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23 septembre 2010 4 23 /09 /septembre /2010 21:06

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Notre entreprise nous licencie pour motif économique et cessation d'activité.

 

Le motif économique n'étant pas fondé, le CE avait refusé par vote ce licenciement, après étude du dossier l'inspecteur du travail a également la refusé.


Le dossier est actuellement entre les mains du ministère du travail depuis août 2010.

 

Les personnes protégées souhaitent savoir dans combien de temps le ministre du travail donnera sa décision et s'il y a des chances que lui aussi refusera leur licenciement , s'il y a des personnes qui sont passé par ce problème, nous les remerciant d'avance de nous éclairer.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Pour les témoignages je laisse les visiteurs concernés réagir.

 

Pour ce qui concerne les délais de réponse du ministre, l'article R.2422-1 du Code du travail nous donne la réponse :

 

" Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. "

 

Autrement dit : si aucune réponse ne vous parvient, c'est plutôt bon signe.  Et si le recours a été formé fin août vous avez un délai maximum à fin décembre. Ce n'est pas glorieux mais il arrive régulièrement au ministère du travail de ne pas répondre : le refus implicite est plus facile à écrire que le refus expliciter à motiver ;-)

 

Sachez cependant :

- Qu'il est déjà arrivé que le ministre mette un peu de temps pour envoyer la décision : genre décision datée du 2 et postée le 24 (certaines mauvaises langues parlent même de certaines décisions antidatées, mais ce ne serait vraiment pas bien) ;

- Qu'en cas de refus, qu'il soit explicite ou implicite, votre employeur peut contester la décision devant le tribunal administratif, mais un tel recours juridictionnel n'est pas suspensif et en attendant le résultat vous restez donc salarié.

 

Pour ce qui est des "chances" de voir la décision confirmée, il est très difficile de se prononcer sans connaître le dossier. La seule chose à vous souhaiter est que le dossier ne fasse pas parmis des fameux "dossiers signalés", c'est à dire des dossiers où le ministre, sollicité par un "ami", demande à ses services de rédiger une décision qui aille dans le sens attendu...

 

Pour un cas récent où il a été fait état d'une telle possibilité, cliquez ici.

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Published by Inspection du Travail - dans Demande d'autorisation de licenciement
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