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27 septembre 2009 7 27 /09 /septembre /2009 23:04

 

Quelqu'un a dit que les victimes d'accidents du travail étaient privilégiées ?

Alors que nombreuses sont les interventions sur la question de la fiscalisation éventuelle des indemnités reçues par les victimes d'accidents du travail, posons nous la question suivante : Le salarié est-il une victime comme une autre ?

La question est clairement posée à la lecture comparée des textes relatifs à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et de celle des arrêts de la Cour de cassation.

L'article 706-3 du Code de procédure pénale dispose que :

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;

2° Ces faits :

- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

3° La personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est :

- soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

- soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

 

Les décisions d'indemnisation ou de refus d'indemnisation sont prises par une commission (voir articles 706-4 et suivants du Code de procédure pénale), la CIVI. S'adresser à cette commission présente un intérêt pour les victimes qui sont confrontées à une situation dans laquelle elles ne pourront pas être indemnisées par l'auteur de l'infraction, qu'il ne soit pas identifié ou qu'il ne puisse être poursuivi, ou encore que, même condamné, il soit totalement insolvable.

 

A lire l'article 706-3 précité, on pourrait comprendre que :

- Aucun système dérogatoire "global" n'est prévu concernant les salariés victimes d'un accident du travail ;

- Celles et ceux qui peuvent présenter une demande devant le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA - c'est de lui dont parle l'article 53 de la loi 2000-1257)ne peuvent pas accéder à la CIVI ;

- La faute du salarié, comme de toute autre victime, peut entraîner une absence ou une réduction de réparation.

 

Après avoir reçu des demandes d'indemnisations de salariés victimes d'accidents du travail, la Cour de cassation a décidé de ne plus recevoir ces demandes : elle juge, le 7 mai 2003 (arrêt ici) que la Cour d'appel qui a jugé que "même si les faits poursuivis et réprimés ont constitué par ailleurs un accident du travail, la demande est recevable" s'est trompée.

 

Autrement dit, les victimes d'accidents du travail ne peuvent plus accéder à la CIVI et voient leurs demandes rejetées.

L'ouvrier victime d'un accident (ou sa veuve !) ne peut plus accéder à la CIVI, et voit son indemnisation limitée par le système de réparation des accidents du travail, qui est un système forfaitaire et exclut par principe l'indemnisation de la totalité du préjudice subi. Sont mieux indemnisées les vicitmes d'accident de la route (par un régime spécial) ou les victimes de violences sur la voie publique (via la CIVI si besoin).

 

Paradoxe, la Cour de cassation acceptait la demande, mais quand l'employeur n'était pas en cause (agression sur le lieu de travail par une personne extérieure à l'entreprise, à l'occasion d'un bracage par exemple).

 

Soyons clair, il ne s'agit pas de dire que telle ou telle victime est plus ou moins légitime pour recevoir réparation, juste de constater que la victime d'un accident du travail se retrouve parmi les moins bien traitées.

 

A la suite de nombreuses critiques, la Cour de cassation, 5 ans jours pour jours après la décision précitée, soit le 7 mai 2009, rend deux arrêts qui marquent un revirement de jurisprudence :

- Un (ici) dans lequel elle accepte la demande d'une salariée victime d'un accident du travail mais avec cette particularité que cet accident était lié à une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés (pour tout dire la salariée avait été violée par son supérieur - à croire auparavant que la femme violée dans un parking par un inconnu méritait une meilleure indemnisation que celle qui avait été violée par son chef) ;

- Un autre () dans lequel elle accepte d'indemniser une personne (tante ayant élevé l'enfant) qui ne peut être indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail (avec une liste limitative de bénéficiaire), l'accident en question ayant mortellement blessé le salarié pendant la réparation d'un bateau et ayant donné lieu à condamnation pour homicide involontaire.

 

Si ces décisions sont des exceptions "heureuses" (normales ?), elles ne semblent pas remettre pas en cause le principe selon lequel la victime d'un accident du travail causé par l'employeur ne peut être indemnisée par la CIVI, alors même que le texte prévoyant une telle indemnisation a fait le choix d'exclure, par exemple, les victimes d'accidents de la route (plutôt bien indemnisées par le système spécifique mis en place) mais pas celles d'un accident du travail et que le régime d'indemnisation des accidents du travail n'est pas réputé pour être généreux.

