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18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 14:11

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Mon nouvel employeur (mon établissement a été repris en octobre dernier) a fermé le restaurant dans lequel j'ai travaillé des années pour cause d'embellissement et de travaux début janvier..je vous passe les maintes péripéties pour moi depuis cette fermeture temporaire mais on m'a proposé d'abord de démissionner et de signer un CDD et devant mon manque d'enthousiasme(!), l'employeur m'a dit hier que j'allais devoir signer un document pour accord de rupture de contrat. Je dois recevoir ce document avec ma fiche de paie...

Est-ce légal alors que je suis en CDI depuis plus de 5 ans, que dois faire?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Ce que prévoit le Code du travail :

 

Article L1224-1

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

 

 

 

Article L1224-2

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

 

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

 

2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

 

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

 

Il faudrait plus de détails pour savoir ce qu'il en est exactement dans votre situation, mais il n'y a réellement que trois solutions :

- Votre contrat n'a pas été transféré, et vous restez salarié de l'ancien employeur, qui doit vous payer ou vous licencier ;

- Votre contrat a été transféré et le nouvel employeur va vous conserver, que cela lui plaise ou non ;

- Votre contrat a été transféré et votre nouvel employeur ne veut pas vous conserver, et va vous licencier.

 

Il est important de faire le point avec l'ancien et le nouvel entrepreneur pour savoir s'ils sont d'accords entre eux sur la détermination de votre employeur. Et si les choses ne se sont pas arrangées, prenez rapidement contact avec un avocat (si besoin en demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle), ou un syndicat pour saisir le Conseil de Prud'hommes.

 

Le non respect des articles précités n'est pas une infraction pénale, l'inspection du travail ne dispose pas de moyen d'action contraignant dans ce type de situation. Une intervention est pour autant parfois réalisée dans un but d'information des uns et des autres (les employeurs ignorent souvent les articles reproduits plus haut). Passez un coup de fil à la section d'inspection dont vous dépendez pour savoir si l'agent de contrôle dont dépend votre entreprise est susceptible d'intervenir.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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