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26 août 2012 7 26 /08 /août /2012 16:54

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
Subissant depuis plusieurs mois des comportements agressifs et des vexations de ma supérieure hiérarchique, celle-ci m'ayant insultée il y a 15 jours et ayant été arrêtée pendant 10 jours suites à mon état de santé en découlant, j'ai envoyé un recommandé avec AR à ma direction la priant d'intervenir et citant les faits. A mon retour de congé maladie le directeur général m'a reçue, et au lieu de m'écouter m'a fait une liste de griefs à mon égard, puis m'a montré un mail de la salariée en question qui m'accuse d'une faute grave imaginaire : avoir crié dans les locaux en dénigrant ma société, cela en présente de clients. Le directeur général m'a dit qu'il allait revenir vers moi après l'avoir écoutée. Je précise que je suis salariée dans cette sociétée de moins de 6 salariés, donc aucun représentant du personnel, et que je n'ai jamais signé d'avenant à mon contrat, alors que ma fonction et mon statut ont changé il y a 7 mois. De même au cun salarié n'a eu droit à une visite médicale de travail. Suis-je en droit de saisir l'Inspection du Travail pour ces faits et dans quels délais ?
Bien cordialement.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Sauf témoins ou preuves que vous pourriez rapporter sur la question de fond (ce qui ne semble malheureusement pas le cas, comme souvent dans ce type de dossier), vous ne pourrez pas utilement saisir l'inspection du travail pour cette problématique.

 

Mais le médecin du travail pourait vous être utile et dans votre cas personne n'a eu de visite médicale du travail.

 

Le Code du travail impose une visite auprès du médecin du travail dans certains cas :

 

Article D4622-14

Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises.

 

Article R4624-10

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

 

Article R4624-16

Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

Sous réserve d'assurer un suivi adéquat de la santé du salarié, l'agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant vingt-quatre mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles, et, lorsqu'elles existent, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.

 

 

 

Article R4624-17

Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande.

La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.

 

 

 

Le non respect de cette obligation est une contravention (art. R.4745-1 et R.4745-3 du Code du travail), il y a donc une sanction pénale qui permet à l'inspection du travail d'intervenir et d'imposer à votre employeur l'adhésion à un centre de médecine du travail et l'organisation des visites.

 

Plus d'informations sur la manière de saisir l'inspection du travail ici.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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