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11 novembre 2012 7 11 /11 /novembre /2012 18:26

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

bonjour,
je viens vers vous car je voudrais savoir s'il existe des textes ou grilles concernant les salaires en forfait jours.
Je suis salariée et mon contrat de travail stipule que je dois travailler 14 jours par mois.
mon salaire est de 1150 euros net.

je travaille par périodes continues de 2 ou 3 jours jusqu'à concurrence de 14 jours par mois. ex pour 3 jours: embauche le lundi matin et je reste sur mon lieu de travail jusqu'au mercredi soir.
La nuit est couchée mais je suis de surveillance tout de même (structure accueillant des ados).

je peux travailler sur ce rythme jour + nuit en semaine, mais aussi dimanche ou jour férié pour un salaire de 1150 euros

je voudrais donc savoir s'il existe un salaire minimum sachant que je ne suis pas considérée "cadre" et qu'il n'y a pas de convention collective.

j'espère que vous pourrez me renseigner ou m'indiquer vers qui me tourner pour obtenir ces renseignements.

vous remerciant de votre réponse,
cordialement

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Bonjour.

 

Votre contrat ne semble pas légal : les forfaits jours sont normalement calibrés sur l'année, mais, surtout, nécessitent une autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps par le travailleur.

 

Article L3121-43 du Code du travail

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.3121-39 :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

 

Conclu hors de tout cadre légal, un contrat de travail se voit appliquer les règles de droit commun. Pour vous, paiement majoré des heures travaillées au delà de 35 chaque semaine, et paiement des majorations pour les nuits et les dimanches.

 

Ces majorations sont indiquées dans la convention collective.

 

Et le fait que l'entreprise n'applique aucune convention collective ne semble pas non plus légal.

 

Trois qui pourraient s'appliquer :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635177&fastReqId=2051898020&fastPos=4&oldAction=rechConvColl

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635234&fastReqId=2051898020&fastPos=1&oldAction=rechConvColl

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635384&fastReqId=2051898020&fastPos=3&oldAction=rechConvColl

 

 

Mon conseil : Prendre contact avec un syndicat ou l'inspection du travail pour déterminer la convention collective applicable (venez avec votre fiche de paie qui doit mentionner le code NAF ou APE correspondant à l'activité principale exercée). Une fois qu'elle est identifiée, demandez à votre employeur de l'appliquer. Si vous craignez des représailles, demandez de manière anonyme l'intervention de l'inspection du travail (détails ici), même si dans une petite structure l'employeur pourra probablement facilement deviner qui est à l'origine d'une éventuelle demande d'intervention.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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