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10 mars 2012 6 10 /03 /mars /2012 09:38

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

bonjour,
j'ai signé un contrat pour 1607 heures de travail annuelles, j'ai effectué mon quota d'heures en 11 mois.
Mon patron peut il m'imposer des heures sup, ou même des congés pour le dernier mois.
merci

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Le Code du travail permet la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année :

 

Article L3121-42

Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif :
1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

 

Par ailleurs, toutes les heures travaillées doivent être mentionnées sur la fiche de paie (si un un accord collectif permet d'en faire autrement, par exemple si ce temps est versé sur un compte épargne temps). Le fait de faire travailler un salarié sans mentionner ces temps sur une fiche de paie constitue un délit (article L.8221-5, 2°). Dans un tel cas vous pourriez utilement, notamment si plusieurs salariés sont concernés dans l'entreprise, demander l'intervention de l'inspection du travail [mode d'emploi ici].

 

Ces heures supplémentaires peuvent, comme toutes les heures supplémentaires, être imposées au salarié. Le refus d'accomplir des heures supplémentaires peux même constituer un motif de licenciement.

 

Deux exemples tirés de la jurisprudence :

 

Cour de cassation chambre sociale
Audience publique du mercredi 26 novembre 2003
N° de pourvoi: 01-43140

 

" attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait demandé au salarié d'accomplir, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires, pour effectuer un travail urgent et que son refus, sans motif légitime, avait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que l'acte d'insubordination ainsi commis par le salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave "

 

 

Cour de cassation chambre sociale
Audience publique du mercredi 9 février 2011
N° de pourvoi: 09-42582

 

" pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus de la salariée d'effectuer, courant mai et juin 2004, des heures supplémentaires n'est pas fautif compte tenu du retard apporté par l'employeur au paiement de l'intégralité des heures supplémentaires, tel qu'il résulte d'un courrier de ce dernier du 19 septembre 2003 ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait, d'une part, que le retard mentionné dans ledit courrier était exceptionnel et lié à la complexité de la mise en place d'un nouveau système de paie à la suite du passage à une durée hebdomadaire du travail de 35 heures, et, d'autre part, que la salariée avait, depuis la réception dudit courrier, effectué des heures supplémentaires régulièrement payées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé "

 

 

 

L'employeur peut-il imposer des congés payés (en gros pour que le salarié ne fasse pas d'heures supplémentaires) ? 

 

Je vous renvoie à une réponse déjà apportée à cette question, accessible en cliquant ici.

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Published by Inspection du Travail - dans Durée du travail et temps de repos
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