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31 juillet 2011 7 31 /07 /juillet /2011 08:21

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :


Je suis étudiante, actuellement serveuse dans un restaurant dans le cadre d'un CDD saisonnier depuis le 1er Juillet. Mon contrat ne prendra fin que le 31 Aout. Mais la situation (repos hebdomadaire accordé uniquement en demi-journées, travail tous les jours, volume horaire jusqu'à 54h/semaine, stress et pression durant le service) me met physiquement et moralement à bout, et je souhaiterais démissionner.

 

J'aimerais savoir comment procéder car mon employeur refuse une démission à l'amiable et me menace de poursuivre au prud'homme, et je n'ai ni CDI en vue, ni justificatif des horaires effectuées, à part un relevé personnel de mes horaires, et quelques collègues qui pourraient les confirmer.

En vous remerciant par avance,

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Théoriquement un employeur peut, même si c'est assez rare en pratique, surtout pour des petits contrats (c'est plus fréquent pour des ingénieurs ou des commercieux, surtout s'ils partent avec le fichier clients), attaquer l'ancien salarié devant le Conseil de Prud'hommes et lui demander des dommages et intérêts.

 

Mais dans votre cas vous avez des éléments qui permettraient de justifier ce qu'on appelle une prise d'acte de la rupture du contrat de travail (pour faire simple c'est une démission qui produit les effets d'un licenciements, mais il faut passer par la case COnseil de Prud'hommes et ca peut être long) ou, au minimum, une démission sans aucun préavis.

 

Votre employeur est en effet en manquement pour ce qui concerne les repos et la durée du travail (voir articles du Code du travail ci-dessous).

 

Article L3132-1

Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

 

 

 

Article L3132-2

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.

 

Article L3132-7

Dans certaines industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année et dans certains établissements appartenant aux branches d'activité à caractère saisonnier et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l'année, le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L. 3132-10, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche.

 

La liste des industries et établissements prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L3132-10

Dans les établissements industriels fonctionnant en continu, les repos hebdomadaires des salariés affectés aux travaux en continu peuvent être en partie différés dans les conditions suivantes :

 

1° Chaque salarié bénéficie, dans une période de travail donnée, d'un nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période ;

 

2° Chaque salarié bénéficie le plus possible de repos le dimanche.

 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du repos hebdomadaire aux salariés intéressés, les travaux auxquels s'appliquent cette dérogation et pour chacun de ces travaux, la durée maximale de la période de travail mentionnée au 1°.

 

==> Autrement dit, une demi-journée par semaine est très insuffisant.

 

Article L3121-35 (il y a des dérogations mais a priori pas dans votre cas)

Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.

 

 

Et, bien évidemment, les heures travaillées doivent être payées (et dans votre cas avec une majoration), 54 heures payées 35 n'est pas une situation normale, même dans la restauration.

 

La seule difficulté peut être la preuve : avoir un planning qui a été fait par votre employeur serait bien, vous pouvez aussi demander des attestations à vos collègues, quitte à leur promettre de ne pas en faire usage avant la fin de leur propre CDD, pour leur éviter tout risque de représailles tant qu'ils sont encore là. Le fin du fin serait une démission collective et simultanée, histoire de montrer à votre employeur qu'à trop tirer sur la corde elle lâche, parlez avec vos collègues, on ne sait jamais (et inutile de leur en vouloir s'ils refusent, bien évidemment). On pourrait aussi imaginer une grève avec pour revendication le paiement des heures travaillées et un jour de repos complet par semaine.

 

Le manquement aux règles sur les temps de repos, la durée maximale du travail, et le paiement des heures travaillées, est pénalement sanctionné : l'inspection du travail peut donc faire un contrôle sur ces questions.

 

Mon conseil : Envoyer à votre employeur un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant :

- Que vous démissionnez ;

- Que, compte tenu de l'insuffisance des temps de repos et des dépassements de la durée maximale du travail, il n'y aura aucun préavis (si votre employeur ne vous a pas fait passer votre visite médicale d'embauche, faites en également état) ;

- Que vous lui demandez de vous remettre sans délai les documents liés à la fin de votre contrat de travail (solde de tout compte, certtificat de travail, attestation POLE EMPLOI) ;

- Que vous mettez l'inspection du travail en copie (envoyez le en courrier simple à l'inspection en précisant qu'une intervention vous parait utile, précisez bien si c'est le cas que les salariés qui sont encore dans l'entreprise sont encore soumis aux mêmes conditions que celles qui vous font partir).

