de Prud'hommes ;

2. Si des heures ne sont pas payées, vous pouvez en demander le paiement devant le Conseil de Prud'hommes ;

 

Précisons pour ces points 1 et 2 que l'inspection du travail ne pourra pas dresser de procès-verbal même en cas de manquement car le non respect de cet article n'est pas une infraction pénale.

 

3. Si le changement est en fait lié à votre état de santé (ce que vous pourriez vivre d'autant plus mal que cet état est lié à un accident survenu dans l'entreprise), une enquête de l'inspection du travail pourrait être ouverte, mais il faut alors s'adresser à la section d'inspection (c'est probablement le service renseignements qui vous a reçu), et dans l'idéal avoir des éléments (ex : d'autres salariés sont déjà passés par le même parcours, ou on vous fait changer d'horaires alors qu'il n'y a pas de réel besoin pour les horaires contraignants que l'on veut vous imposer et/ou qu'il y a un besoin réel pour les horaires que l'on cherche à vous faire quitter et qui vous arrangent).

 

La discrimination liée à l'état de santé est elle une infraction pénale, mais avec une preuve pas toujours évidente à rapporter.

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Published by Inspection du Travail - dans Durée du travail et temps de repos
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commentaires

duprez 25/02/2011 14:45


merci pour votre aide bien précieuse


babs 18/02/2011 11:20


merci pour ces précieuses infos !


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