Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
15 juillet 2011 5 15 /07 /juillet /2011 08:07

Avant tout, felicitation pour votre blog et la qualité de vos réponse, je le consulte régulièrement.

 

MERCI !

 

 

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Quand j'ai accepté mon emploi il y a plusieurs années années, il a été convenu que je fasse 2 à 3 journées de permamences par semaine. Les lieux de permamences sont éloignées de mon lieux "adminsitratif" et sont bien définie comme nécessitant un temps de trajet. De ce fait il m'est impossible de pourvoir rentrer chez moi le midi. Mon employeur m'impose un temps de pose de 2 heures entre 12 H et 14 H. J'ai demandé à mon employeur de comptabiliser une partie de ce temps entre midi et 14 H comme temps de travail, celui-ci a refusé. Je ne trouve pas cela très juste par rapport a mes collégues qui travaillent sur le lieu administratif, je me retrouve à faire le même nombre d'heures alors que je ne peux pas bénéficier pleinement de mon temps libre au moment du repas. De plus aujourd'hui mon employeur souhaite que j'augmente ces journées résultat je vais me retrouvé toute la semaine sur le secteur sans pourvoir bénéficier d'heures supplémentaires ni pouvoir profiter de ce temps personnel entre midi et 14h (rentrer chez moi, m'occuper des repas, des enfants...).

 

Mon employeur est-il dans le vrai concernant le temps de pose ? Puis je refuser ces propositions ?

 

En espérant que vous ayez assez d'éléments pour répondre a mes interrogations.
Je vous remercie d'avance et bonne continuation avec le blog.

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Votre employeur est-il dans le vrai ? Oui car le patron a toujours raison ;-)

 

Plus sérieusement, il a raison sur le temps de pause mais doit très probablement une contrepartie sur le trajet, contrepartie qui pourrait vous permettre d'avoir ce que vous demandez.

 

La pause tout d'abord. Rien n'interdit à votre employeur de dire que votre travail se terminera à 12h et reprendra à 14h, il peut le faire au titre de ce que l'on appelle le pouvoir de direction (il en irait autrement pour un passage d'horaires de jour en horaires de nuit par exemple, mais ce n'est pas le cas ici). Et le temps de la pause repas n'est pas, sauf dispositions plus favorables de la convention collective par exemple, limité à une durée maximale ni payé. Pour tout dire, rien dans le code du travail ne parle de la pause repas autour de midi, on peut vous faire travailler de 9h30 à 15h30 sans pause sans violer aucune disposition précise.

 

Se pose par contre la question du temps de trajet. Normalement le temps de trajet entre deux lieux de travail est un temps de travail : le commercial qui passe 3h au total avec 5 clients différents et 5h sur la route entre les clients a travaillé 8h. Mais, à l'inverse, le trajet entre le domicile et la première minute de travail puis entre la dernière minute de travail et le domicile est un temps non travaillé, le salarié étant d'ailleurs libre d'habiter où il/elle veut et de rentrer chez lui le soir ou d'aller ailleurs.

 

Mais l'article L.3121-4 du Code du travail nous enseigne que " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. " mais que " Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. "

 

Autrement dit, il faut une contrepartie à vos temps de trajets supplémentaires pour vos jours de permanence. Cette contrepartie peut être financière (prime de x euros pour chacune de ces journées) ou en temps (temps de repos correspondant à 50% de ce temps de trajet, par exemple, qui vous fait, une fois cumulé, des congés supplémentaires).

 

Mieux, si votre horaire habituel est 9h-12h / 14h-17h, et que vous partez de chez vous à 8h30 vos jours de permanence pour ouvrir à 10h, alors vous êtes à 100% payée de 9h à 10h, sans que ce soit pour autant un temps de travail.

 

Le réel problème est que si vous faites plus de ces journées, votre lieu de travail habituel risque de ne plus être proche de chez vous et donc si vous êtes toujours loin il n'y a plus l'obligation de verser une contrepartie.

 

La réelle question, pour laquelle l'assistance d'un syndicat ou d'un avocat local pourrait être utile, est de savoir si vous pouvez refuser d'aller plus souvent sur ce lieu éloigné, sachant que si on considère que ce changement n'est qu'un changement des conditions de travail il s'impose à vous et que vous êtes en faute si vous n'y allez pas, alors que si c'est un changement du contrat de travail il ne peut que vous être proposé, libre à vous d'accepter, de refuser, ou de faire une contre-proposition (du style : d'accord mais avec 7 heures travaillées qui comptent 8 pour compenser l'éloignement).

Partager cet article

Repost 0
Published by Inspection du Travail - dans Durée du travail et temps de repos
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de l'Inspection du Travail (France)
  • : Inspecteurs ou contrôleurs du travail, salariés, employeurs, syndicats, magistrats, etc. Vous pouvez tous avoir, sur l'inspection du travail, des questions et des opinions. Venez sur ce site, non officiel mais dédié, pour les partager ! QUESTIONS : Seules les questions en rapport avec l'inspection du travail sont garanties de recevoir une réponse. Les autres questions, plus générales sur le droit du travail, reçoivent une réponse en fonction des disponibilités de temps.
  • Contact

Recherche