 

Si l'attestation pour POLE EMPLOI ne mentionne pas la démission comme motif, joignez la copie de votre courrier de démission à votre agence POLE EMPLOI et en cas d'exigence de votre agence d'une attestation modifiée établie par l'employeur demandez lui d'en faire une modifiée (en cas de refus adressez vous au contrôleur du travail qui suit l'établissement).

 

Encore qu'en tant qu'étudiante la question de POLE EMPLOI est peut être théorique, mais elle peut intéresser d'autres lecteurs de ce blog. Bonne chance dans votre recherche d'un autre boulot d'été (il est assez facile d'en trouver), plus correct (ce sera plus dur mais, heureusement, pas impossible).

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Published by Inspection du Travail - dans Travail précaire (CDD-Intérim)
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commentaires

noune 07/08/2016 13:50

Bonjour à tous,

actuellement en contrat saisonnier (serveuse) du 19/06 au 31/08, j'ai impulsivement donné ma lettre de démission le 05/08 suite à de gros désaccords avec le patron : je ne supporte plus son attitude dégradante envers moi, ni ses remarques ouvertement racistes envers les clients ... De plus, la manière dont les clients sont traités dans cet établissement me révoltent et je refuse de participer à ce qu'il se passe là bas! La patronne m'a d'abord laissé entendre que l'on pouvait régler ça entre nous; puis en fait non, elle risque de me traîner en justice ... Je sais que je suis dans mon tort, qu'un CDD ne se rompt pas avant la fin, mais je voulais juste savoir : quels peuvent être le montant maximum qu'ils me demandent de payer en dommages et interets? Que puis-je faire? Merci d'avance

christine 21/07/2016 10:57

Bonjour,

j'ai ma fille qui est actuellement en cdd saisonnier au club med du 5 juillet pour une période de 3 semaines renouvelable. Elle leur a signifié oralement qu'elle voulait partir l 15 juillet et lui ont fait signer une lettre de démission au 18/07/16 sans date réelle de fin de contrat. Ils se sont mis d'accord pour un départ quand le remplaçant serait arrivé. Il est arrivé le 20 et ils ne veulent pas la laisser partir avant dimanche 24 juillet. Que peut- elle faire ? les conditions de vie sont inacceptables c'est le motif de son départ (frais de logement et repas déduit du salaire, chambre sans frigo et impossible d'avoir de l'eau fraiche malgré des températures de 30°). elle voudrait partir avant dimanche 24, j'ai peur qu'elle parte sans les prévenir.
je vous remercie pour votre aide

marie 31/05/2016 22:33

Je suis en contrat saisonnier en restauration depuis le 03 mars et celui-ci prend fin le 31 octobre. J'ai du mal à supporter l'ambiance et l'organisation laisse à désirer j'ai perdu 4kg je n'en peux plus. J'ai postulé ailleurs je voulais savoir s'il y avait une différence entre rupture de contrat et démission. Car si je trouve autre chose je compte bien démissionner quels sont les risques ?

jean francois 20/01/2016 18:33

je suis employeur et j'ai lu avec attention l'article ,
je tient à préciser qu'au 54 heures hebdomadaire il faut retirer les pauses de 2 fois 30 mn par jour ce qui nous donnera 48 h. Donc pas de dépassement de la durée légale. Pour ce qui est de proposé une démission collective je trouve cela un peu radical, car très souvent le rapport entre l'employeur et son salarié son sujet à interprétation. Lorsque l'on fait le choix d'un contrat saisonnier on s'attend à une charge de travail importante. Si en effet l'employeur ne paie pas les heurs il y a là une anomalie. Mais je crois que dans cette situation il ne faut pas juger activement les faits. Et surtout donnés des conseils lourd de conséquence. A la fois pour l'employeur, mais aussi pour ses salariés. En perdant des emploies et une entreprise en cette période difficile pour tous.
il faut donner des conseils, mais pas pour détruire l'emploie.

Marine 27/05/2015 20:39

Bonjour, je suis actuellement en cdd saisonnier d'une durée de 6 mois, cependant les rapport avec ma responsable se passe assez mal, je reçois souvent des réflections sans raison valable, elle estime que je ne fait pas du bon travail, et me dit qu'apparemment certins clients ferait des critiques dans mon dos. Je voudrais démissionner car travailler dans ces conditions n'est pas envisageable pour moi,de plus j'ai trouver un autre emploi mais pas en cdi, et je lu qu'elle pouvait me demander des dommage et intérêt du coup je panique un peu à l'idée de démissionner. Que le conseillez vous? Merci

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