 

Espérons que le revirement opéré sera suivi d'un revirement complet permettant de ne pas pouvoir continuer à dire que les victimes d'accident du travail ne méritent décidemment pas la même considération que les autres.

 

Si la justice sociale appelle peut être que le revenu perçu par un accidenté du travail soit soumis à l'impôt sur le revenu comme le revenu qu'il remplace, cette même justice sociale demande de manière certaine de cesser de considérer que, parce que ca coute cher, la victime de l'accident du travail doit pas être indemnisée de la totalité de son préjudice. Au contraire, si les entreprises, la sécurité sociale et l'Etat (chacun pour ce qui le concerne) indemnisent la totalité des préjudices subis, alors la prévention sera enfin rentable et sera alors probablement meilleure.

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Published by Inspection du Travail - dans Traitement des salariés-victimes
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AT 12/11/2009 23:53


Extrait d'un article du journal Le Monde d'aujourd'hui :

Le rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez (UMP), considère qu'"il s'agit de corriger une anomalie fiscale ". Pour ses promoteurs, il y a urgence à en finir avec cette
"injustice" qui fait que les indemnités servies en cas de maladie ou de maternité sont imposables et que celles versées à la suite d'un accident du travail ne le sont pas. Selon M. Copé, il s'agit
d'un simple "revenu de remplacement" et il ne justifie à ce titre aucun "passe-droit".



Passe-droit ?

Savez vous ce que touche un accidenté du travail pour son préjudice ?

Sauf faute inexcusable (difficile à démontrer et dans le cadre d'une procédure qui peut être longue devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale), la victime est indemnisée pour :
- ses frais médicaux (c'est la moindre ddes choses), par la voie d'une prise en charge sécu à 100% ;
- indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sans délai de carence mais pour un montant correspondant à seulement 60% à 80% de son ancien salaire / Ces indemnités sont soumises à CSG et
CRDS / Comme le dit justement le site de la Sécu : "Attention, le montant de vos indemnités journalières ne peut être supérieur à votre salaire journalier net" ;
- Une rente ou une indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle, versée aux ayants droit si la victime est décédée.

Cette rente "est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie
supérieure à 50%." Ainsi, un salarié atteint d'une incapacité de 50% et dont l'état ne lui permettrait pas de reprendre le travail toucherait une rente égale à 50% de son ancien salaire. Privilège
?


Soyons directs et sans tabous :
- Oui, le régime actuel permet à un salarié de toucher son ancien salaire, notamment en cas de complément versé par l'employeur aux IJSS ;
- Oui, dans un tel cas, il peut toucher autant d'argent et payer moins d'impôts puisqu'il ne sera pas imposé sur les IJSS AT alors qu'il aurait été imposé sur son salaire ;
- Oui, il peut, dans un tel cas, paraître juste et équitable de soumettre ces IJSS à l'impôt sur le revenus, ainsi que les rentes versées en cas d'AT ;
- MAIS ce qui pose problème, c'est que dans la plupart des cas, le salarié va toucher moins que son ancien salaire, et qu'il ne sera pas indemnisé de la totalité de son préjudice.

Un homme politique osera-t-il proposer, simultanément :
- De fiscaliser les IJSS et les rentes consécutives à un AT ;
- D'abroger l'article L.451-1 du COde de la sécurité sociale, qui dispose que « aucune action en réparation des accidents et maladies [du travail] ne peut être exercée conformément au droit
commun », afin de permettre l'indemnisation réelle des accidentés du travail ;
- De revaloriser la rente versée à la victime de l'accident au montant de son ancien salaire, toutes les fois où son état ne lui permet pas de reprendre le travail (l'ancien ou un autre procurant
un revenu similaire) ?


Inspection du Travail 12/11/2009 23:58


En complément : la victime d'un Accident du Travail (AT) ou d'une Maladie Professionnelle (MP) n'est effectivement pas, sauf faute inexcusable, indemnisée pour le préjudice esthétique, ou le fameux
pretium doloris (le prix de la douleur : le fait d'avoir mal tous les jours dans son corps pour le restant de sa vie, par exemple).


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