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17 juin 2012 7 17 /06 /juin /2012 17:41

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
mon entreprise me licencie dans le cadre d'un PSE.
Je suis salarié protégé et mon licenciement a été soumis à l'inspection du travail.
2 mois se sont écoulés et l'inspection du travail n'a pas répondu.(refus implicite des licenciements ?)
la fin de ma protection s'est terminée il y a 15 jours, mon employeur peut-il continuer à me licencier ?
Merci de votre réponse

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Deux aspects.

 

La décision implicite tout d'abord : En effet, deux mois après la réception d'une demande, l'absence de réponse de l'administration vaut décision implicite de refus. Mais attention, il peut arriver que la décision soit prise dans les deux  mois mais notifiée un peu au delà (temps de préparation du courrier d'accompagnement, de l'envoi et de l'acheminement).

 

Il arrive également que la décision implicite soit, quelques jours ou semaines après sa survenance, retirée au profit d'une décision explicite.

 

 

Sur la fin de protection maintenant : elle aurait pu justifier une décision de refus au motif que vous n'êtes plus salarié protégé, puisque c'est au jour de la décision de l'inspecteur du travail que s'apprécie le statut de salarié protégé ou non.

 

Et si vous n'êtes plus salarié protégé, vous retombez dans le droit commun, à savoir que votre employeur peut vous licencier sans avoir besoin de l'autorisation de l'administration (c'est l'aspect négatif pour vous), mais que votre licenciement peut être contesté devant le Conseil de Prud'hommes (aspect positif pour vous, car les salariés protégés ne peuvent que contester l'éventuelle autorisation devant le ministre du travail ou le juge administratif, pas demander l'annulation du licenciement au COnseil de Prud'hommes).

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Published by Inspection du Travail - dans Demande d'autorisation de licenciement
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